Traduction de «changed its discriminatory magazine postal » (Anglais → Français) :

The panel condemned a ban in place since 1965 on imports of magazines with advertising directed at Canadians; a 1995 special excise tax on so-called split-run magazines; and discriminatory postal rates for imported magazines.
Le groupe de travail a condamné les éléments que voici: l'interdiction, depuis 1965, d'importer des magazines dont les annonces publicitaires s'adressent aux Canadiens, la taxe d'accise spéciale de 1995 sur les prétendus magazines à tirage dédoublé, et les tarifs postaux discriminatoires imposés aux magazines importés.

Effective October 30, 1998 Canada terminated its longstanding ban on split-run imports, eliminated the 1995 special excise tax on split runs and modified its discriminatory postal rates and postal subsidies for magazines.
Le 30 octobre 1998, le Canada a levé l'interdiction d'importer des éditions dédoublées, qui existait depuis longtemps, il a éliminé la taxe d'accise spéciale de 1995 sur les éditions dédoublées et a changé ses tarifs et subventions postales discriminatoires.

Whenever necessary to protect the interest of users and/or to promote effective competition, and in the light of national conditions and national legislation, Member States shall ensure that transparent, non-discriminatory access conditions are available to elements of postal infrastructure or services provided within the scope of the universal service, such as postcode system, address database, post office boxes, delivery boxes, information on change of address, re-direction service and return to sender service.
Lorsque cela s’avère nécessaire pour protéger les intérêts des utilisateurs et/ou pour encourager une réelle concurrence, et compte tenu des conditions et de la législation nationales, les États membres garantissent un accès transparent et non discriminatoire aux éléments de l’infrastructure postale ou aux services fournis dans le cadre du service universel, comme le système de code postal, la base de données des adresses, les boîtes postales, les boîtes aux lettres, les informations sur les changements d’adresse, le service de réacheminement et le service de retour à l’expéditeur.

As a result of the two WTO magazine cases, the government terminated its 1965 ban on split-run imports, eliminated the 1995 excise tax, changed its discriminatory magazine postal rates and postal subsidies, and introduced Bill C-55.
Par suite des deux batailles juridiques liées aux magazines devant l'OMC, le gouvernement a mis fin à son interdiction de 1965 des magazines à tirage dédoublé, supprimé la taxe d'accise de 1995, modifié ses subventions postales et ses subventions des tarifs postaux des magazines discriminatoires et présenté le projet de loi C-55.

Whenever necessary to protect the interest of users and/or to promote effective competition, and in the light of national conditions, Member States shall ensure that transparent and non-discriminatory access conditions are available to the following elements of postal infrastructure or services: postcode system, address database, post office boxes, collection and delivery boxes, information on change of address, re-direction service, return to sender service.
Lorsque cela s'avère nécessaire pour protéger les intérêts des utilisateurs et/ou pour encourager une réelle concurrence, et à la lumière des conditions nationales, les États membres garantissent un accès transparent et non discriminatoire aux éléments de l'infrastructure postale ou aux services suivants: le système de code postal, la base de données des adresses, les boîtes postales, les boîtes aux lettres, les informations sur les changements d'adresse, le service de réacheminement, le service de retour à l'expéditeur.

Whenever necessary to protect the interest of users and/or to promote effective competition, and in the light of national conditions, Member States shall ensure that transparent and non-discriminatory access conditions are available to the following elements of postal infrastructure or services: postcode system, address database, post office boxes, collection and delivery boxes, distribution services, information on change of address, re-direction service, return to sender service.
Lorsque cela s'avère nécessaire pour protéger les intérêts des utilisateurs et/ou pour encourager une réelle concurrence, et dans le respect des conditions nationales, les États membres garantissent un accès transparent et non discriminatoire aux éléments de l'infrastructure postale ou aux services suivants: le système de code postal, la base de données des adresses, les boîtes postales, les boîtes aux lettres, les services de distribution, les informations sur les changements d'adresse, le service de réacheminement, le service de retour à l'expéditeur.

Whenever necessary to protect the interest of users and/or to promote fair and effective competition, and in the light of national conditions, Member States shall ensure that transparent and non-discriminatory access conditions are available to the following elements of postal infrastructure or services: postcode system, address database, post office boxes, collection and delivery boxes, information on change of address, re-direction service, return to sender service.
Lorsque cela s'avère nécessaire pour protéger les intérêts des utilisateurs et/ou pour encourager une concurrence réelle et loyale, et dans le respect des conditions nationales, les États membres garantissent un accès transparent et non discriminatoire aux éléments de l'infrastructure postale ou aux services suivants: le système de code postal, la base de données des adresses, les boîtes postales, les boîtes aux lettres, les informations sur les changements d'adresse, le service de réacheminement, le service de retour à l'expéditeur.

Whenever necessary to protect the interest of users and/or to promote effective competition, and in the light of national conditions, Member States shall ensure that transparent and non-discriminatory access conditions are available to the following elements of postal infrastructure or services: postcode system, address database, post office boxes, collection and delivery boxes, information on change of address, re-direction service, return to sender service’.
Lorsque cela s'avère nécessaire pour protéger les intérêts des utilisateurs et/ou pour encourager une réelle concurrence, et dans le respect des conditions nationales, les États membres garantissent un accès transparent et non discriminatoire aux éléments de l'infrastructure postale ou aux services suivants: le système de code postal, la base de données des adresses, les boîtes postales, les boîtes aux lettres, les informations sur les changements d'adresse, le service de réacheminement, le service de retour à l'expéditeur.

The three policies were Canada's 1965 ban on imports of magazines with advertising directed at Canadians, the 1995 excise tax on split-run magazines and discriminatory postal rates for imported magazines.
Les trois initiatives en question étaient l'interdiction par le Canada, en 1965, de l'importation de magazines comprenant de la publicité destinée aux Canadiens, l'imposition, en 1995, d'une taxe d'accise sur les magazines à tirage dédoublé, et les tarifs postaux discriminatoires à l'égard des magazines importés.

Then on June 30, 1997, after the Chrétien government appealed the WTO panel report, the WTO's appellate body not only confirmed that these three programs violated Canada's treaty obligations, it also ruled against Canada's discriminatory postal subsidy program for Canadian-produced magazines.
Le 30 juin 1997, après que le gouvernement Chrétien eut interjeté appel de la décision du groupe d'experts de l'OMC, l'organisme de l'OMC chargé d'étudier les appels a non seulement confirmé que ces trois mesures contrevenaient aux obligations du Canada découlant des traités qu'il a conclus, mais il a aussi déclaré discriminatoire le programme de subventions postales à l'égard des magazines produits au Canada.