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Traduction de «charge the company and then dump them » (Anglais → Français) :

In practice, when a company tries to register with ECHA, they are told that they should contact the lead registrant, who will then inform them of the cost of authorising access to the information deposited. This can reach up to tens or hundreds of thousands of Euros per substance.

Dans la pratique, lorsqu’une entreprise tente d’effectuer un enregistrement auprès de l’ECHA, il lui est signifié qu’elle devrait prendre contact avec le déclarant principal, lequel l’informe ensuite du coût de l’autorisation d’accès à l’information qu’il a déposée, ce coût pouvant atteindre des dizaines, voire des centaines de milliers d’euros par substance.


If the checks find a breach of EU consumer law, then the consumer protection authorities contact the companies involved and ask them to make corrections.

Si, lors de ces contrôles, une violation du droit européen des consommateurs est constatée, les autorités chargées de la protection des consommateurs contactent les sociétés concernées et leur demandent de procéder à des corrections.


One of the main sources of social dumping nowadays is abuse of the Posted Workers Directive by companies with mafia practices which mainly employ Romanian and Bulgarian workers because of their weaker position and then exploit them using that legal framework. With this in mind, does the Commission intend to do anything to protec ...[+++]

Compte tenu du fait qu'une des principales causes de dumping social aujourd'hui est le recours abusif à la directive sur le détachement des travailleurs par des entreprises ayant des pratiques mafieuses, qui emploient principalement des travailleurs roumains et bulgares du fait qu'ils se trouvent dans une positon plus fragile et qui les exploitent en utilisant ce cadre juridique ...[+++]


D. whereas the business practices complained of typically consist of an approach made, usually by mail, by a business-directory company to businesses inviting them to complete or update their business name and contact details and giving them the false impression that they will be listed in a business directory free of charge; whereas signatories later discover that they have, in fact, unintentionally signed up to a contract, normally binding them ...[+++]

D. considérant que les pratiques commerciales incriminées résident habituellement dans le fait qu'un éditeur d'annuaire professionnel approche les entreprises, en règle générale par courriel, en les invitant à compléter ou à actualiser leur raison sociale et leurs coordonnées et en leur donnant, à tort, l'impression qu'elles figureront, à titre gratuit, dans un annuaire professionnel, alors que les signataires découvrent plus tard qu'ils ont, en fait, conclu, à leur insu, un contrat les obligeant, généralement pour une période minimale de trois ans, à figurer dans un annuaire professionnel moyennant la somme annuelle de 1 000 euros envi ...[+++]


D. whereas the business practices complained of typically consist of an approach made, usually by mail, by a business-directory company to businesses inviting them to complete or update their business name and contact details and giving them the false impression that they will be listed in a business directory free of charge; whereas signatories later discover that they have, in fact, unintentionally signed up to a contract, normally binding them ...[+++]

D. considérant que les pratiques commerciales incriminées résident habituellement dans le fait qu'un éditeur d'annuaire professionnel approche les entreprises, en règle générale par courriel, en les invitant à compléter ou à actualiser leur raison sociale et leurs coordonnées et en leur donnant, à tort, l'impression qu'elles figureront, à titre gratuit, dans un annuaire professionnel, alors que les signataires découvrent plus tard qu'ils ont, en fait, conclu, à leur insu, un contrat les obligeant, généralement pour une période minimale de trois ans, à figurer dans un annuaire professionnel moyennant la somme annuelle de 1 000 euros envir ...[+++]


D. whereas the business practices complained of typically consist of an approach made, usually by mail, by a business-directory company to businesses inviting them to complete or update their business name and contact details and giving them the false impression that they will be listed in a business directory free of charge; whereas signatories later discover that they have, in fact, unintentionally signed up to a contract, normally binding them ...[+++]

D. considérant que les pratiques commerciales incriminées résident habituellement dans le fait qu'un éditeur d'annuaire professionnel approche les entreprises, en règle générale par courriel, en les invitant à compléter ou à actualiser leur raison sociale et leurs coordonnées et en leur donnant, à tort, l'impression qu'elles figureront, à titre gratuit, dans un annuaire professionnel, alors que les signataires découvrent plus tard qu'ils ont, en fait, conclu, à leur insu, un contrat les obligeant, généralement pour une période minimale de trois ans, à figurer dans un annuaire professionnel moyennant la somme annuelle de 1 000 euros envi ...[+++]


– Mr President, the Ivory Coast is an unstable country that has been made more unstable by environmental crime which has flowed from our continent down to Africa; with a Dutch ship and Dutch port authorities, a Greek-owned ship flying the Panamanian flag, then Ivorian companies and trucks dumping petrochemicals, killing – according to the United Nations – 12 people, and resulting in 104 000 people – again according to the United Nations – having medical care needs.

- (EN) Monsieur le Président, la Côte d’Ivoire est un pays instable rendu encore plus instable par un délit environnemental qui a quitté notre continent pour se rendre en Afrique; cette affaire implique un bateau néerlandais, les autorités portuaires néerlandaises, un bateau grec battant pavillon panaméen et les autorités et les camionneurs ivoiriens qui ont déversé des produits chimiques, entraînant - selon les Nations unies - la mort de 12 personnes et - toujours d’après les Nations unies - nécessitant des soins de santé pour 104 000 personnes.


1. The laws of Member States shall provide that unit-holders of both the merging and the receiving UCITS have the right to request, without any charge other than those retained by the UCITS to meet disinvestment costs, the repurchase or redemption of their units or, where possible, to convert them into units in another UCITS with similar investment policies and managed by the same management company or by any other company with whi ...[+++]

1. Le droit des États membres prévoit que les porteurs de parts, tant de l’OPCVM absorbé que de l’OPCVM absorbeur, ont le droit d’exiger, sans frais autres que ceux retenus par l’OPCVM pour couvrir les coûts de désinvestissement, le rachat ou le remboursement de leurs parts ou, lorsque c’est possible, leur conversion en parts d’un autre OPCVM poursuivant une politique de placement similaire et géré par la même société de gestion ou par toute autre société avec laquelle la société de gestion est liée dans le cadre d’une communauté de g ...[+++]


Companies sometimes organise rosters by requiring drivers to work for a whole week and then letting them return home only at the weekend.

Des entreprises organisent parfois les emplois du temps en faisant travailler le conducteur pendant toute la semaine et en lui permettant de rentrer chez lui seulement le week-end.


Nevertheless, even then the company has to make clear from the first time of collecting the data that they may be used for direct marketing (and if appropriate, that it may be passed on to third parties for that purpose), and should offer the right for the customer to object 'free of charge and in an easy manner'.

Néanmoins, même dans ce cas, l'entreprise doit indiquer clairement, dès la collecte des données, que celles-ci peuvent être utilisées à des fins de prospection directe (et, le cas échéant, qu'elles peuvent être transmises à des tiers à cette fin) et elle devrait donner au consommateur le droit de s'y opposer, «sans frais et de manière simple».




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'charge the company and then dump them' ->

Date index: 2023-12-29
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