Vertaling van "cases where drivers were suspected " (Engels → Frans) :

Recent statistics published by Revenue Canada show that, over the past two and a half years, Canada customs officers have been faced with the following situations, provided for by the Criminal Code, at ports of entry across the country: more than 8,500 cases where drivers were suspected of driving while impaired; 200 alleged cases of child abduction; nearly 2,000 cases of persons against whom an arrest warrant had been issued; and finally, more than 500 cases of individuals who were in possession of allegedly stolen goods, mainly vehicles.
De récentes statistiques publiées par le ministère du Revenu démontrent que depuis deux ans et demi, les agents des douanes de Revenu Canada ont dû faire face aux situations suivantes, visées par le Code criminel, dans les postes d'entrée au pays. Ainsi, on dénombre plus de 8 500 cas de conducteurs soupçonnés de conduite avec facultés affaiblies; près de 200 cas présumés d'enlèvements d'enfants; près de 2 000 cas de personnes faisant l'objet de mandats d'arrêt; et enfin, plus de 500 cas de personnes en possession de biens présumés volés, surtout des véhicules.

The closed files include 81 cases, where the litigious amounts were written off in compliance with the Financial Regulation, 61 cases where the beneficiary reimbursed the requested amounts directly to the Commission and for 22 cases, debit notes were sent to the beneficiaries.
Parmi ceux-ci, 81 litiges portaient sur des compensations en application du Règlement financier; dans 61 cas, le bénéficiaire avait remboursé les montants requis directement à la Commission et dans 22 cas, des notes de débit ont été envoyées aux bénéficiaires.

Member States should also collect data on the number of cases where provisional legal aid was provided for suspects or accused persons deprived of liberty, as well as for requested persons, and the number of cases where this right was not exercised.
Les États membres devraient également collecter des données sur le nombre de cas dans lesquels une aide juridictionnelle provisoire a été fournie à des suspects ou à des personnes poursuivies privés de liberté ainsi qu'à des personnes dont la remise est demandée, et sur le nombre de cas où ce droit n’a pas été exercé.

In the period 2010-2012, Cyprus recorded 174 such marriages and Portugal 144; in the same period, Poland refused 2 (out of a total of 391) applications for residence cards on these grounds; the Czech Republic recorded 51 such marriages in 2012 and 22 between January and July 2013; in 2012, Denmark identified 8 marriages of convenience and Finland refused 10 (out of a total of 650) visa applications on these grounds; in 2012-2013 Sweden refused the right of residence in 30 cases on grounds related to marriages of convenience and document fraud (out of 26 546 residence applications); the Netherlands had identified 368 marriages of convenience (out of 550 marriages investigated in three pilot projects) since 2007; Ireland recorded 9 marriages of convenience in 2010; between May and October 2011, the UK rejected, based on concerns about the authenticity of marriages, 176 applications for EEA family permits (out of 256 cases where abuse was suspected and which represent approximately 2 % of the applications received in this period); finally, Estonia and Romania indicated that they had not identified any marriages of convenience in the period January 2011–July 2013 and since January 2007 respectively.
Entre 2010 et 2012, Chypre a enregistré 174 mariages de ce type et le Portugal, 144; durant la même période, la Pologne a refusé 2 demandes de cartes de séjour (sur un total de 391) pour ce motif; la République tchèque a répertorié 51 mariages de ce type en 2012 et 22 entre janvier et juillet 2013; en 2012, le Danemark a recensé 8 mariages de complaisance et la Finlande a refusé 10 demandes de visa (sur un total de 650) pour cette raison; en 2012-2013, la Suède a refusé d’accorder le droit de séjour dans 30 cas pour des motifs liés à des mariages de complaisance et la fraude documentaire (sur 26 546 demandes de séjour); les Pays-Bas ont constaté 368 mariages de complaisance (sur 550 mariages qui ont fait l’objet d’enquêtes dans le cadre de trois projets pilotes) depuis 2007; l'Irlande a relevé 9 mariages de complaisance en 2010; entre mai et octobre 2011, le Royaume-Uni a rejeté, en se fondant sur des préoccupations liées à l’authenticité des mariages, 176 demandes de titre familial EEE (sur 256 cas dans lesquels un abus était suspecté et qui représentent environ 2 % des demandes reçues durant la période); enfin, l’Estonie et la Roumanie ont indiqué qu’elles n’avaient pas constaté de mariages de complaisance respectivement entre janvier 2011 et juillet 2013 et depuis janvier 2007.

2. Where confiscation on the basis of paragraph 1 is not possible, at least where such impossibility is the result of illness or absconding of the suspected or accused person, Member States shall take the necessary measures to enable the confiscation of instrumentalities and proceeds in cases where criminal proceedings have been initiated regarding a criminal offence which is liable to give rise, directly or indirectly, to economic benefit, and such proceedings could have led to a criminal conviction if the suspected or accused person had been able to stand trial.
2. Lorsqu'il n'est pas possible de procéder à la confiscation sur la base du paragraphe 1, à tout le moins lorsque cette impossibilité résulte d'une maladie ou de la fuite du suspect ou de la personne poursuivie, les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation des instruments ou produits dans le cas où une procédure pénale a été engagée concernant une infraction pénale qui est susceptible de donner lieu, directement ou indirectement, à un avantage économique et où ladite procédure aurait été susceptible de déboucher sur une condamnation pénale si le suspect ou la personne poursuivie avait été en mesure de comparaître en justice.

Ms. Dench, in your presentation, you talked about an alternative mechanism that would expedite the procedure in cases where it is suspected that there is an organized mechanism to bring people here, often to their own detriment.
Madame Dench, dans votre présentation, vous nous avez fait part de cette idée d'un mécanisme alternatif qui permettrait d'accélérer la procédure dans les cas où l'on soupçonne qu'il pourrait y avoir en place un mécanisme organisé pour faire venir ici des gens, souvent, à leur propre détriment.

These measures can be of any kind, such as for example national legislation, collective labour agreements, contractual clauses between driver and employer, or agreements determining the rehire of drivers belonging to one undertaking by another in the case where drivers are party to such agreements.
Ces mesures peuvent être de toute nature, comme, par exemple, la législation nationale, des conventions collectives de travail, des clauses contractuelles qui lient les conducteurs aux employeurs, ou encore des accords qui règlent les conditions de reprise des conducteurs d’une société par une autre lorsque les conducteurs sont partie prenante à ces accords.

As a result, we excluded donors in cases where infection was suspected, likely and confirmed.
Ainsi, nous avons procédé à l'exclusion lorsqu'un cas était soit suspect, probable ou encore confirmé.

When asked about statistics regarding the use of the registry to solve crimes, he testified that there have been a few cases where the offender/suspect was already known to the investigating body and the registry was used to provide updated information, such as a photograph or address, which advanced the investigation.
Lorsqu'on lui a posé des questions sur les données statistiques relatives à l'utilisation du registre en vue de résoudre des crimes, il a indiqué qu'il y a eu quelques cas où le délinquant/suspect était déjà connu de l'instance chargée de l'enquête et où le registre avait été utilisé pour fournir des renseignements à jour, comme une photographie ou une adresse, ce qui a permis de faire avancer l'enquête.

In all cases where the suspect or accused person is deprived of liberty, member states should make the necessary arrangements to ensure that a suspect or accused person is in a position to effectively exercise his right of access to a lawyer; in cases where a suspect or accused person is at large (not deprived of liberty), member states should not prevent a suspect or accused person from exercising his right of access to a lawyer.
Ainsi, dans tous les cas où la personne soupçonnée ou poursuivie est privée de liberté, les États membres devraient prendre les dispositions nécessaires afin de veiller à ce qu'elle soit en mesure d'exercer effectivement son droit d'avoir accès à un avocat; dans les cas où la personne soupçonnée ou poursuivie est en liberté (n'est pas privée de liberté), les États membres ne devraient pas l'empêcher d'exercer son droit d'avoir accès à un avocat.