Traduction de «charlottetown accords those » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Charlottetown Accord
Accord de Charlottetown

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.

In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].
Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I cite just one example among many, the Charlottetown accord. Those people who call others enemies of Canada outspent the other side by a ratio of 13:1, yet the people's voice still came through.
Pour vous citer un exemple: l'idée de l'Accord de Charlottetown, Ces gens qui traitent les autres d'ennemis du Canada ont dépensé treize fois plus que le parti de l'autre côté et pourtant, c'est la voix des électeurs qui l'a emporté.

It is not something that we could easily reopen without addressing the other demands that were made during the Meech Lake and Charlottetown accords, those divisive debates of the late 1980s and early 1990s.
Ce n'est pas un dossier que nous pourrions facilement rouvrir sans tenir compte des autres demandes qui ont été faites durant les négociations des accords du lac Meech et de Charlottetown, ces débats très conflictuels qui ont eu lieu à la fin des années 1980 et au début des années 1990.

A number of years ago, during the debate on the Charlottetown Accord, when everyone across the country seemed to be unanimously in favour of the accord, including those in the other place and in this chamber, Senator Sparrow asked me, " How are you going to vote on the Charlottetown Accord?" I said, " Against it" .
Il y a quelques années, au cours du débat sur l'accord de Charlottetown, alors que tout le pays semblait appuyer unanimement l'accord, y compris les députés à l'autre endroit et les sénateurs ici, le sénateur Sparrow m'a demandé: «Comment allez-vous voter sur l'accord de Charlottetown?» J'ai répondu: «Je voterai contre».

Let me repeat that Canadians clearly have shown in everything from the Charlottetown accord to the cablevision fee increase kerfuffle last year, that they would not accept those increases and they would not accept the Charlottetown accord.
Je le répète, les Canadiens ont clairement montré, que ce lors de l'Accord de Charlottetown ou de l'affaire de la hausse proposée des tarifs de câblodistribution l'année dernière, qu'ils n'accepteraient ni cet accord ni les hausses de tarifs.

We supported Meech Lake and we supported the Charlottetown accord even though those accords did not abolish the Senate, but because they went some way toward reforming the Senate and making it democratic or in some cases such as Meech at least making it more responsive to provincial input and in Charlottetown actually making it elected.
Nous avons appuyé l'Accord du lac Meech et nous avons appuyé l'Accord de Charlottetown même si ces accords n'abolissaient pas le Sénat, mais ils faisaient un bout de chemin pour réformer le Sénat et le rendre plus démocratique; l'Accord du lac Meech le rendait au moins plus ouvert aux suggestions des provinces, et celui de Charlottetown allait même jusqu'à en faire une assemblée élue.