However, to simply become aware of an offence at the end of 10 years and then have a 5-year period to determine whether or not a charge will be laid seems ridiculous given that elections are held every three or four years and the limitation period for an offence could cover four or five elections.
Cependant, le fait de prendre connaissance d'une infraction au bout de dix ans et de disposer ensuite d'une période de cinq ans pour décider de prononcer ou non une accusation paraît ridicule sachant que des élections ont lieu tous les trois ou quatre ans et que cette période de prescription pourrait couvrir quatre ou cinq élections.
