Traduction de «certain delegations expressed doubts » (Anglais → Français) :

Negotiations on the accession agreement were stalled in the first half of the year, as certain Member States had expressed doubts and raised questions on the draft agreement, drawn up at technical level in June 2011.
Les négociations sur l’accord d’adhésion se sont soldées par une impasse au cours du premier semestre de l’année 2012, car certains États membres avaient émis des doutes et soulevé des questions sur le projet d’accord, élaboré au niveau technique en juin 2011.

3. In order to ensure that consumers benefit from other means of provision of mandatory food information better adapted for certain mandatory particulars, and provided that the same level of information as by means of the package or the label is ensured, the Commission, taking into account evidence of uniform consumer understanding and of the wide use of these means by consumers, may establish, by means of delegated acts in accordance with Article 51, criteria subject to which certain mandatory particulars may be expressed by means other than on the package or on the label.
3. Afin de veiller à ce que les consommateurs puissent disposer des informations obligatoires sur les denrées alimentaires par d’autres moyens mieux adaptés pour certaines mentions obligatoires, et pour autant que le même niveau d’information soit ainsi assuré qu’au moyen de l’emballage ou de l’étiquette, la Commission, sur la base d’éléments témoignant d’une compréhension uniforme et d’un large usage de ces moyens par les consommateurs, peut fixer, par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 51, les critères selon lesquels certaines mentions obligatoires peuvent être exprimées par un moyen autre que leur indication sur l’emballage ou l’étiquette.

Some national delegations expressed fears that this provision would act as a brake on development in the sector in view of the length of certain routes and the time necessary for their operation.
Certaines délégations nationales ont fait part de leur crainte que cette clause soit un frein au développement du secteur concerné compte tenu de la longueur de certains trajets et du temps nécessaire à leur exploitation.

The other raised doubts about the capacity of certain delegates to steer their countries, which have a working culture based on labour intensive control, towards risk management.
Un autre met en doute la possibilité de certains délégués de faire évoluer vers la gestion du risque leur pays dont la culture est tournée vers un contrôle à forte intensité de main d'oeuvre.

It also expressed doubts regarding the compatibility of the measures with the common market in that, in the areas of Venice not eligible for regional aid, the aid does not appear to be consistent with the guidelines on aid to employment, as it does not appear to be limited to small and medium-sized enterprises (SME) nor intended to encourage firms to take on certain groups of workers experiencing particular difficulties entering or re-entering the labour market.
La Commission avait exprimé des doutes quant à la compatibilité des mesures avec le marché commun car, dans les zones de Venise non admissibles au bénéfice des aides à finalité régionale conformément aux lignes directrices concernant les aides à l'emploi, l'aide concernée ne semblait pas limitée aux petites et moyennes entreprises (PME) ni être destinée à encourager le recrutement de certaines catégories de travailleurs éprouvant des difficultés à s'insérer ou à se réinsérer sur le marché du travail.

(1) By its decision to open the procedure provided for pursuant to Article 88(2) of the Treaty regarding certain measures undertaken in favour of Sociedad Nacional de Industrias y Aplicaciones de Celulosa Espanola SA(3), (hereinafter "Sniace"), the Commission expressed its doubts whether the repayment agreements between Sniace and the wages fund Fogasa and the rescheduling agreement between Sniace and the Social Security Treasury, among other measures, constituted compatible State aid within the meaning of the Article 87(1) of the Treaty.
(1) Par sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'égard de certaines mesures prises en faveur de Sociedad Nacional de Industrias y Aplicaciones de Celulosa Española SA(3) (ci-après dénommée "Sniace"), la Commission a émis des doutes quant au fait que les accords de remboursement conclus entre Sniace et le Fondo de Garantía Salarial (ci-après dénommé "Fogasa") et l'accord de rééchelonnement d'une dette passé entre Sniace et la trésorerie générale de la sécurité sociale, entre autres mesures, constituaient des aides d'État compatibles au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.