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Traduction de «charge could then » (Anglais → Français) :

Mr. Maurice Vellacott: If the police called upon them, though, and had suspicions or perceptions or whatever, they could go in and give an expert opinion and stay as subpoenaed or as requested by police so a charge could then follow.

M. Maurice Vellacott: Mais si la police fait appel à eux, parce qu'elle a des soupçons ou s'imagine des choses, peu importe, ils peuvent intervenir, donner un témoignage d'expert, être sommés de témoigner ou prêter leur concours à la police pour qu'une accusation puisse être portée.


To make someone guilty until proven innocent would mean that the police could lay a charge against someone or the prosecution would present a charge and then, in the absence of any evidence, that person would have to prove his or her innocence.

Pour déclarer une personne coupable jusqu'à preuve du contraire, il faut que la police dépose une accusation contre cette personne, ou que la poursuite porte une accusation contre elle et ensuite, en l'absence de toute preuve, que cette personne prouve son innocence.


if another Member State issues a residence document to an applicant, then that Member States becomes responsible for dealing with their asylum claim; if 12 months have passed from the irregular border crossing and the Member State initially responsible has not accepted responsibility; if a transfer does not take place within six months, then the Member State initially responsible is relieved of its obligation to take charge or to take back the person concerned and responsibility is instead transferred to the requesting Member State ...[+++]

· si un transfert n'a pas lieu dans les six mois, l'État membre initialement responsable est alors dispensé de son obligation de prise en charge ou de reprise de l'intéressé et la responsabilité est transférée à l'État membre requérant (ce délai peut être porté à un an si le transfert n'a pu être effectué au motif que l'intéressé était en détention ou à dix-huit mois en cas de fuite de l'intéressé).


Since then, fraud has occurred in other sectors and, therefore, new goods and services should be added to the remaining part of the Commission proposal as regards the pre-defined list of goods and services to which the reverse charge could apply.

Depuis lors, des cas de fraude ont été mis au jour dans d'autres secteurs et; dès lors, d'autres biens et services devraient être ajoutés au second volet de la proposition de la Commission et figurer sur la liste préétablie de biens et de services auxquels l'autoliquidation pourrait s'appliquer.


RTP then had to resort to bank financing in order to meet its operating expenditure but could not include the interest and amortisation charges in the calculation of the public service cost.

Ultérieurement, RTP a dû recourir au financement bancaire pour faire face à ses dépenses d'exploitation, mais n'a pu prendre en compte les charges d'intérêt et d'amortissement dans le calcul du coût du service public.


(i) the Commission believes that issue of a special transit document ("FacilitatedTransit Document" should be considered. The document would be deemed equivalent to a multiple-entry transit visa for bona-fide persons who are Russia citizens travelling frequently and directly between Kaliningrad and the Russian mainland. Lists of frequent travellers could be provided in advance by the Russian authorities. The Document would then be issued at low cost or free of charge by the co ...[+++]

i) La Commission pense qu'il faudrait envisager la délivrance d'un document de transit spécial ("Document facilitant le transit). Ce document, remis aux personnes de bonne foi de nationalité russe qui font souvent le trajet direct entre Kaliningrad et la Russie continentale, équivaudrait à un visa de transit à entrées multiples. Les autorités russes pourraient fournir, à l'avance, les listes des personnes qui effectuent souvent ce voyage. Le document, exonéré de droits ou à droits réduits, serait ensuite délivré par les consulats des pays candidats concernés. L'annexe I expose en détail la manière dont ce nouveau système pourrait fonctio ...[+++]


(i) the Commission believes that issue of a special transit document ("FacilitatedTransit Document" should be considered. The document would be deemed equivalent to a multiple-entry transit visa for bona-fide persons who are Russia citizens travelling frequently and directly between Kaliningrad and the Russian mainland. Lists of frequent travellers could be provided in advance by the Russian authorities. The Document would then be issued at low cost or free of charge by the co ...[+++]

i) La Commission pense qu'il faudrait envisager la délivrance d'un document de transit spécial ("Document facilitant le transit). Ce document, remis aux personnes de bonne foi de nationalité russe qui font souvent le trajet direct entre Kaliningrad et la Russie continentale, équivaudrait à un visa de transit à entrées multiples. Les autorités russes pourraient fournir, à l'avance, les listes des personnes qui effectuent souvent ce voyage. Le document, exonéré de droits ou à droits réduits, serait ensuite délivré par les consulats des pays candidats concernés. L'annexe I expose en détail la manière dont ce nouveau système pourrait fonctio ...[+++]


The unfunded liability could be paid off over a period of 30 years by charging contribution rates of 14 per cent. The contribution rate could then drop to 6.1 per cent. The steady-state rate of 9.9 per cent avoids such high rates by spreading out the burden of the carrying the unfunded liability across all working generations.

Nous pourrions éliminer le déficit actuariel sur 30 ans en portant le taux de cotisation à 14 p. 100, pour ensuite le ramener à 6,1 p. 100. Le taux de cotisation de régime permanent de 9,9 p. 100 nous met à l'abri de taux aussi élevés en répartissant le fardeau du déficit actuariel sur toutes les générations de Canadiens qui travaillent.


These petitioners ask Parliament to consider changing the age of consent from 14 to 16, which could assist in the prosecution of adults who buy sex from young people because the adult could then be charged with sexual assault.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'envisager de porter l'âge du consentement de 14 à 16 ans, ce qui aiderait à poursuivre les adultes qui achètent des services sexuels de jeunes personnes, car ces adultes pourraient être inculpés d'agression sexuelle.


At least you could then restrict the amounts you're going to charge and you could get a bit more uniformity in those service charges.

Vous pourriez alors au moins limiter les montants qui sont exigés et les rendre un peu plus uniformes.




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'charge could then' ->

Date index: 2025-11-26
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