Vertaling van "chapter 23 ‘justice " (Engels → Frans) :

By means of an interim measure, order the European Union to compensate, on the basis of Article 340(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, all of the material damage suffered by all the applicants during the period from 1 January 2012 to the time at which the applicants began to exercise the functions of Croatian bailiffs in accordance with Article 36(1) and Annex VII(1) of the Act of Accession, legally binding on all 28 signatory States of the Treaty of Accession of the Republic of Croatia to the European Union, including the Commission since 9 December 2011, as a result of the European Commission’s failure to fulfil its monitoring obligation under Article 36(1) and (2) of the Act of Accession, intended to ensure that the Republic of Croatia would establish the profession of bailiff from 1 January 2012, a commitment undertaken during the negotiations on the accession of the Republic of Croatia to the European Union in the context of Chapter 23, ‘Justice and Fundamental Rights’, referred to in section 1 of Annex VII of the Act of Accession, ‘Specific commitments undertaken by the Republic of Croatia in the accession negotiations’, which states: ‘1. To continue to ensure effective implementation of its Judicial Reform Strategy and Action Plan’.
par un arrêt avant-dire droit, condamner l’Union européenne, par application de l’article 340, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à indemniser l’intégralité du préjudice patrimonial subi par tous les requérants pendant la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le début de leur activité d’agents publics d’exécution croates conformément aux dispositions de l’article 36, paragraphe 1, et de l’annexe VII, point 1, de l’acte d’adhésion, qui sont juridiquement contraignants pour tous les 28 pays signataires du traité d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, du 9 décembre 2011, ainsi que pour la Commission européenne, ce préjudice résultant du fait que la Commission européenne n’a pas exercé les pouvoirs de contrôle (monitoring) qui lui ont été conférés par l’article 36, paragraphes 1 et 2, de l’acte d’adhésion en vue de veiller à ce que la République de Croatie s’acquitte de son engagement d’assurer que les agents publics d’exécution croates puissent commencer à exercer le 1er janvier 2012, engagement qui a été pris lors des négociations relatives à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne dans le cadre du chapitre 23 — Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux et qui a été énoncé à l’annexe VII, point 1, de l’acte d’adhésion, «Engagements spécifiques pris par la République de Croatie au cours des négociations d'adhésion», lequel prévoit: «1.

The rule of law chapters, chapter 23 (judiciary and fundamental rights) and 24 (justice, freedom and security) were opened in December 2013, after Montenegro adopted comprehensive action plans for these chapters.
Les chapitres sur l'état de droit, à savoir le 23 (appareil judiciaire et droits fondamentaux) et le 24 (justice, liberté et sécurité) ont été ouverts en décembre 2013, après que le Monténégro a adopté des plans d'action exhaustifs pour ces chapitres.

In this regard, it is in the interest of both Turkey and the EU that the opening benchmarks for chapter 23: Judiciary and Fundamental rights and 24: Justice, Freedom and security are defined as soon as possible, leading to opening of negotiations under these two chapters.
À cet égard, il est dans l’intérêt tant de la Turquie que de l’UE que les critères d’ouverture des chapitres 23 (appareil judiciaire et droits fondamentaux) et 24 (justice, liberté et sécurité) soient définis le plus rapidement possible en vue de permettre l’ouverture des négociations sur ces deux chapitres.

In June, Montenegro adopted action plans on negotiating chapters 23 (judiciary and fundamental rights) and 24 (justice, freedom and security).
En juin, le Monténégro a adopté des plans d’action concernant les chapitres de négociation 23 (Appareil judiciaire et droits fondamentaux) et 24 (Justice, liberté et sécurité).

The deep and lasting political reforms necessary to implement the new approach to chapter 23 on judiciary and fundamental rights and chapter 24 on justice, freedom and security will require strong political will and enhanced administrative capacity.
Les réformes politiques profondes et durables nécessaires pour mettre en œuvre la nouvelle approche appliquée au chapitre 23 «Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux» et au chapitre 24 «Justice, liberté et sécurité» nécessiteront une forte volonté politique et un renforcement de la capacité administrative.

It is in the interest of both Turkey and the EU that the opening benchmarks for chapter 23: Judiciary and Fundamental rights and 24: Justice, Freedom and Security are agreed upon and communicated to Turkey as soon as possible with a view to enabling the opening of negotiations under these two chapters so as to enhance the EU’s dialogue with Turkey in areas of vital mutual interest and to support ongoing reform efforts.
Il est dans l'intérêt tant de la Turquie que de l'UE que les critères d'ouverture des chapitres 23 - Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux, et 24 - Justice, liberté et sécurité soient fixés et communiqués à la Turquie dès que possible en vue de permettre l'ouverture de négociations sur ces deux chapitres, de manière à renforcer le dialogue entre l'UE et la Turquie dans des domaines d'intérêt mutuel vital et à soutenir les efforts de réforme en cours.

It is in the interest of both Turkey and the EU that the opening benchmarks for chapters 23-Judiciary and Fundamental Rights, and 24-Justice, Freedom and Security are agreed upon and communicated to Turkey as soon as possible with a view to enabling the opening of negotiations under these two chapters.
Il est dans l'intérêt tant de la Turquie que de l'UE que les critères d'ouverture des chapitres 23 - Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux, et 24 - Justice, liberté et sécurité soient fixés et communiqués à la Turquie dès que possible en vue de permettre l'ouverture rapide des négociations sur ces deux chapitres.

Federal responsibilities to be assumed by the CRA as set out in Chapter 4 of the 2008 Agreement include limited post-detention responsibilities related to the administration of justice(23) (JBNQA, para.
Les responsabilités du gouvernement fédéral qui seront assumées par l’ARC sont énoncées au chapitre 4 de l’Entente de 2008; elles comportent des responsabilités limitées en matière d’administration de la justice concernant la réadaptation et la réintégration après la libération(23) (CBJNQ, sous-al.

By Mr. Gray (Solicitor General of Canada)—Report of the Security Intelligence Review Committee for the fiscal year ended March 31, 1993, pursuant to section 53 of the Canadian Security Intelligence Service Act, Chapter C–23, Revised Statutes of Canada, 1985.—Sessional Paper No. 8560–351–31 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Solicitor General).
Par M. Gray (Solliciteur général du Canada) Rapport du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 1993, conformément à l'article 53 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, chapitre C-23, Lois révisées du Canada (1985). Document parlementaire n 8560-351-31 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et du Solliciteur général).

IMMIGRATION AND ASYLUM - CONCLUSIONS ON THE COMMISSION COMMUNICATION The Council: - expresses its gratitude for the Commission communication, which has the great merit of encompassing the various aspects of immigration and asylum policies; - notes that the various Chapters of the Commission communication have been discussed by the General Affairs Council, the Social Affairs Council, the Development Council and, in accordance with the procedural decisions taken at its meeting on 23 March 1994, the preparatory bodies for the Justice and Home Affairs Council; - recalls the exchange of views at the informal meeting of the Ministers for Home Affairs in Thessaloniki on 6 and 7 May 1994; - reiterates the importance it attaches to the action plan and the priority work programme for 1994 which were adopted at the end of 1993; - calls upon the competent bodies to examine, at the time of preparation of a new work programme, the desirability of including in it the topics in that communication which come under Title VI of the TEU but which are not included in the priority work programme for 1994.
IMMIGRATION ET ASILE - CONCLUSIONS CONCERNANT LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION Le Conseil : - exprime son appréciation pour la communication de la Commission qui a le grand mérite d'embrasser les divers aspects d'une politique d'immigration et d'asile; - constate que les différents chapitres de la communication de la Commission ont été abordés au Conseil Affaires générales, au Conseil Affaires sociales, au Conseil Développement ainsi que, conformément aux décisions de procédure de sa session du 23 mars 1994, dans les instances préparatoires du Conseil Justice et Affaires intérieures; - rappelle les échanges de vues intervenus lors de la réunion informelle des Ministres des Affaires intérieures qui s'est tenue à Thessalonique les 6 et 7 mai 1994; - rappelle la priorité qu'il accorde au plan d'action et au programme de travail prioritaire pour 1994 adoptés à la fin de l'année 1993; - demande aux instances compétentes d'examiner, au moment de l'élaboration d'un nouveau programme de travail, l'opportunité d'y inclure les thèmes de cette communication qui relèvent du Titre VI du TUE et ne figurent pas dans le programme de travail prioritaire pour 1994.