Traduction de «bill would enable » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

authorizing bill [ enabling bill ]
projet de loi d'autorisation

enabling bill
projet de loi habilitante

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This bill would enable a taxpayer to transfer part of his or her income to a spouse who remained at home to rear children, to enable this person to make contributions to the Canada pension plan.
Ce projet de loi permettrait à un conjoint contribuable de transférer une partie de ses revenus au conjoint au foyer gardant les enfants, afin que ce dernier ou cette dernière puisse payer des cotisations au Régime de pensions du Canada.

The Bill would enable Public Safety Canada to impose information, eligibility and other requirements on provincial programs and witnesses before a recommendation for designation would be made.
Le projet de loi permettrait à Sécurité publique Canada d'imposer des exigences notamment en matière d'information et d'admissibilité aux programmes provinciaux et aux témoins avant la formulation d’une recommandation de désignation.

Ms. Ruth Wherry: I was merely clarifying what the provision in the bill would enable, and yes, the wording in the bill would enable this to happen.
Mme Ruth Wherry: Je voulais simplement préciser quelle disposition du projet de loi le permettrait et d'après la formulation du projet de loi, cette disposition le permettrait.

The critical adoption of the fisheries bill that would enable implementation and enforcement of key fisheries management and traceability tools was still in draft with adoption scheduled for some time in 2015.
L’adoption indispensable du projet de loi sur la pêche, qui permettrait la mise en œuvre et l’application des principaux outils de traçabilité et de gestion des pêches, n’a toujours pas eu lieu et devrait intervenir dans le courant de l’année 2015.

6. Expresses its concern about the proposal of a draft bill, to be discussed in the Duma, which would enable Russian courts to ignore the rulings of the European Court of Human Rights in some areas, such an initiative contradicting the basic principles of the European Convention on Human Rights;
6. se déclare préoccupé par la proposition de projet de loi, devant être examiné par la Douma, qui permettrait aux tribunaux russes de ne pas tenir compte des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme dans certains domaines, cette initiative étant contraire aux principes fondamentaux de la convention européenne des droits de l'homme;

14. Expresses, in this regard, its deep concern at the bill now under discussion at the Duma that would enable Russian courts to ignore the rulings of the European Court of Human Rights in some areas;
14. se déclare particulièrement préoccupé, à cet égard, par le projet de loi actuellement examiné par la Douma qui permettrait aux tribunaux russes d'ignorer les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme dans certains domaines;

Skills, education and professional training 33.Regrets that the SBA does not pay enough attention to social and labour market issues that affect entrepreneurship and SMEs' capacities to fulfil their employment potential and recruit labour force with the appropriate skills; 34.Recognises that growth and innovation are largely driven by entrepreneurial SMEs; emphasises that more attention should be devoted to fostering the development of an entrepreneurial mindset at all levels of education and training, employing innovative methods such as real mini-companies in secondary education; emphasises the importance of supporting the development of the managerial and digital skills that small businesses require to be successful in the current market environment; 35.Calls on the Commission and the Member States to develop and promote initiatives supporting better identification and forecasting of SMEs' skill needs, in particular to enable them to operate in a more sustainable way, and to develop strategies for entrepreneurship education and professional training based on best practice from Member States; 36.Calls on the Commission to put the ´ Erasmus programmes for young entrepreneurs´ programme on a permanent footing with a sufficient budget, based on the very encouraging results of the preparatory action even though it is still running on a limited scale; Resource efficiency 37.Welcomes the recognition by the Commission that SMEs have a key role to play in the transition to a resource-efficient economy; believes that meeting resource-efficiency objectives requires a value-chain approach; therefore, calls on the Commission for the establishment of sectoral SMEs coordinated projects and activities aiming at identifying potential resource-efficient innovations within the value and supply chains; 38.Welcomes the Commission proposal to adopt an Eco-innovation Action Plan; calls for ambitious measures supporting SMEs in introducing eco-innovative solutions at all stage ...
Qualifications, éducation et formation professionnelle 33 regrette que le SBA n'accorde pas une attention suffisante aux problèmes sociaux et aux problèmes du marché du travail qui affectent l'esprit d'entreprise et la capacité des PME d'exploiter leur potentiel en matière d'emploi et de recruter une main-d'œuvre possédant les qualifications requises; 34 reconnaît que la croissance et l'innovation dépendent dans une large mesure de l'esprit d'entreprise des PME; souligne qu'une plus grande attention doit être accordée à la promotion du développement de l'esprit d'entreprise à tous les niveaux du système éducatif et de formation, en utilisant des méthodes novatrices telles que mini-entreprises réelles dans l'enseignement secondaire; souligne qu'il importe de soutenir le développement des compétences de gestion et numériques desquelles les petites entreprises ont besoin pour s'imposer dans l'environnement de marché actuel; 35 demande à la Commission et aux États membres d'élaborer et de promouvoir des initiatives contribuant à mieux cerner les compétences dont les PME ont besoin, en particulier pour pouvoir fonctionner de manière plus durable, et d'élaborer des stratégies de formation à l'esprit d'entreprise et de formation professionnelle fondées sur les bonnes pratiques des États membres; 36 demande à la Commission de donner une base permanente au programme Erasmus pour les jeunes entrepreneurs en le dotant d'un budget suffisant, eu égard aux résultats particulièrement encourageants de l'action préparatoire, même si celle-ci se déploie encore à une échelle limitée; Efficacité des ressources 37 se félicite de la reconnaissance par la Commission du fait que les PME ont un rôle capital à jouer dans la transition vers une économie fondée sur l'efficacité des ressources; estime que la réalisation des objectifs dans ce domaine suppose une approche reposant sur la chaîne de valeur; invite dès lors la Commission à mettre en place des projets sectoriels coordonnés et ...

Clause 517 of the bill would enable the commissioner, in a timely way, to enter into an agreement with a contracting party who has committed, is about to commit, or is likely to commit an act that could constitute an offence under Bill C-2 and may not otherwise be resolved during the election period.
L'article 517 du projet de loi permettrait au commissaire, en temps opportun, s'il a des motifs raisonnables de croire à l'existence, à l'imminence ou à la probabilité d'un fait pouvant constituer une infraction au projet de loi de loi C-2 et qui ne serait pas rectifié pendant la période des élections, de conclure avec l'intéressé une transaction.

That bill would enable lawmakers to actually keep individuals incarcerated who are deemed a danger to society on release (1745 ) Right now I can tell the House from personal experience that there are individuals who are dangerous to society and they are let go because the current laws do not enable the jails to keep them incarcerated if they are mentally competent.
Ce projet de loi permettra à nos législateurs de garder en prison les individus qui constitueront une menace pour la société à leur libération (1745) Tout d'abord, je dois dire à la Chambre, et je le sais d'expérience, que certains individus qui sont dangereux pour la société sont quand même libérés parce qu'on ne peut les garder en prison en vertu des lois actuelles s'ils ne souffrent pas d'incapacité mentale.