Traduction de «changes proposed last fall would enable » (Anglais → Français) :

The changes proposed last fall would enable us to advance our goals for a viable, market-driven, business-oriented and sustainable Canadian fishing industry, safe and accessible waterways and effectively managed and protected aquatic ecosystems.
Les changements proposés l'automne dernier nous permettraient de progresser vers notre objectif, à savoir une industrie de la pêche viable, axée sur le marché, d'orientation commerciale et durable, des voies navigables sûres et accessibles et des écosystèmes aquatiques gérés et protégés efficacement.

The recommended change to the Statute would enable the ECB to perform fully the responsibilities that the Commission's legislative proposal foresees for central banks of issue in the process of authorisation, recognition and oversight of CCPs based both within and outside the EU.
Les modifications proposées pour les statuts de la BCE permettraient à celle-ci d'exercer pleinement les responsabilités que la proposition législative de la Commission prévoit de confier aux banques centrales d'émission dans le cadre de l'agrément, de la reconnaissance et de la surveillance de CCP, qu'elles soient basées dans l'UE ou en dehors de celle-ci.

15. Takes note of the withdrawal of the legislative proposal restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity; calls on the Commission to seize the opportunity of falling oil-prices to come forward with a new proposal, as such legislation offers an important Community instrument for completing the EU toolkit on climate change and a potential key-enabler instrument for an ambitious energy Union, and would provide Member States with more budgetary resources;
15. prend acte du retrait de la proposition législative visant à restructurer le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité; demande à la Commission de saisir l'occasion qu'offre la chute des prix du pétrole pour présenter une nouvelle proposition, dans la mesure où une législation de ce type constitue un instrument communautaire important pour compléter la palette d'outils dont dispose l'Union européenne en matière de lutte contre le changement climatique ainsi qu'un instrument pouvant permettre des avancées majeures vers une ambitieuse Union de l'énergie, et où elle accorderait davantage de moyens budgétaires aux États membres;

The changes put forward in this bill would enable the Minister of Public Safety to designate the arrival of a person to Canada as an irregular arrival. This designation would make those involved subject to the proposed act's measures.
Les modifications législatives proposées permettraient au ministre de la Sécurité publique de déclarer irrégulière l’arrivée d'une personne au Canada, et d'assujettir cette personne aux mesures prévues.

In substance, with the modest amendments proposed, this Directive will enable the EU to attain a significant overall result, comprising effective environmental protection, salutary support for the economic prospects of the industry concerned, a most desirable increase in revenue for use in research, and a period which may reasonably be considered necessary to enable researchers and the industry to develop new engines which accord with the unmodified levels proposed for Stage III B. Lastly, it is also worth underlining the very limited environmental impact which the proposed amendment would have.
En substance, par de modestes modifications, la directive permettra à l'Union d'atteindre un bon résultat d'ensemble consistant en une bonne protection de l'environnement, un soutien précieux à la branche industrielle concernée et l'acquisition bienvenue de revenus plus élevés à destiner à la recherche, avec le temps nécessaire pour que recherche et industrie puissent raisonnablement produire de nouveaux moteurs correspondant aux limites prévues (et non modifiées) pour la phase III B.

2. Welcomes, furthermore, the successful adoption of almost all legislative proposals under the SBA; strongly urges the Member States to adopt without delay the last remaining proposal on the European Private Company Statute, which would enable SMEs to trade throughout the EU while cutting costs and encouraging growth in this area, promoting the 25% reduction of administrative burden indicated in the SBA, contributing to the effectiveness of the Single Market Act, counteracting any protectionist economic policies of Member States and stimulating business;
2. se félicite en outre de l'adoption de la quasi-totalité des propositions législatives relevant du SBA; demande instamment aux États membres d'adopter sans retard la dernière proposition subsistante relative au statut de société privée européenne, lequel permettrait aux PME d'exercer leurs activités sur tout le territoire de l'UE tout en réduisant les coûts et en encourageant la croissance dans ce secteur, en promouvant une réduction de 25 % des charges administratives comme indiqué dans le SBA, contribuant ainsi à l'efficacité de l'acte relatif au marché unique et contrecarrant les politiques économiques protectionnistes des États membres tout en stimulant les activités;

We know that if the Prime Minister were serious about climate change, he would have mentioned it in his last fiscal update, just last fall.
Si le premier ministre était sérieux à propos des changements climatiques, il en aurait fait mention dans sa dernière mise à jour financière, l'automne dernier.

Rather, like most technical amendments bills, it makes a number of important housekeeping changes to bring various statutes up to date with other statutes that have undergone changes previously. Some honourable senators may recognize certain provisions of Bill C-43 because much of it consists of amendments proposed in the Miscellaneous Statute Law Amendment bill, or MSLA, a matter previously reviewed by the Senate Legal and Constitutional Affairs Committee last fall.
Certains honorables sénateurs trouveront peut-être quelques dispositions du projet de loi C-43 familières, car il s'y retrouve beaucoup de modifications proposées dans la loi corrective que le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles a étudiée l'automne dernier.

In effect, the proposal for the recasting of the Financial Regulation (Art. 53 and 149) [5] would allow the Commission to recognise - taking into account internationally recognised rules - the equivalence of auditing and accounting procedures as well as of procurement procedures of international organisations with its own rules The changes would enable the Commission to fund larger programmes defined jointly with a given UN entity, and to co-finance together with other donors such programmes managed by a UN entity.
[4] En effet, la proposition de refonte du règlement financier (articles 53 et 149) [5] permet à la Commission de reconnaître l'équivalence des systèmes de contrôle et de comptabilité et des procédures de marchés des organisations internationales avec ses propres règles, en tenant compte des normes internationalement reconnues. Ces modifications permettraient à la Commission de financer des programmes plus importants définis conjointement avec une entité donnée des Nations unies et de cofinancer avec d'autres donateurs ce type de programmes gérés par une entité des Nations unies.

The Government of Québec has made public its proposal to negotiate a new agreement with the rest of Canada, based on the equality of nations; this agreement would enable Québec to acquire the exclusive power to make its laws, levy its taxes and establish relations abroad — in other words, sovereignty — and at the same time to maintain with Canada an economic association including a common currency; no change in political status resulting from these negotiations will be effected without approval by the people through another referendum; on these terms, do you give the Government of Québec the mandate to negotiate the proposed agreement between Québec and Canada?
Le gouvernement du Québec a fait connaître sa proposition d'en arriver, avec le reste du Canada, à une nouvelle entente fondée sur le principe de l'égalité des peuples; cette entente permettrait au Québec d'acquérir le pouvoir exclusif de faire ses lois, de percevoir ses impôts et d'établir ses relations extérieures - autrement dit, la souveraineté - et, en même temps, de maintenir avec le Canada une association économique comportant l'utilisation de la même monnaie; aucun changement de statut politique résultant de ces négociations ne sera réalisé sans l'accord de la population lors d'un autre référendum; en conséquence, accordez-vous au gouvernement du Québec le mandat de négocier l'entente proposée entre le Québec et le Canada?