Traduction de «accused persons deprived » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

accused | accused person | defendant
accusé | inculpé | personne mise en examen | prévenu

accused [ accused person | person charged ]
accusé [ accusée | inculpé | inculpée ]

accused | accused person | person charged with an offence
personne accusée | accusé | accusée

person deprived of the nationality
personne déchue de la nationalité

Special Envoy on Persons Deprived of Liberty in connection with the Kosovo crisis in the Federal Republic of Yugoslavia
Envoyé spécial pour les personnes privées de liberté en République fédérale de Yougoslavie dans le contexte de la crise du Kosovo

rights of accused persons
droits des accusés

accused person
personne prévenue (1) | prévenu (2)

respect the rights of accused persons
respecter les droits des accusés

accused | person subject to proceedings
prévenu | prévenue | personne prévenue | inculpé

socially disadvantaged class [ deprived persons | disadvantaged categories | Fourth World | underclass | marginalised position | Marginalized group(STW) ]
catégorie sociale défavorisée [ classe sociale défavorisée | quart monde ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(12) Member States should be able to provide that the costs relating to provisional legal aid for suspects or accused persons deprived of liberty and costs relating to provisional legal aid for requested persons can be recovered from those persons if, in the subsequent assessment of whether they have a right to legal aid, they are found to not meet the criteria to benefit from legal aid under national law.
(12) Les États membres devraient avoir la possibilité de prévoir que les coûts relatifs à l’aide juridictionnelle provisoire accordée aux suspects ou aux personnes poursuivies qui sont privés de liberté et aux personnes dont la remise est demandée puissent être réclamés à ces personnes, s'il ressort de l’évaluation du droit à l’aide juridictionnelle qu'elles ne remplissent pas les critères pour bénéficier de cette aide en vertu du droit national.

Member States should also collect data on the number of cases where provisional legal aid was provided for suspects or accused persons deprived of liberty, as well as for requested persons, and the number of cases where this right was not exercised.
Les États membres devraient également collecter des données sur le nombre de cas dans lesquels une aide juridictionnelle provisoire a été fournie à des suspects ou à des personnes poursuivies privés de liberté ainsi qu'à des personnes dont la remise est demandée, et sur le nombre de cas où ce droit n’a pas été exercé.

40. The objective of this proposal cannot be sufficiently achieved by Member States alone, since there is significant variation in the right to provisional legal aid for suspects or accused persons deprived of liberty, and for requested persons.
40. L’objectif de la présente proposition ne peut pas être atteint de manière suffisante par les seuls États membres car le droit à l’aide juridictionnelle provisoire conféré aux suspects ou aux personnes poursuivies qui sont privés de liberté et aux personnes dont la remise est demandée varie considérablement d'un État membre à l'autre.

6. The current proposal is closely linked to Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer and it aims to contributing to rendering effective the right on access to a lawyer provided for in that Directive at the early stages of the proceedings for suspects or accused persons deprived of liberty and to ensure that requested persons in European arrest warrant proceedings have access to legal aid to ensure the right of access to a lawyer in both the executing and issuing Member State ("right of dual defence").
6. La présente proposition est étroitement liée à la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat et elle vise à permettre l'effectivité du droit d’accès à un avocat consacré par ladite directive aux premiers stades de la procédure pour les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté; elle a également pour objet de garantir que les personnes dont la remise est demandée dans le cadre de procédures relatives au mandat d’arrêt européen aient accès à l'aide juridictionnelle afin de garantir leur droit d’accès à un avocat tant dans l’État membre d’exécution que dans celui d’émission («droit à une double défense»).

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013PC0824 - EN - Proposal for a DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on provisional legal aid for suspects or accused persons deprived of liberty and legal aid in European arrest warrant proceedings
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013PC0824 - EN - Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l’aide juridictionnelle provisoire pour les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté, ainsi que l’aide juridictionnelle dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen

(12) Suspects or accused persons deprived of their liberty should have the right to have at least one person of their choice, such as a family member or employer, informed of the deprivation of liberty without undue delay, it being understood that this should not prejudice the due course of the criminal proceedings against the person concerned, nor any other criminal proceedings.
(12) Une personne soupçonnée ou poursuivie qui est privée de liberté devrait avoir le droit d'informer de sa privation de liberté, sans retard injustifié, au moins une personne de son choix, telle qu'un membre de sa famille ou son employeur, étant entendu que cela ne devrait pas compromettre le bon déroulement de la procédure pénale dont l'intéressé fait l'objet ni d'aucune autre procédure pénale.

1. Member States shall ensure that suspects or accused persons who are deprived of their liberty and who are non-nationals have the right to have consular authorities of their State of nationality informed of the deprivation of liberty without undue delay and to communicate with those authorities, if the suspects or accused persons so wish.
1. Les États membres veillent à ce qu'une personne soupçonnée ou poursuivie qui est privée de liberté et ne fait pas partie de leurs ressortissants ait le droit, si elle le souhaite, d'informer de sa privation de liberté, sans retard injustifié, les autorités consulaires de son État de nationalité, et de communiquer avec lesdites autorités.

(11h) In cases of geographical remoteness of the suspect or accused person, e.g. in overseas territories or where the Member State undertakes or participates in military operations outside that Member State, Member States are permitted to temporarily derogate from the right of the suspect or accused person to have access to a lawyer without undue delay after deprivation of liberty.
(11 nonies) En cas d'éloignement géographique de la personne soupçonnée ou poursuivie, par exemple dans les territoires d'outre-mer ou lorsqu'un État membre se livre ou participe à des opérations militaires en dehors de son territoire, les États membres peuvent déroger temporairement au droit de la personne soupçonnée ou poursuivie d'avoir accès à un avocat sans retard injustifié après la privation de liberté.

1. This Directive applies to suspects or accused persons in criminal proceedings from the time a person has been made aware by the competent authorities of a Member State, by official notification or otherwise, that he is suspected or accused of having committed a criminal offence, and irrespective of whether he is deprived of liberty or not.
1. La présente directive s'applique aux personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales dès le moment où elles sont informées par les autorités compétentes d'un État membre, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu'elles sont soupçonnées ou poursuivies pour avoir commis une infraction pénale, qu'elles soient privées de liberté ou non.

1. Member States shall ensure that suspects or accused persons who are deprived of their liberty have the right to have at least one person, such as a relative or employer, nominated by them, informed of the deprivation of liberty, without undue delay, if they so wish.
1. Les États membres veillent à ce qu'une personne soupçonnée ou poursuivie qui est privée de liberté ait le droit, si elle le souhaite, d'en informer sans retard injustifié au moins une personne qu'elle désigne, telle qu'un membre de sa famille ou un employeur.