Traduction de «other raised doubts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

raise a reasonable doubt
susciter un doute raisonnable [ soulever un doute raisonnable ]

An Act to amend the Statute law relating to income tax and to provide other authority for the raising of funds
Loi modifiant le Droit fiscal et prévoyant l'attribution d'autres pouvoirs pour percevoir des fonds

The Deferred Charges Act [ An Act to provide for raising Money for Payment of Guaranteed Advances and Other Charges ]
The Deferred Charges Act [ An Act to provide for raising Money for Payment of Guaranteed Advances and Other Charges ]

equipment for poultry and for the raising of other small animals
matériels avicoles et pour d'autres petits animaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, the Swedish authorities have raised several problems concerning the implementation of the Decision: the division between the different information procedures is unclear; the Decision does not cover the measures taken by certain private bodies; nor does it cover certain types de measures such as preliminary contacts, which may nonetheless affect the free movement of goods; obtaining information from other Member States is difficult; and lastly, they have some doubts concerning notifications of measures taken in fields that are in the process of harmonisation.
Les autorités suédoises ont par ailleurs soulevé quelques points problématiques dans la mise en oeuvre de la décision : un manque de clarté dans la délimitation entre les différentes procédures d'information ; le fait que la décision ne couvre pas les mesures adoptées par certains organismes privés ; le fait qu'elle ne couvre pas certains types de mesures comme les contacts préliminaires qui peuvent néanmoins avoir des effets sur la libre circulation des marchandises ; des difficultés relatives à l'obtention d'informations de la part d'autres Etats membres ; et finalement des doutes sur les notifications de mesures adoptées dans des domaines en cours d'harmonisation.

The Department thought the bill would create a great deal of uncertainty and could pose obstacles to many government programs and policies because it raises doubts about the legality of statutory enforcement regimes currently in place that are in compliance with the Canadian Charter of Rights and Freedoms and other relevant legislation.
De l'avis du ministère de la Justice, le projet de loi S-21 devrait soulever bien des incertitudes et pourrait entraver bon nombre de programmes et de politiques publiques, car il met en doute la légitimité des régimes d'application de la loi en vigueur qui se conforment à la Charte canadienne des droits et libertés et des autres lois pertinentes.

My previous comments certainly raise doubts about that, but substantial research has been conducted by the Correctional Service of Canada on the offences committed by those who have been detained in comparison to other groups, such as full parole and the statutory release group.
J'ai déjà soulevé des doutes à ce sujet, et le Service correctionnel du Canada a effectué une étude approfondie sur les infractions commises par des personnes ayant été maintenues en incarcération, comparativement à celles qui avaient bénéficié par exemple d'une libération conditionnelle totale ou d'une libération d'office.

If the questions mentioned in paragraph 1 are answered in the negative, is Article 132 of Directive 2006/112/EC compatible with the principle of equality and non-discrimination enshrined in Articles 20 and 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and Article 9 of the Treaty on European Union, in conjunction with Article 47 of the Charter, in so far as it does not provide, among activities in the public interest, for VAT exemption for services of lawyers, when other supplies of services are exempted as activities in the public interest, such as the supply of services by the public postal services, various medical services or services connected with education, sport or culture, and when that difference in treatment between services of lawyers and services exempted by Article 132 of the directive raises sufficient doubts because services of lawyers contribute to respect for certain fundamental rights?
En cas de réponse négative aux questions mentionnées au point 1, l’article 132 de la directive 2006/112/CE est-il compatible avec le principe d’égalité et de non-discrimination inscrit aux articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à l’article 9 du Traité sur l’Union européenne, combiné avec l’article 47 de cette Charte, en ce qu’il ne prévoit pas, parmi les activités d’intérêt général, l’exonération de la TVA en faveur des prestations d’avocat, alors que d’autres prestations de services sont exonérées en tant qu’activités d’intérêt général, par exemple les prestations effectuées par les services publics postaux, différentes prestations médicales ou encore des prestations en lien avec l’enseignement, le sport ou la culture, et alors que cette différence de traitement entre les prestations d’avocat et les prestations exonérées par l’article 132 de la directive suscite des doutes suffisants dès lors que les prestations d’avocat concourent au respect de certains droits fondamentaux?

In the assessment of selectivity, the Authority raised doubts as to whether the VAT compensation, which in its view constituted a materially selective measure, could be justified by the nature and logic of the VAT system, i.e., whether it met the objectives inherent in the VAT system itself, or whether it pursued other objectives, external to the VAT system.
Dans l'évaluation de la sélectivité, l'Autorité a émis des doutes quant à savoir si la compensation de la TVA, qui constituait à ses yeux une mesure sélective matériellement, pouvait trouver sa justification dans la nature et la logique du système de la TVA, c'est-à-dire si elle rencontrait les objectifs inhérents au système de la TVA lui-même ou, au contraire, si elle poursuivait d'autres objectifs n'ayant rien à voir avec le système de la TVA.

They will point to studies that purport to raise doubts about the link between pesticides and cancer, birth defects and other health problems.
Ils citeront des études qui soulèvent des doutes sur le lien entre les pesticides et le cancer, les anomalies congénitales et d'autres troubles de la santé.

The other raised doubts about the capacity of certain delegates to steer their countries, which have a working culture based on labour intensive control, towards risk management.
Un autre met en doute la possibilité de certains délégués de faire évoluer vers la gestion du risque leur pays dont la culture est tournée vers un contrôle à forte intensité de main d'oeuvre.

The Commission also notes that the viability plan provides for only a small capital injection by other private parties (EUR 300500), which raises doubts as to whether a possible capital injection by a public authority (such as the abovementioned loan of EUR 3005000 from the IVF) would be in line with the private investor principle.
La Commission relève également que le plan de viabilité ne prévoit qu'un apport de capitaux privés très réduit (300500 euros), raison pour laquelle il serait douteux qu'une éventuelle injection de capitaux publics (comme le crédit de 3005000 euros de l'IVF précité) fût conforme au principe de l'investisseur privé.

The Department thought the bill would create a great deal of uncertainty and could pose obstacles to many government programs and policies because it raises doubts about the legality of statutory enforcement regimes currently in place that are in compliance with the Canadian Charter of Rights and Freedoms and other relevant legislation.
De l’avis du ministère de la Justice, le projet de loi S-21 devrait soulever bien des incertitudes et pourrait entraver bon nombre de programmes et de politiques publiques, car il met en doute la légitimité des régimes d’application de la loi en vigueur qui se conforment à la Charte canadienne des droits et libertés et des autres lois pertinentes.

This bill raises doubts about the legality of statutory enforcement regimes currently in force and in compliance with the Canadian Charter of Rights and Freedoms and other relevant legislation.
Ce projet de loi soulève des doutes quant à la légitimité des régimes d'application de la loi prévus par certaines lois et qui se conforment à la Charte canadienne des droits et libertés et à d'autres lois pertinentes.