Vertaling van "where the offender suspect " (Engels → Frans) :

Special account must be taken of where the offence was carried out, the nationality or place of residence of the offender, the country of origin of the victim and the territory where the offender was found.
Une attention particulière doit toutefois être accordée au lieu de l’infraction, à la nationalité ou au lieu de résidence de l’auteur de l’infraction, au pays d’origine de la victime et au territoire sur lequel l’auteur de l’infraction a été trouvé.

(18) Individual assessments should take into account the personal characteristics of the victim such as age, gender and gender identity or expression, ethnicity, race, religion, sexual orientation, health, disability, residence status, communication difficulties, relationship to or dependence on the offender, previous experience of crime, the type or nature of the crime or the circumstances of the crime such as hate crime, bias crime or crime committed with a discriminatory motive, sexual violence, violence in close relationships, where the offender was in a position of control, the victims residence is in a high crime or gang dominated area, or whether the victim is a foreigner.
(18) Les évaluations personnalisées devraient tenir compte des particularités personnelles de la victime, telles que l'âge, le sexe et l'expression ou identité de genre, l'appartenance ethnique, la race, la religion, l'orientation sexuelle, l'état de santé, le handicap, le statut de résident, les difficultés de communication, les liens de parenté ou de dépendance à l'égard de l'auteur de l'infraction, les infractions déjà subies dans le passé, le type ou la nature de l'infraction ou les circonstances de l'infraction, telles que les infractions inspirées par la haine, motivées par des préjugés ou fondées sur un motif discriminatoire, les violences sexuelles, les violences entre proches, les situations dans lesquelles l'auteur de l'infraction était en position de force, le fait que la victime vive dans une zone où le taux de criminalité est élevé ou contrôlée par des gangs, ou l'éventuelle extranéité de la victime.

There is a clear risk of unequal treatment between the two categories - EU citizens who are not residents in the territory of the Member State where they are suspected of having committed a criminal offence and EU citizens who are residents. Furthermore, that could also be seen as an obstacle to the free movement of persons.
Le risque d'un traitement inégal entre deux catégories de personnes apparaît clairement entre, d'une part, les citoyens de l'Union européenne qui ne sont pas résidents sur le territoire de l'État membre sur lequel ils sont soupçonnés d'avoir commis une infraction pénale et, d'autre part, les citoyens de l'Union européenne qui y sont résidents.

Rules set in the proposal are intended to facilitate the enforcement of sanctions provided for traffic offences (irrespective of their qualification as criminal or administrative offences) where the offender cannot be immediately identified, for instance because the offence was detected by means of electronic devices, or the offender is immediately identified but further investigation is required as, according to the proposal, it is the case for drink-driving.
Les règles énoncées dans la proposition à l'examen visent à faciliter l'exécution des sanctions prévues pour les infractions routières (indépendamment de leur nature pénale ou administrative) lorsque le contrevenant ne peut pas être immédiatement identifié, par exemple parce que l'infraction a été détectée au moyen de dispositifs électroniques, ou lorsque le contrevenant est immédiatement identifié mais que d'autres vérifications s'imposent comme c'est le cas, selon la proposition à l'examen, de la conduite en état d'ivresse.

When an offence has been committed in a Member State with a vehicle registered in another Member State and the offender cannot be sanctioned by the authorities in charge of pursuing offences in the State of offence, the competent authority in that State shall send the vehicle registration number and information concerning the date and place of the offence to the competent authority in the State where the offender resides.
Lorsqu’une infraction a été commise dans un État membre avec un véhicule immatriculé dans un autre État membre sans que le contrevenant ait pu être sanctionné par les autorités en charge des poursuites dans l’État d’infraction, l’autorité compétente de cet État envoie le numéro d’immatriculation et les informations concernant la date et le lieu de l’infraction à l’autorité compétente dans l’État de résidence du contrevenant.

There is a clear risk of unequal treatment between the two categories - EU citizens who are not residents in the territory of the Member State where they are suspected of having committed a criminal offence and EU citizens who are residents. Furthermore, that could also been seen as an obstacle to the free movement of persons.
Le risque d'un traitement inégal entre deux catégories de personnes apparaît clairement entre, d'une part, les citoyens de l'Union européenne qui ne sont pas résidents sur le territoire de l'État membre sur lequel ils sont soupçonnés d'avoir commis une infraction pénale et, d'autre part, les citoyens de l'Union européenne qui sont résidents sur ce territoire.

Since the sentencing State cannot carry out supervision measures in the State where the offender has his habitual residence, [99] the offender is liable to be sentenced to actual imprisonment even for a minor offence, with the result that the offender is punished more severely than if he had committed the same offence in his Member State of residence.
Etant donné que l'État de jugement ne peut procéder à des mesures de surveillance dans l'État du lieu de résidence habituelle de l'auteur du délit, [99] l'auteur risque le prononcé d'une peine de prison ferme, même s'il s'agit seulement de délits mineurs, ce qui a pour conséquence que l'auteur du délit est puni plus sévèrement que s'il avait commis le même délit dans l'État membre de sa résidence.

Due to increasing cross-border activity, competent authorities should provide each other with the relevant information for the exercise of their functions, so as to ensure the effective enforcement of this Directive including in situations where infringements or suspected infringements may be of concern to authorities in two or more Member States. In the exchange of information, strict professional secrecy is needed to ensure the smooth transmission of that information and the protection of particular rights.
Dans un contexte d'activité transfrontalière croissante, les autorités compétentes doivent se fournir mutuellement les informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, de manière à garantir l'application effective de la présente directive, notamment lorsqu'une infraction ou une suspicion d'infraction peut intéresser les autorités compétentes de plusieurs États membres. Dans cet échange d'informations, le secret professionnel s'impose toutefois, pour assurer la transmission sans heurts desdites informations ainsi que la protection des droits des personnes concernées.