Traduction de «consumer law then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

consumer law [ consumer legislation ]
droit des consommateurs [ législation relative à la protection des consommateurs ]

consumer statute | customer legislation | consumer law | consumer legislation
droit de la consommation

consumer law
droit de la consommation

Competition and Consumer Law Division
Droit de la concurrence et des consommateurs

European Consumer Law Group
European Consumer Law Group

CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation
Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs

consumer contract law
droit des contrats à la consommation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the checks find a breach of EU consumer law, then the consumer protection authorities contact the companies involved and ask them to make corrections.
Si, lors de ces contrôles, une violation du droit européen des consommateurs est constatée, les autorités chargées de la protection des consommateurs contactent les sociétés concernées et leur demandent de procéder à des corrections.

There is then the possibility of further complaints to national competition authorities or to national courts, and so a danger of Member States interpreting the consistency of airlines' contracts with competition or consumer law in different ways, which would create different regimes within the Community.
Il y a certes encore la possibilité d'introduire d'autres plaintes auprès des autorités nationales de la concurrence ou auprès des tribunaux nationaux, mais cela présente le risque que les États membres se prononcent différemment sur la cohérence avec le droit de la concurrence et de la consommation, ce qui pourrait donner lieu à la création de régimes différents au sein de la Communauté.

Ms. Heather Perkins-McVey: Current case law does allow for police to stop drivers randomly to check their identification to ensure that they're driving with a valid driver's licence, and usually in the course of that investigation, if they have a suspicion that the person has consumed alcohol, then they can take whatever steps are necessary to get a roadside screening device or to proceed thereafter with a breathalyser demand.
Mme Heather Perkins-McVey: La jurisprudence permet effectivement aux agents de police d'arrêter les conducteurs au hasard pour vérifier leur identité afin de s'assurer qu'ils ont un permis de conduire valide, et alors qu'ils contrôlent l'identité du conducteur, ils peuvent, s'ils pensent que la personne en question a consommé de l'alcool, prendre les mesures nécessaires pour lui faire subir un alcootest pour mesurer leur taux d'alcool dans le sang.

Canadian professionals and consumers will then benefit from laws and regulations which adequately reflect reality.
Les professionnels et les consommateurs canadiens pourront alors bénéficier de lois et de réglementations adéquates et représentatives de la réalité.

And if we are not asking them to surrender certain contract law rights, such as the right to reject in UK and Irish law, then is business still not faced with 27 different sets of consumer rules, the abolition of which was a key objective in the first place?
Si nous ne leur demandons pas de céder certains droits contractuels, notamment le droit de refus dans le droit britannique et irlandais, alors les entreprises ne seront-elles pas encore confrontées à 27 ensembles de règles différents applicables aux consommateurs, dont l’abolition était avant tout un objectif essentiel?

Y. whereas soft law also tends to create a public perception of a "superbureaucracy" without democratic legitimacy, not just remote from citizens but actually hostile to them, and willing to reach accommodations with powerful lobbies in which the negotiations are neither transparent nor comprehensible to citizens, and whereas this may raise legitimate expectations on the part of third parties affected (e.g. consumers) who then have no way of defending them at law in the face of acts having adverse legal effects for them,
Y. considérant que les instruments juridiques non contraignants peuvent également susciter, aux yeux du public, une impression de "superbureaucratie" non seulement lointaine, mais aussi hostile aux citoyens, dépourvue de légitimité démocratique et soucieuse de trouver des accommodements avec des représentants d'intérêts puissants dans le cadre de négociations qui ne sont ni transparentes ni compréhensibles pour le citoyen et considérant que ceci peut éveiller des attentes légitimes de la part des tiers concernés (par exemple les consommateurs) qui n'ont alors aucun moyen d'invoquer ces instruments devant une juridiction à l'encontre d'actes qui produisent des effets juridiques qui leur sont néfastes,

Each of these competent authorities will then be able to call on other members of the network for assistance in investigating a possible breach of consumer laws, finding information or, ultimately, ensuring a rogue trader is stopped.
Chacune de ces autorités compétentes pourra alors demander une assistance aux autres membres du réseau pour enquêter sur d’éventuelles infractions au droit de la consommation, trouver des informations ou, en fin de compte, mettre un terme aux agissements d’un professionnel malhonnête.

Each of these competent authorities will then be able to call on other members of the network for assistance in investigating a possible breach of consumer laws, finding information or, ultimately, ensuring a rogue trader is stopped.
Chacune de ces autorités compétentes pourra alors demander une assistance aux autres membres du réseau pour enquêter sur d'éventuelles infractions au droit de la consommation, pour trouver des informations ou, en fin de compte, pour mettre un terme aux agissements d'un professionnel malhonnête.

However, we can hardly expect consumers to go to court in the supplier’s country of origin, since suppliers would then establish themselves in the Member States which offered the least consumer protection and had the weakest consumer laws. That will certainly not boost the confidence of consumers which electronic commerce needs if it is to develop.
Mais nous pouvons encore moins exiger des consommateurs qu’ils se rendent aux tribunaux du pays d’origine du fournisseur et que les fournisseurs s’implantent en conséquence dans les États membres où la protection des consommateurs est la moins développée et où les droits des consommateurs sont les plus limités. Cela ne renforcerait certainement pas la confiance des consommateurs, dont le commerce électronique a besoin pour se développer.

If, going forward, the competition laws were changed to enable the airlines, be they one, two, or three, to sit together and plan prices, then perhaps they would all be profitable, but I suspect the customer and consumer would not be that happy.
Si, à l'avenir, on modifiait les lois sur la concurrence pour permettre aux compagnies aériennes, qu'il y en ait une, deux ou trois, de s'entendre et de planifier les tarifs, peut-être seraient-elles rentables, mais je doute que cela serait dans l'intérêt du consommateur et du client.