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Vertaling van "charged with assault for spanking his 5-year " (Engels → Frans) :

24. Calls for the respect of freedom of religion and an end to discrimination and repression of ethnic and religious minorities, including harassments, surveillance, intimidation, detention, house arrest, physical assaults and travel bans against Christians, Buddhists, Hoa Hao and Cao Dai, in particular the persecution of religious communities such as the Unified Buddhist Church of Vietnam, as well as Montagnard Christians and Khmer Krom Buddhists; urges the implementation of reforms to improve the socio-economic conditions of ethnic and religious minorities; calls for a review of the legislation ...[+++]

24. demande de respecter la liberté de religion et de mettre un terme à la discrimination et à la répression des minorités ethniques et religieuses, y compris le harcèlement, la surveillance, l'intimidation, la détention, l'assignation à résidence, les agressions physiques et les interdictions de voyage à l'encontre des chrétiens, des bouddhistes, des adeptes des cultes Hoa Hao et Cao Dai, notamment la persécution des communautés religieuses telles que l'Église bouddhiste unifiée du Viêt Nam, les chrétiens montagnards et les bouddhistes khmers kroms; plaide instamment pour la mise en place de ...[+++]


Must Article 39 EC be interpreted as meaning that the Member State where a taxable person engages in paid employment is, when charging income tax, to take the personal and family circumstances of the interested party into account in circumstances where (i) that taxable person only worked for a part of the tax year in that Member State while living i ...[+++]

Convient-il d’interpréter l’article 39 CE en ce sens que l’État membre dans lequel un contribuable exerce une activité salariée doit tenir compte, aux fins de l’imposition des revenus, de la situation personnelle et familiale de l’intéressé dans un cas dans lequel (i) ledit contribuable n’a travaillé dans cet État membre qu’une partie de l’année fiscale alors qu’il résidait dans un autre État membre, (ii) il a tiré la totalité ou la quasi totalité de ses revenus dans cet État d’emploi, (iii) il est parti résider et travailler dans un autre pays au cours de l’année de référence, et (iv) il considère n’avoir pas tiré la totalité ou la quas ...[+++]


D. whereas, in October 2006, at a seminar organised by the Student Union of the University of Helsinki on problems faced by non-governmental organisations in Russia, Vladimir Kozlov sounded a clearly too optimistic note on the future of his organisation, pointing out that no Mari El ethnic rights activist had been the target of an assault for over a year, but this allegedly less hostile attitude to Mari Uchem has now been brutally ...[+++]

D. considérant qu'en octobre 2006, lors d'un séminaire organisé par l'Union des étudiants de l'université de Helsinki sur les problèmes que connaissent les organisations non-gouvernementales en Russie, Vladimir Kozlov s'est montré manifestement trop optimiste quant à l'avenir de son organisation, en soulignant qu'aucun militant des droits ethniques du Mari-El n'avait été la cible d'une agression depuis plus d'un an, mais que l'on a désormais assisté à un renversement brutal de cette attitude soi-disant moins hostile à l'égard de Mari ...[+++]


D. whereas, in October 2006, Vladimir Kozlov was optimistic about the future of his organisation, pointing out that no Mari El ethnic rights activist had been the target of an assault for over a year, but this allegedly less hostile attitude to Mari Ušem has now been brutally reversed,

D. considérant qu'en octobre 2006, Vladimir Kozlov était optimiste quant à l'avenir de son organisation, soulignant qu'aucun militant des droits ethniques du Mari El n'avait été la cible d'une agression depuis plus d'un an, mais que l'on a désormais assisté à un renversement brutal de cette attitude soi-disant moins hostile à l'égard de Mari Ušem,


D. whereas, in October 2006 Vladimir Kozlov was optimistic on the future of his organisation, pointing out that no Mari El ethnic rights activist had been the target of an assault for over a year, but this allegedly less hostile attitude to Mari Uchem has now been brutally reversed,

D. considérant qu'en octobre 2006, Vladimir Kozlov était optimiste quant à l'avenir de son organisation, soulignant qu'aucun militant des droits ethniques du Mari El n'avait été la cible d'une agression depuis plus d'un an, mais que l'on a désormais assisté à un renversement brutal de cette attitude soi-disant moins hostile à l'égard de Mari Uchem,


D. whereas, in October 2006, Vladimir Kozlov was optimistic about the future of his organisation, pointing out that no Mari El ethnic rights activist had been the target of an assault for over a year, but this allegedly less hostile attitude to Mari Ušem has now been brutally reversed,

D. considérant qu'en octobre 2006, Vladimir Kozlov était optimiste quant à l'avenir de son organisation, soulignant qu'aucun militant des droits ethniques du Mari El n'avait été la cible d'une agression depuis plus d'un an, mais que l'on a désormais assisté à un renversement brutal de cette attitude soi-disant moins hostile à l'égard de Mari Ušem,


Except in duly justified exceptional circumstances, where a farmer has obtained premium rights free of charge from the national reserve he shall not be authorised to transfer his rights or to lease them temporarily for a period of three years from the date he obtained those rights.

Sauf cas exceptionnels dûment justifiés, lorsqu'un agriculteur a obtenu gratuitement des droits à la prime de la réserve nationale, il n'est pas autorisé à transférer ces droits ou à les céder temporairement durant une période de trois ans à compter de la date à laquelle il les a obtenus.


Except in duly justified exceptional cases, where a farmer has obtained premium rights free of charge from the national reserve he shall not be authorised to transfer and/or temporarily lease his rights during the three following calendar years

Sauf cas exceptionnels dûment justifiés, un agriculteur ayant obtenu gratuitement des droits à la prime de la réserve nationale n'est pas autorisé à transférer et/ou à céder temporairement ses droits pendant les trois années civiles qui suivent.


However, the investor should always be informed, by an appropriate statement to be included in the simplified prospectus, that more detailed information is contained in the full prospectus and in the UCITS' yearly and half-yearly report, which can be obtained free of charge at his/her request.

Toutefois, l'investisseur doit toujours être informé, par une indication à cet effet dans le prospectus simplifié, que de plus amples informations sont contenues dans le prospectus complet et les rapports annuel et semestriel, lesquels peuvent être obtenus gratuitement sur simple demande.


Where a producer has obtained premium rights free of charge from the national reserve and except in duly justified exceptional circumstances he shall not be authorised to transfer his rights or to lease them temporarily during the three following years.

Dans le cas du producteur ayant obtenu gratuitement des droits à la prime de la réserve nationale et sauf cas exceptionnels dûment justifiés, ce producteur n'est pas autorisé à transférer ou à céder temporairement ses droits pendant les trois années suivantes.




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Date index: 2025-06-12
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