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Vertaling van "charge will be laid seems ridiculous given " (Engels → Frans) :

B. whereas an international incident arose which is still characterised by absolute uncertainty as to the future of the two Italians, given that almost three years later no formal charges have been laid in connection with the shootings;

B. considérant qu'il en est résulté un incident international, qui reste marqué par une incertitude totale quant à l'avenir des deux Italiens, à l'encontre desquels, presque trois ans après les événements, aucune charge n'a encore été officiellement retenue pour cette fusillade;


C. whereas this sparked an international incident which is characterised by absolute uncertainty over the future of the two Italians, given that almost three years later no formal charges have been laid in connection with the shootings;

C. considérant qu'il en est résulté un incident international, marqué par une incertitude totale quant à l'avenir des deux Italiens, à l'encontre desquels, presque trois ans après les événements, aucune charge n'a encore été officiellement retenue pour cette fusillade;


That does not say very much about how the information in those records will likely be relevant because likely that information is exactly the same as the report to the police given by the complainant, which started the investigation to be launched and the charges to be laid.

Ça ne signifie pas nécessairement que l'information contenue dans ces dossiers sera pertinente car il est probable que l'information soit exactement la même que celle contenue dans le rapport que la plaignante a fait à la police, ce qui a déclenché l'enquête et le dépôt de la plainte.


Since no PSAC members have been identified as committing an assault on the member, and since no charges have been laid against any PSAC member for assault, or any other criminal charge for that matter, arising out of the February 17, 1999, legal picket line, the PSAC takes it as a given that no assault took place and will urge your committee to reach the same conclusion.

Étant donné qu'aucun membre de l'AFPC n'a été identifié comme étant l'agresseur du député en cause, et qu'aucune accusation d'agression—ni d'autre accusation criminelle en l'occurrence—n'a été portée contre un membre de l'AFPC, en rapport avec les événements survenus lors du piquet de grève légale du 17 février 1999, l'alliance tient pour acquis qu'aucune agression n'a eu lieu et prie le comité de tirer la même conclusion.


(Return tabled) Question No. 444 Mr. Hoang Mai: With regard to the allegations of and investigations into corruption at the Canada Revenue Agency (CRA): (a) how many employees have been fired or constructively dismissed over allegations of corruption, (i) what was their position or role at the CRA, (ii) how many have left under unfavorable circumstances over allegations of corruption, (iii) how did these allegations come to light at the CRA, (iv) were the CRA employees given ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 444 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les allégations de corruption et les enquêtes y afférentes à l’Agence du revenu du Canada (ARC): a) combien d’employés ont été congédiés de façon déguisée ou non en rapport avec les allégations de corruption, (i) quel était leur poste ou leur rôle à l’ARC, (ii) combien ont quitté leur emploi dans des circonstances défavorables en rapport avec les allégations de corruption, (iii) comment ces allégations sont-elles venues au jour à l’ARC, (iv) les employés de l’ARC ...[+++]


2. Believes that the charges brought against the demonstrators and their sentences seem disproportionate in the light of the nature of the events and the offences of which they are accused; considers that the outcome of the trial, given the procedural shortcomings and long pre-trial detention, once again raises questions about the state of the rule of law;

2. estime que les charges retenues contre les manifestants et les peines qu'ils encourent sont disproportionnées par rapport à la nature des événements et aux délits dont ils sont accusés; estime que l'issue du procès, vu les lacunes procédurales et la détention provisoire prolongée, soulèvent une fois de plus des inquiétudes concernant l'état de droit;


Since we cannot conceal the fact that opinions differ on this matter, it seems to me that we should be talking about the very specific case of an individual who was given the death penalty, subsequent to which seven out of nine witnesses to the charge against him withdrew their testimony.

Dans la mesure où les avis sont incontestablement divergents sur ce sujet, il me semble que nous devrions nous concentrer sur le cas très particulier d'un individu qui a été condamné à mort, après quoi sept témoins à charge sur neuf se sont rétractés.


The two legislative acts, moreover, stand in a close complementary relationship: whereas Brussels I has laid down the rules governing the choice of court competent to hear litigation, but left the field open for what is termed forum shopping, that is to say the option for parties to choose a court in one country rather than another purely because the law applicable there seems more favourable, given the substance of the case, the Rome Convention, by un ...[+++]

Du reste, il existe une étroite complémentarité entre les deux actes normatifs: alors que Bruxelles I établit les règles pour le choix du tribunal du for, en laissant ouvert cependant le champ à ce qu'on appelle le forum shopping, c'est‑à‑dire à la possibilité pour les parties de choisir le juge d'un État plutôt qu'un autre exclusivement parce que la loi qui y est applicable apparaît plus avantageuse dans le cas d'espèce, la Convention de Rome, pour sa part, en unifiant les normes relatives aux conflits de lois des États membres (en l ...[+++]


The UK highlighted that course attendance seemed to depend on courses being compulsory (or about to become so) and free of charge, and that consideration had to be given to ensuring that the course had been understood.

Le Royaume-Uni a souligné que la participation aux cours semblait dépendre de leur (futur) caractère obligatoire et de leur gratuité et qu’il convenait de s’assurer que le cours avait été compris.


However, to simply become aware of an offence at the end of 10 years and then have a 5-year period to determine whether or not a charge will be laid seems ridiculous given that elections are held every three or four years and the limitation period for an offence could cover four or five elections.

Cependant, le fait de prendre connaissance d'une infraction au bout de dix ans et de disposer ensuite d'une période de cinq ans pour décider de prononcer ou non une accusation paraît ridicule sachant que des élections ont lieu tous les trois ou quatre ans et que cette période de prescription pourrait couvrir quatre ou cinq élections.




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Date index: 2021-09-07
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