Traduction de «annex ii shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Guidelines for surveys under Annex II of the International Convention for the Prevention of Pollution from Ships. 1973, as modified by the protocol of 1978 relating thereto
Directives sur les visites dans le contexte de l'Annexe II de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3.2. A tractor equipped according to point 2.1.4.1.3 of Annex I shall recognise that the coupling of a towed vehicle equipped according to point 2.1.4.1.1 of Annex I is not compatible. When such vehicles are electrically connected via the electric control line of the tractor, the driver shall be warned by the red optical warning signal specified in point 2.2.1.29.1.1 of Annex I and when the system is energised, the brakes on the tractor shall be automatically applied.
3.2. Un tracteur équipé conformément au point 2.1.4.1.3 de l'annexe I doit pouvoir reconnaître s'il est incompatible avec un véhicule tracté équipé conformément au point 2.1.4.1.1 de l'annexe I. Lorsque de tels véhicules sont reliés électriquement au moyen de la ligne de commande électrique du tracteur, le conducteur doit être averti par le signal d'avertissement optique rouge défini au point 2.2.1.29.1.1 de l'annexe I et dès que le système est mis sous tension, les freins du tracteur doivent être automatiquement actionnés.

The dependence of the OCTs economies on exports, in particular in the agricultural and mining sectors, shall be taken into account in the allocation of resources referred to in Annex V. In this context the isolated OCTs referred to in Annex I shall receive more favourable treatment in accordance with the criteria set out in Annex V.
La dépendance des économies des PTOM vis-à-vis des exportations, notamment celles des secteurs agricole et minier, est prise en considération dans l’allocation des ressources visée à l’annexe V. Dans ce contexte, les PTOM isolés visés à l’annexe I bénéficient d’un traitement plus favorable conformément aux critères énoncés à l’annexe V.

4. During that safety assessment, the requirements referred to in Article 7(3), Annex I, Annex II and points 1 and 2 of Part A of Annex IV shall be considered as safety requirements and shall be taken into consideration, as a minimum.
4. Au cours de cette évaluation de la sécurité, les exigences visées à l’article 7, paragraphe 3, aux annexes I et II et à l’annexe IV, partie A, points 1 et 2, ont valeur d’exigences de sécurité et sont au minimum prises en considération.

Annexes I, II, III shall be replaced by the text appearing in Annex I to this Directive, and Annex VI shall be replaced by the text appearing in Annex II to this Directive.
Les annexes I, II et III sont remplacées par le texte figurant à l’annexe I de la présente directive et l’annexe VI est remplacée par le texte figurant à l’annexe II de la présente directive.

Contracts which have as their object services covered by Article 2 that are listed both in Annex I and in Annex II shall be awarded in accordance with Articles 18 to 54 where the value of the services listed in Annex I is greater than the value of the services listed in Annex II. In other cases, contracts shall be awarded in accordance with Article 18 and Article 30(3).
Les marchés portant sur des services couverts par l’article 2 qui sont visés à la fois à l’annexe I et à l’annexe II sont passés conformément aux articles 18 à 54 lorsque la valeur des services visés à l’annexe I est supérieure à la valeur des services visés à l’annexe II. Dans les autres cas, les marchés sont attribués conformément à l’article 18 et à l’article 30, paragraphe 3.

Annexes I, II, III shall be replaced by the text appearing in Annex I to this Directive, and Annex VI shall be replaced by the text appearing in Annex II to this Directive;
Les annexes I, II et III sont remplacées par le texte figurant à l’annexe I de la présente directive et l’annexe VI est remplacée par le texte figurant à l’annexe II de la présente directive.

"Annex VI" shall be replaced by "Annex VII" and "Annex IV" shall be replaced by "Annex V";
Les termes "annexe VI" sont remplacés par "annexe VII" et les termes "annexe IV" sont remplacés par "annexe V".

(10) Annex I shall be replaced by Annex I to this Directive and Annex Ia as set out in Annex II to this Directive shall be added.
10) l'annexe I est remplacée par l'annexe I de la présente directive et l'annexe I bis figurant à l'annexe II de la présente directive est insérée.