Vertaling van "charter they consider " (Engels → Frans) :

(111) Data subjects should have the right to lodge a complaint with a supervisory authority in any Member State and have the right to an effective judicial remedy in accordance with Article 47 of the Charter of Fundamental Rights if they consider that their rights under this Regulation are infringed or where the supervisory authority does not react on a complaint or does not act where such action is necessary to protect the rights of the data subject.
(111) Les personnes concernées devraient avoir le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle dans tout État membre et le droit de former un recours juridictionnel effectif conformément à l'article 47 de la charte des droits fondamentaux si elles estiment que les droits que leur confère le présent règlement ne sont pas respectés, si l'autorité de contrôle ne réagit pas à une réclamation ou si elle n'agit pas alors qu'une action est nécessaire pour protéger les droits des personnes concernées .

The Commission recalls that EU institutions and bodies (in particular the European Ombudsman) and Member States' national, regional and local authorities have a shared responsibility to better inform citizens on the Charter and on where to turn to obtain redress when they consider their rights violated.
La Commission rappelle que les institutions et organes de l'UE (en particulier le Médiateur européen) ainsi que les autorités nationales, régionales et locales des États membres ont pour responsabilité partagée de mieux informer les citoyens au sujet de la charte et des instances vers lesquelles se tourner lorsqu'ils considèrent que leurs droits ont été enfreints.

They are under the impression that the European Court of Human Rights falls under the authority of the EU or mistake the European Parliament for a judiciary and court of appeal when national authorities have failed to deliver the result that citizens expect or wish for. This is hardly surprising, considering the expectations raised by politicians in the run-up to the Lisbon Treaty, which includes the Charter of Fundamental Rights and foresees the EU signing up to the European Convention on Human Rights.
Ils ont l’impression que la Cour européenne des droits de l’homme relève de l’autorité de l’Union européenne ou prennent à tort le Parlement européen pour un tribunal ou une cour d’appel lorsque les autorités nationales ne leur ont pas apporté les résultats escomptés ou souhaités, ce qui est à peine surprenant, considérant les attentes suscitées par les responsables politiques dans la période précédant l’adoption du traité de Lisbonne, qui inclut la Charte des droits fondamentaux et prévoit l’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’homme.

However, the Commission considers that the fact that the processing of personal data is carried out by a data controller established in a third country should not deprive individuals of the protection to which they are entitled under the EU Charter of Fundamental Rights and EU data protection legislation.
Cependant, la Commission considère que même si le traitement des données à caractère personnel est confié à un responsable établi dans un pays tiers, les intéressés doivent pouvoir bénéficier de la protection à laquelle ils ont droit en vertu de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la législation de l'UE en matière de protection des données.

U. The Ombudsman and the Committee on Petitions have received many petitions and approaches from citizens citing the Charter, although there are numerous apparent misunderstandings of its scope or level of protection. Nevertheless they have been in the forefront of those who have actively deployed the Charter in the interests of the citizen. They have upheld complaints and used their powers of own initiative over discrimination in the recruitment and employment policies of the EU institutions in respect of age, sex, race, freedom of expression and parental leave. They also apply systematically the Code of Good Administrative Behaviour to seek to give effect to the provisions of the Charter. They consider that the Charter should be binding whenever Community law is being applied. The Committee on Petitions and the European Ombudsman and his network of national ombudsmen could play an important role in promoting and monitoring the implementation of the Charter, and the Ombudsman could be empowered to refer important fundamental rights cases to the Court of Justice;
U. tant la commission des pétitions que le Médiateur ont reçu de nombreuses pétitions et démarches émanant de citoyens invoquant la Charte, bien qu'apparemment les malentendus quant à sa portée ou au niveau de protection qu'elle assure soient nombreux; ils se sont néanmoins trouvés parmi les premiers à avoir utilisé activement la Charte dans l'intérêt du citoyen; ils ont soutenu leurs réclamations et fait usage de leurs pouvoirs d'initiative en ce qui concerne la discrimination dans les politiques de recrutement et d'emploi des institutions européennes, en termes d'âge, de sexe, de race, de liberté d'expression et de congé parental; ils appliquent également systématiquement le code de bonne conduite administrative pour tenter de mettre en oeuvre les dispositions de la Charte; ils considèrent qu'elle devrait être contraignante à chaque fois que le droit communautaire est appliqué; la commission des pétitions, ainsi que le Médiateur européen et son réseau de médiateurs nationaux pourraient jouer un rôle important dans le développement et le contrôle de la mise en oeuvre de la Charte et le Médiateur européen pourrait être habilité à saisir la Cour de justice de cas importants en relation avec les droits fondamentaux;

U. The Ombudsman and the Committee on Petitions have received very many petitions and approaches from citizens citing the Charter, although there are numerous apparent misunderstandings of its scope or level of protection. Nevertheless they have been in the forefront of those who have actively deployed the Charter in the interests of the citizen. They have upheld complaints and used their powers of own initiative over discrimination in the recruitment and employment policies of the EU institutions in respect of age, sex, race, freedom of expression and parental leave. They also apply systematically the Code of Good Administrative Behaviour to seek to give effect to the provisions of the Charter. They consider that the Charter should be binding whenever Community law is being applied. The Committee on Petitions and the European Ombudsman and his network of national ombudsmen could play an important role in promoting and monitoring the implementation of the Charter, and the Ombudsman could be empowered to refer important fundamental rights cases to the Court of Justice;
U. tant la commission des pétitions que le Médiateur ont reçu de nombreuses pétitions et démarches émanant de citoyens invoquant la Charte, bien que les méprises relatives à sa portée ou au niveau de protection qu'elle apporte soient nombreuses; ils se sont néanmoins trouvés parmi les premiers à avoir utilisé activement la Charte dans l'intérêt du citoyen; ils ont soutenu leurs réclamations et fait usage de leurs pouvoirs d'initiative en ce qui concerne la discrimination dans le recrutement et la politique de l'emploi des institutions européennes, en termes d'âge, de sexe, de race, de liberté d'expression et de congé parental; ils appliquent également systématiquement le code de bonne conduite administrative pour tenter de mettre en oeuvre les dispositions de la Charte; ils considèrent qu'elle devrait être contraignante à chaque fois que la loi communautaire est appliquée; la commission des pétitions, ainsi que le Médiateur européen lui-même et son réseau de médiateurs nationaux pourraient jouer un rôle important dans le développement et le contrôle de sa mise en oeuvre et le Médiateur européen pourrait être habilité à renvoyer devant la Cour de justice les cas portant sur les droits fondamentaux importants;

U. The Ombudsman and the Committee on Petitions have received very many petitions and approaches from citizens citing the Charter but apparently misunderstanding its scope or level of protection. Nevertheless they have been in the forefront of those who have actively deployed the Charter in the interests of the citizen. They have upheld complaints and used their powers of own initiative over discrimination in the recruitment and employment policies of the EU institutions in respect of age, sex, race, freedom of expression and parental leave. They also apply systematically the Code of Good Administrative Behaviour to seek to give effect to the provisions of the Charter. They consider that the Charter should be binding whenever Community law is being applied. The Committee on Petitions and the European Ombudsman and his network of national ombudsmen could play an important role in promoting and monitoring the implementation of the Charter, and the Ombudsman could be empowered to refer important fundamental rights cases to the Court of Justice;
U. que tant la commission des pétitions que le Médiateur ont reçu de nombreuses pétitions et démarches émanant de citoyens invoquant la Charte mais ne comprenant apparemment pas sa portée ou le niveau de protection qu'elle apporte; qu'ils se sont néanmoins trouvés parmi les premiers à avoir utilisé activement la Charte dans l'intérêt du citoyen; qu'ils ont soutenu leurs réclamations et fait usage de leurs pouvoirs d'initiative en ce qui concerne la discrimination dans le recrutement et la politique de l'emploi des institutions européennes, en termes d'âge, de sexe, de race, de liberté d'expression et de congé parental; qu'ils appliquent également systématiquement le code de bonne conduite administrative pour tenter de mettre en oeuvre les dispositions de la Charte; qu'ils considèrent qu'elle devrait être contraignante à chaque fois que la loi communautaire est appliquée; que la commission des pétitions , ainsi que le Médiateur européen lui-même et son réseau de médiateurs nationaux pourraient jouer un rôle important dans le développement et le contrôle de la mise en oeuvre de la Charte et que le Médiateur européen pourrait être habilité à renvoyer devant la Cour de justice les cas portant sur les droits fondamentaux importants;

Recalling the opinion of the European Court of Justice in March 1996, the representatives of the European Union stressed that they considered the elaboration and solemn proclamation of such a Charter an event of paramount political importance and that the Charter would in particular make the fundamental rights more visible to the citizens of the European Union.
Rappelant l'avis formulé par la Cour européenne de Justice en mars 1996, les représentants de l'Union européenne ont souligné qu'ils considéraient l'élaboration et la proclamation solennelle d'une telle charte comme un événement politique de premier plan et que la Charte aurait pour effet particulier de rendre les droits de l'homme plus visibles pour les citoyens de l'Union européenne.

The Commission will also consider the introduction of rules, at EU level, under which any party who has caused or contributed to oil pollution damage, should be made strictly liable for the damage caused; this can concern parties both on the carriers and the chartering side, to the extent that they are exercising control of the shipment concerned.
La Commission étudiera également la possibilité d'instaurer des règles, au niveau de l'UE, en vertu desquelles toute personne ayant provoqué ou contribué à provoquer une pollution par hydrocarbures sera tenue entièrement responsable des dommages causés; il pourra s'agir du transporteur comme de l'affréteur dans la mesure où ils exercent un contrôle sur la cargaison concernée.

I will leave a copy of the charter they have created for their national gambling impact study commission. They are to consider government policies and practices regarding legalizing and prohibiting gambling, as well as the cost benefits and so on.
Je vais vous laisser un exemplaire de la charte qu'ils ont élaborée pour leur commission nationale d'enquête sur les répercussions du jeu. La commission doit se pencher sur les politiques et les pratiques du gouvernement en matière de légalisation et d'interdiction du jeu de même que de rentabilité, et cetera.