Traduction de «charlottetown accords those divisive debates » (Anglais → Français) :

It is not something that we could easily reopen without addressing the other demands that were made during the Meech Lake and Charlottetown accords, those divisive debates of the late 1980s and early 1990s.
Ce n'est pas un dossier que nous pourrions facilement rouvrir sans tenir compte des autres demandes qui ont été faites durant les négociations des accords du lac Meech et de Charlottetown, ces débats très conflictuels qui ont eu lieu à la fin des années 1980 et au début des années 1990.

People will become aware, just as they did with the Charlottetown accord, the great debate on the constitution, and with the Meech Lake accord before that, of the contents of the Nisga'a treaty and the wider implications for all Canadians.
Je suis certain que, comme dans le cas de l'Accord de Charlottetown, qui a donné lieu à un grand débat sur la Constitution, et même dans le cas de l'Accord du lac Meech avant cela, les gens prendront conscience du contenu du traité nisga'a et de ses conséquences pour tous les Canadiens.

I cite just one example among many, the Charlottetown accord. Those people who call others enemies of Canada outspent the other side by a ratio of 13:1, yet the people's voice still came through.
Pour vous citer un exemple: l'idée de l'Accord de Charlottetown, Ces gens qui traitent les autres d'ennemis du Canada ont dépensé treize fois plus que le parti de l'autre côté et pourtant, c'est la voix des électeurs qui l'a emporté.

The recipient company or companies to which such assets, rights or obligations are transferred in accordance with the draft terms of division or with Article 137(3) may carry out those formalities themselves; however, the laws of Member States may permit a company being divided to continue to carry out those formalities for a limited period which may not, save in exceptional circumstances, be fixed at more than six months from the date on which the division takes effect.
La ou les sociétés bénéficiaires auxquelles ces biens, droits ou obligations sont transférés conformément au projet de scission ou à l'article 137, paragraphe 3, peuvent procéder elles-mêmes à ces formalités; toutefois, la législation des États membres peut permettre à la société scindée de continuer à procéder à ces formalités pendant une période limitée qui ne peut être fixée, sauf cas exceptionnels, à plus de six mois après la date à laquelle la scission prend effet.

Holders of securities, other than shares, to which special rights are attached, shall be given rights in the recipient companies against which such securities may be invoked in accordance with the draft terms of division, at least equivalent to the rights they possessed in the company being divided, unless the alteration of those rights has been approved by a meeting of the holders of such securities, if such a meeting is provided for under national laws, or by the holders of those securities individually, or unless the holders are entitled to have their securities repurchased.
Les porteurs de titres, autres que des actions, auxquels sont attachés des droits spéciaux jouissent, au sein des sociétés bénéficiaires contre lesquelles ces titres peuvent être invoqués conformément au projet de scission, de droits au moins équivalents à ceux dont ils jouissaient dans la société scindée, sauf si la modification de ces droits a été approuvée par une assemblée des porteurs de ces titres, lorsque la loi nationale prévoit un telle assemblée, ou par les porteurs de ces titres individuellement, ou encore si ces porteurs ont le droit d'obtenir le rachat de leurs titres.

To that end, the laws of the Member States shall at least provide that such creditors shall be entitled to obtain adequate safeguards where the financial situation of the company being divided and that of the company to which the obligation will be transferred in accordance with the draft terms of division make such protection necessary and where those creditors do not already have such safeguards.
À cet effet, les législations des États membres prévoient au moins que ces créanciers ont le droit d’obtenir des garanties adéquates lorsque la situation financière de la société scindée ainsi que celle de la société à laquelle l’obligation sera transférée conformément au projet de scission rend cette protection nécessaire et que ces créanciers ne disposent pas déjà de telles garanties.

Any modification of Directives 78/855/EEC and 82/891/EEC allowing such agreement by shareholders should be without prejudice to the systems of protection of the interests of creditors of the companies involved and to rules aimed at ensuring the provision of necessary information to the employees of those companies and to public authorities, such as tax authorities, controlling the merger or division in accordance with existing Community law.
Toute modification des directives 78/855/CEE et 82/891/CEE autorisant un tel accord des actionnaires devrait intervenir sans préjudice des systèmes de protection des intérêts des créanciers des sociétés concernées, ainsi que des dispositions visant à garantir la communication des informations nécessaires aux travailleurs de ces sociétés et aux autorités publiques, telles que l’administration fiscale, chargées du contrôle de la fusion ou de la scission conformément au droit communautaire en vigueur.

A further transition period of one year may be granted for the implementation of variable No 310 for the NACE Rev. 2 Divisions 52, 69, 70, 71, 73, 78, 80 and 81 in accordance with the procedure laid down in Article 18. In addition to those transition periods, a further transition period of one year may be granted, in accordance with the procedure laid down in Article 18, to those Member States whose turnover in the NACE Rev. 2 activities referred to under heading (a) Scope in a given base year represents less than 1 % of the European Community total’.
Une période de transition supplémentaire d'une durée d'un an peut être accordée, conformément à la procédure fixée à l'article 18, pour la mise en œuvre de la variable no 310 pour les divisions 52, 69, 70, 71, 73, 78, 80 et 81 de la NACE Rév. 2. En sus de ces périodes de transition, une période de transition supplémentaire d'une durée d'un an peut être accordée, conformément à la procédure fixée à l'article 18, aux États membres dont le chiffre d'affaires dans les activités de la NACE Rév. 2 visées au point a) (“Champ d'application”) représente moins de 1 % du total de la Communauté européenne pour une année de base donnée».

However, for 40 years, Claude Ryan gave unstintingly of himself, taking a clear and rational position at all stages of the national debate, bringing his own credibility and uprightness to bear in the defence of his beliefs. Those 40 years saw the Victoria charter, in 1971; the Pépin-Robarts report; the beige paper published under his leadership when he became leader of the Quebec Liberal Party; his powerful speeches during the first referendum campaign, in 1980; the Yvettes movement, in which his wife Madeleine played an active role; the heartbreaking debate within the QLP when the Constitution was patriated; the Meech Lake Accord; the referendum on the Charlottetown Accord; the 1995 referendum; and, more recently, the social union agreement.
Cependant, à toutes les étapes du débat national, depuis 40 ans, que ce soit en 1971, au moment de la Charte de Victoria, du rapport Pepin-Robarts, du livre beige publié sous sa direction lorsqu'il est devenu chef du Parti libéral du Québec, de ses discours percutants au moment du premier référendum en 1980, du mouvement des Yvettes auquel Madeleine, son épouse, contribua activement, que ce soit lors du débat déchirant à l'intérieur du PLQ lors du rapatriement de la Constitution, de l'Accord du lac Meech, du référendum sur l'Entente de Charlottetown, du référendum de 1995 ou, plus récemment, de la conclusion de l'Entente-cadre sur l'union sociale, M. Claude Ryan a toujours participé au débat de manière généreuse, claire et rationnelle, en mettant sa crédibilité personnelle et sa droiture au service de son option.

A number of years ago, during the debate on the Charlottetown Accord, when everyone across the country seemed to be unanimously in favour of the accord, including those in the other place and in this chamber, Senator Sparrow asked me, " How are you going to vote on the Charlottetown Accord?" I said, " Against it" .
Il y a quelques années, au cours du débat sur l'accord de Charlottetown, alors que tout le pays semblait appuyer unanimement l'accord, y compris les députés à l'autre endroit et les sénateurs ici, le sénateur Sparrow m'a demandé: «Comment allez-vous voter sur l'accord de Charlottetown?» J'ai répondu: «Je voterai contre».