Traduction de «chapter shall not apply to actions under sector-specific » (Anglais → Français) :

This Chapter shall not apply to actions under sector-specific basic acts relating to humanitarian crisis management aid, civil protection operations and humanitarian aid operations’.
Le présent chapitre ne s'applique pas aux actions menées en vertu d'actes de base sectoriels relatifs aux aides visant des situations de crise humanitaire, aux opérations de protection civile et aux opérations d'aide humanitaire».

4. This Chapter shall not apply to actions under sector-specific basic acts relating to humanitarian crisis management aid, civil protection operations and humanitarian aid operations".
4. Le présent chapitre ne s'applique pas aux actions menées en vertu d'actes de base sectoriels relatifs aux aides visant des situations de crise humanitaire, aux opérations de protection civile et aux opérations d'aide humanitaire".

4. This Chapter shall not apply to actions under sector-specific basic acts relating to humanitarian crisis management aid, civil protection operations and humanitarian aid operations.
4. Le présent chapitre ne s'applique pas aux actions menées en vertu d'actes de base sectoriels relatifs aux aides visant des situations de crise humanitaire, aux opérations de protection civile et aux opérations d'aide humanitaire.

4. The provisions of this Chapter shall not apply to actions under sector-specific basic acts relating to crisis management aid, to civil protection operations and to humanitarian aid operations.
4. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux actions menées en vertu d'actes de base sectoriels relatifs aux aides visant des situations de crise, aux opérations de protection civile et aux opérations d'aide humanitaire.

This paragraph shall not apply where at least equivalent labelling requirements for biocidal products in treated articles to meet information requirements concerning those active substances already exist under sector-specific legislation.
Le présent paragraphe ne s'applique pas lorsque des exigences d'étiquetage au moins équivalentes pour les produits biocides dans les produits traités existent déjà dans la législation sectorielle et permettant de répondre aux exigences en matière d'information concernant ces substances actives.

5. This Chapter shall apply to all checks carried out under this Regulation and without prejudice to specific rules provided for in Title IV and V. Paragraph 3 shall however not apply to Title V.
5. Le présent chapitre s’applique à l’ensemble des contrôles réalisés au titre du présent règlement, et sans préjudice des règles spécifiques prévues par les titres IV et V. Le paragraphe 3 ne s’applique cependant pas au titre V.

Imports into the Union of products referred to in Article 1 and originating in third countries other than those listed in Annex II shall be free and therefore not subject to any quantitative restriction, without prejudice to the measures that may be taken under Chapter III and those that have been or may be taken under specific common import rules for the period during which those rules apply.
L'importation dans l'Union de produits visés à l'article 1 et originaires de pays tiers autres que ceux indiqués à l'annexe II est libre et n'est donc soumise à aucune restriction quantitative, sans préjudice des mesures pouvant être prises en vertu du chapitre III et des mesures prises ou pouvant être prises au titre de régimes communs spécifiques d'importation pour la durée de validité de ces régimes.

7. Without prejudice to specific provisions in this Article, Articles 38 to 41 and Chapter XIII shall apply mutatis mutandis to biocidal products placed on the market under a parallel trade permit.
7. Sans préjudice des dispositions spécifiques du présent article, les articles 38 à 41 et le chapitre XIII s'appliquent mutatis mutandis aux produits biocides mis sur le marché en vertu d'une autorisation de commerce parallèle.