Traduction de «eur 100000 over » (Anglais → Français) :

(e) an offer of securities with a total consideration of less than EUR 100000, which limit shall be calculated over a period of 12 months.
e) une offre de valeurs mobilières dont le montant total est inférieur à 100000 euros. Cette limite est calculée sur une période de douze mois.

(5) In the light of the Commission's experience, it can be established that aid not exceeding a ceiling of EUR 100000 over any period of three years does not affect trade between Member States and/or does not distort or threaten to distort competition and therefore does not fall under Article 87(1) of the Treaty.
(5) Il peut être établi, à la lumière de l'expérience de la Commission, que des aides n'excédant pas un plafond de 100000 euros sur une période de trois ans n'affectent pas les échanges entre États membres et/ou ne faussent pas ou ne menacent pas de fausser la concurrence, et ne tombent pas, par conséquent, sous le coup de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

In accordance with the cooperation principle laid down in Article 10 of the Treaty, Member States should facilitate the achievement of this task by establishing the necessary machinery in order to ensure that the total amount of aid, granted to the same beneficiary under the de minimis rule, does not exceed the ceiling of EUR 100000 over a period of three years.
Conformément au principe de coopération énoncé à l'article 10 du traité, les États membres sont tenus de faciliter l'accomplissement de cette mission en établissant le mécanisme nécessaire pour assurer que le montant total des aides octroyées conformément à ladite règle au même bénéficiaire n'excède pas le plafond de 100000 euros sur une période de trois ans.

2. The total de minimis aid granted to any one enterprise shall not exceed EUR 100000 over any period of three years.
2. Le montant total des aides de minimis octroyées à une même entreprise ne peut excéder 100000 euros sur une période de trois ans.

Under that rule, the total amount of aid granted to firms in accordance with the above provisions must not exceed EUR 100000 over a three-year period.
Conformément à cette règle, le montant total de toutes les interventions en faveur des entreprises mises en oeuvre selon les règles mentionnées ci-dessus, ne doit pas dépasser le plafond de 1000000 euros sur une période de trois ans.