Vertaling van "last remaining proposal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

last remaining family member
dernier membre de la famille restant à l'étranger

last remaining family members
derniers membres de la famille à l'étranger

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Welcomes, furthermore, the successful adoption of almost all legislative proposals under the SBA; strongly urges the Member States to adopt without delay the last remaining proposal on the European Private Company Statute, which would enable SMEs to trade throughout the EU while cutting costs and encouraging growth in this area, promoting the 25% reduction of administrative burden indicated in the SBA, contributing to the effectiveness of the Single Market Act, counteracting any protectionist economic policies of Member States and stimulating business;
2. se félicite en outre de l'adoption de la quasi-totalité des propositions législatives relevant du SBA; demande instamment aux États membres d'adopter sans retard la dernière proposition subsistante relative au statut de société privée européenne, lequel permettrait aux PME d'exercer leurs activités sur tout le territoire de l'UE tout en réduisant les coûts et en encourageant la croissance dans ce secteur, en promouvant une réduction de 25 % des charges administratives comme indiqué dans le SBA, contribuant ainsi à l'efficacité de l'acte relatif au marché unique et contrecarrant les politiques économiques protectionnistes des États membres tout en stimulant les activités;

Nonetheless, much more can be done to help European SMEs, specifically: the swift implementation by the Member States of the Late Payments Directive; better Commission mechanisms for encouraging the Member States to apply the principles of the SBA; adoption by the Member States, without delay, of the last remaining proposal on the European Private Company Statute; the regular application by the Commission and the Member States of the SME test as part of impact assessments; the urgently needed reduction of the bureaucratic and administrative burden on SMEs; and putting ‘Erasmus for young entrepreneurs’ on a permanent footing, with a sufficient budget.
Il reste cependant encore beaucoup à faire pour aider les PME européennes, et notamment: la transposition rapide, par les États membres, de la directive relative aux retards de paiement; de meilleurs mécanismes au sein de la Commission pour encourager les États membres à appliquer les principes du SBA; l’adoption par les États membres, sans retard, de la dernière proposition subsistante relative au statut de société privée européenne; l’application régulière par la Commission et les États membres du test PME dans le cadre des études d’impact; la réduction d’urgence des charges administratives et bureaucratiques qui pèsent sur les PME; et la mise en place du programme Erasmus pour les jeunes entrepreneurs sur une base permanente, en le dotant d’un budget suffisant.

I believe that the Member States should adopt without delay the last remaining proposals on the European Private Company Statute, which would enable SMEs to trade throughout the EU while cutting costs and encouraging growth in this area.
J’estime que les États membres doivent adopter sans retard la dernière proposition subsistante relative au statut de société privée européenne, lequel permettrait aux PME d’exercer leurs activités sur tout le territoire de l’UE tout en réduisant les coûts et en encourageant la croissance dans ce secteur.

The third report concluded that only eight outstanding requirements remained and that as soon as Kosovo fulfilled these last benchmarks and provided that effective measures remain in place to prevent new migratory flows to the EU, the Commission would propose lifting the visa obligation for the people of Kosovo.
Le troisième rapport avait conclu que seules huit exigences devaient encore être satisfaites et que dès que le Kosovo aurait rempli ces derniers critères de référence et à condition que des mesures efficaces restent en place pour prévenir de nouveaux flux migratoires vers l’UE, la Commission proposerait de lever l’obligation de visa pour les ressortissants kosovars.

The proposed limitation on the immunity recipient’s liability cannot therefore be absolute: the immunity recipient remains fully liable as a last-resort debtor if the injured parties are unable to obtain full compensation from the other infringers.
La limitation proposée de la responsabilité du bénéficiaire d'une telle immunité ne saurait donc être absolue: ce dernier reste totalement responsable en tant que débiteur en dernier ressort dans le cas où les parties lésées ne peuvent pas obtenir la réparation intégrale du préjudice auprès des autres auteurs de l'infraction.

The importance of these efforts to open markets was recognised last year in the Commission's Lisbon strategy Report to the Spring European Council[4], and endorsed by European leaders, who proposed to report each year on market access, identifying countries and sectors where significant barriers remain.
L’importance de ces efforts d’ouverture des marchés a été soulignée l’année dernière dans le rapport de la Commission au Conseil européen de printemps sur la stratégie de Lisbonne[4] et a été confirmée par les dirigeants européens, qui ont proposé la présentation d’un rapport annuel sur l’accès aux marchés en vue d’identifier les pays et les secteurs où des obstacles importants subsistent.

This would cover the last remaining category of vehicles for which Community weight limits have to be proposed and would allow the Council to adopt a complete package.
Cette proposition concerne la seule catégorie de véhicules dont les poids maximum n'ont pas été proposés et permettra au Conseil d'adopter un paquet global.