Vertaling van "ceiling eur 100000 over " (Engels → Frans) :

36. Expresses its concern over the too low ceiling (EUR 5 million) set by the Commission on ERDF support to small-scale cultural and sustainable tourism infrastructures, defined, moreover, as total costs rather than eligible costs, and stresses the strong positive impact that such projects can have on regional development in terms of socio-economic impact, social inclusion and attractiveness;
36. s'inquiète de la limite trop basse fixée par la Commission (5 millions d'EUR) pour le soutien du FEDER en faveur des infrastructures culturelles de petite échelle et de tourisme durable qui se définit par ailleurs comme l'ensemble des coûts au lieu de coûts éligibles, et insiste sur l'influence positive considérable que ces projets peuvent avoir sur le développement régional, sur le plan socio-économique, de l'inclusion sociale et de l'attractivité;

The aid ceiling is 34 % of the regional ceiling for investments of over EUR 100 million.
Le plafond des aides est à 34 % du plafond régional pour les investissements supérieurs à 100 millions d'euros.

That resolution states: that the own-resources ceiling represents 1.24% of EU GNI in payments and that this has effectively been below 1%; that every year significant margins are left below the ceiling set up by the multiannual financial framework, with over EUR 29 billion in payments in the last three years; and that huge margins exist between the multiannual financial framework ceiling and the ceiling of the EU own resources, with over EUR 176 billion from 2010 to 2013.
Dans cette résolution, le Parlement rappelle: que le plafond des ressources propres représente 1,24 % du RNB de l’Union en crédits de paiement, mais que, dans les faits, nous sommes à moins d’un pour cent; que, chaque année, des marges importantes sont laissées en dessous du plafond fixé par le cadre financier, notamment en crédits de paiement, avec plus de 29 milliards d’euros pour les trois dernières années; et qu’il existe des marges énormes entre le plafond du cadre financier pluriannuel et le plafond des ressources propres de l’Union, soit plus de 176 milliards d’euros pour la période 2010-2013.

30. Notes with satisfaction that countries covered by the ENPI are entitled to benefit from loans from the European Investment Bank (EIB) , and that financing operations should be consistent with and support EU external policies including specific regional objectives; recalls that the current maximum ceiling of the EIB financing operations for ENPI countries over the period 2007-2013 is EUR 12,4 billion, broken down into two indicative sub-ceilings of EUR 8,7 billion for Mediterranean countries and EUR 3,7 billion for Eastern countries and Russia; calls for an evaluation in conjunction with the EIB to determine how such loans are being implemented;
30. constate avec satisfaction que les pays couverts par l'IEVP sont éligibles aux prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI) et que les opérations de financement devraient être cohérentes avec les politiques extérieures de l'Union européenne et les soutenir, y compris en ce qui concerne les objectifs régionaux spécifiques; rappelle que le plafond maximum actuel des opérations de financement de la BEI pour les pays IEVP est, pour la période 2007-2013, de 12 400 000 000EUR, répartis entre deux volets, l'un pour les pays méditerranéens, plafonné à 8 700 000 000 EUR, et l'autre pour les pays de l'Est et la Russie, plafonné à 3 700 000 000 EUR; demande l'évaluation, avec la BEI, des modalités de mise en œuvre de ces prêts;

(e) an offer of securities with a total consideration of less than EUR 100000, which limit shall be calculated over a period of 12 months.
e) une offre de valeurs mobilières dont le montant total est inférieur à 100000 euros. Cette limite est calculée sur une période de douze mois.

Moreover, it could not comply with the de minimis rules, since in particular there is no guarantee that the ceiling of EUR 100000 would not be exceeded.
En outre, les aides en cause ne sauraient respecter les règles de minimis, notamment parce que rien ne garantit que le seuil de 100000 euros ne sera pas franchi.

In accordance with the cooperation principle laid down in Article 10 of the Treaty, Member States should facilitate the achievement of this task by establishing the necessary machinery in order to ensure that the total amount of aid, granted to the same beneficiary under the de minimis rule, does not exceed the ceiling of EUR 100000 over a period of three years.
Conformément au principe de coopération énoncé à l'article 10 du traité, les États membres sont tenus de faciliter l'accomplissement de cette mission en établissant le mécanisme nécessaire pour assurer que le montant total des aides octroyées conformément à ladite règle au même bénéficiaire n'excède pas le plafond de 100000 euros sur une période de trois ans.

(5) In the light of the Commission's experience, it can be established that aid not exceeding a ceiling of EUR 100000 over any period of three years does not affect trade between Member States and/or does not distort or threaten to distort competition and therefore does not fall under Article 87(1) of the Treaty.
(5) Il peut être établi, à la lumière de l'expérience de la Commission, que des aides n'excédant pas un plafond de 100000 euros sur une période de trois ans n'affectent pas les échanges entre États membres et/ou ne faussent pas ou ne menacent pas de fausser la concurrence, et ne tombent pas, par conséquent, sous le coup de l'article 87, paragraphe 1, du traité.