Vertaling van "current maximum ceiling " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

common maximum ceiling
plafond maximal commun

expense limit [ expense ceiling | expenditure ceiling | maximum election expenses | election expense limit | spending ceiling | spending limit ]
plafond des dépenses électorales [ plafond des dépenses d'élection | plafond de dépenses ]

maximum pensionable earnings [ MPE | earnings ceiling | pension plan ceiling ]
maximum des gains ouvrant droit à pension [ maximum des gains admissibles | plafond du salaire | salaire plafond | plafond ]

wage ceiling [ maximum salary level | maximum pay | terminal point ]
plafond salarial [ plafond de salaire | salaire maximum | salaire limite ]

pension plan ceiling | year's maximum pensionable earnings | maximum pensionable earnings
salaire plafond | plafond | maximum des gains admissibles

maximum rent | rent ceiling
loyer maximum | plafond du loyer de fermage

maximum wage | wage ceiling
plafond de rémunération | salaire maximum

maximum price [ ceiling price ]
prix maximal [ prix maximum | prix plafond ]

pension plan ceiling | maximum pensionable earnings
salaire plafond

wage ceiling | terminal point | maximum rate
salaire limite | plafond du salaire | salaire plafond | salaire plafonné

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Encouraging short supply chains such as this is a key proposal from the Commission, but with only a current minimum threshold fixed in the existing Regulation and each Member State setting its own maximum ceiling, the new rules will allow for a more consistent approach.
L'une des propositions phares de la Commission est d'encourager ce type de circuits courts. Cependant, le règlement existant prévoit uniquement un seuil minimal et, à l'heure actuelle, chaque État membre fixe son propre plafond maximal.

The current maximum ceiling for tobacco aid being at EUR 337,937 million, meaning that the maximum annual amount which can be transferred to the Fund is EUR 16,897 million.
Le plafond de l'aide au tabac se chiffre à 337,937 millions d'euros, ce qui signifie que le montant annuel pouvant être transféré au Fonds s'établit à 16,897 millions d'euros.

The current maximum ceiling for tobacco aid stands at €337.937 million, meaning that the maximum annual amount which can be transferred to the Fund is €16.897 million.
Le plafond pour les aides au tabac est actuellement établi à 337 937 millions €, ce qui signifie que le montant annuel maximal qui peut être transféré au Fonds s'élève à 16 897 millions €.

30. Notes with satisfaction that countries covered by the ENPI are entitled to benefit from loans from the European Investment Bank (EIB) , and that financing operations should be consistent with and support EU external policies including specific regional objectives; recalls that the current maximum ceiling of the EIB financing operations for ENPI countries over the period 2007-2013 is EUR 12,4 billion, broken down into two indicative sub-ceilings of EUR 8,7 billion for Mediterranean countries and EUR 3,7 billion for Eastern countries and Russia; calls for an evaluation in conjunction with the EIB to determine how such loans are being implemented;
30. constate avec satisfaction que les pays couverts par l'IEVP sont éligibles aux prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI) et que les opérations de financement devraient être cohérentes avec les politiques extérieures de l'Union européenne et les soutenir, y compris en ce qui concerne les objectifs régionaux spécifiques; rappelle que le plafond maximum actuel des opérations de financement de la BEI pour les pays IEVP est, pour la période 2007-2013, de 12 400 000 000EUR, répartis entre deux volets, l'un pour les pays méditerranéens, plafonné à 8 700 000 000 EUR, et l'autre pour les pays de l'Est et la Russie, plafonné à 3 700 000 000 EUR; demande l'évaluation, avec la BEI, des modalités de mise en œuvre de ces prêts;

30. Notes with satisfaction that countries covered by the ENPI are entitled to benefit from loans from the European Investment Bank (EIB), and that financing operations should be consistent with and support EU external policies including specific regional objectives; recalls that the current maximum ceiling of the EIB financing operations for ENPI countries over the period 2007-2013 is EUR 12,4 billion, broken down into two indicative sub-ceilings of EUR 8,7 billion for Mediterranean countries and EUR 3,7 billion for Eastern countries and Russia; calls for an evaluation in conjunction with the EIB to determine how such loans are being implemented;
30. constate avec satisfaction que les pays couverts par l'IEVP sont éligibles aux prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI) et que les opérations de financement devraient être cohérentes avec les politiques extérieures de l'Union européenne et les soutenir, y compris en ce qui concerne les objectifs régionaux spécifiques; rappelle que le plafond maximum actuel des opérations de financement de la BEI pour les pays IEVP est, pour la période 2007-2013, de 12,4 milliards d'euros, répartis entre deux volets, l'un pour les pays méditerranéens, plafonné à 8,7 milliards d'euros, et l'autre pour les pays de l'Est et la Russie, plafonné à 3,7 milliards d'euros; demande l'évaluation, avec la BEI, des modalités de mise en œuvre de ces prêts;

3. Notes with satisfaction that countries covered by the ENPI are entitled to benefit from loans from the European Investment Bank (EIB), and that financing operations should be consistent with and support EU external policies including specific regional objectives; recalls that the current maximum ceiling of the EIB financing operations for ENPI countries over the period 2007-2013 is EUR 12,4 billion, broken down into two indicative sub-ceilings of EUR 8,7 billion for Mediterranean countries and EUR 3,7 billion for Eastern countries and Russia; calls for an evaluation in conjunction with the EIB to determine how such loans are being implemented;
3. constate avec satisfaction que les pays couverts par l'IEVP sont éligibles aux prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI) et que les opérations de financement devraient être cohérentes avec les politiques extérieures de l'Union européenne et les soutenir, y compris en ce qui concerne les objectifs régionaux spécifiques; rappelle que le plafond maximum actuel des opérations de financement de la BEI pour les pays IEVP est, pour la période 2007-2013, de 12,4 milliards d'euros, répartis entre deux volets, l'un pour les pays méditerranéens, plafonné à 8,7 milliards d'euros, et l'autre pour les pays de l'Est et la Russie, plafonné à 3,7 milliards d'euros; demande l'évaluation, avec la BEI, des modalités de mise en œuvre de ces prêts;

The Fund may not exceed a maximum annual amount of EUR 500 million (current prices) which can be drawn from any margin existing under the global expenditure ceiling of the previous year, and/or from cancelled commitment appropriations from the previous two years, excluding those related to heading 1B of the financial framework.
Le montant annuel maximum alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 millions sous rubrique (prix courants), ce montant pouvant provenir de la marge existant sous le plafond global de dépenses de l'année précédente et/ou de crédits d'engagement annulés lors des deux exercices précédents, à l'exception de ceux liés à la rubrique 1B du cadre financier.

The Fund may not exceed a maximum annual amount of EUR 500 million (current prices) which can be drawn from any margin existing under the global expenditure ceiling of the previous year, and/or from cancelled commitment appropriations from the previous two years, excluding those related to heading 1b of the financial framework.
Le montant annuel maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 millions d'EUR (prix courants), ce montant pouvant provenir de la marge existant sous le plafond global de dépenses de l'exercice précédent et/ou de crédits d'engagement annulés lors des deux exercices précédents, à l'exception de ceux liés à la rubrique 1b du cadre financier.

5. Where the figures recorded under paragraph 1 suggest that the foreseeable overall loss for the current marketing year is unlikely to be covered by the expected proceeds from the levies because of the ceilings on the basic production levy and the B levy fixed in paragraphs 3 and 4, then the maximum percentage referred to in the first indent of paragraph 4 shall be adjusted to the extent necessary to cover the overall loss, without exceeding 37,5 %.
5. Lorsque, sur la base des constatations visées au paragraphe 1, il résulte que, en raison du plafonnement de la cotisation à la production de base et de celui de la cotisation B fixés aux paragraphes 3 et 4, la perte globale prévisible de la campagne de commercialisation en cours risque de ne pas être couverte par la recette attendue de ces cotisations, le pourcentage maximal visé au paragraphe 4, premier tiret, est révisé dans la mesure nécessaire pour couvrir ladite perte globale sans pouvoir dépasser 37,5 %.