Traduction de «cases we have won against brazil » (Anglais → Français) :

Would it not be better for the government and the aerospace industry in Canada to level the sanctions in the four cases we have won against Brazil, instead of guaranteeing loans?
Ne serait-il pas préférable, pour le gouvernement et pour l'industrie aérospatiale canadienne, d'appliquer les sanctions dans les quatre cas où nous avons obtenu gain de cause contre le Brésil, au lieu de garantir des prêts?

Infringement cases have been opened against several Member States such as Belgium, Cyprus, Croatia, Italy, France, Spain and Slovenia.
Des procédures d'infraction ont été ouvertes contre plusieurs États membres tels que la Belgique, Chypre, la Croatie, l'Italie, la France, l'Espagne et la Slovénie.

Although Bulgaria invested considerably to improve the institutional and legal framework for the fight against organised crime since 2010, results have been limited: Few important organised crime cases have received sentences[59] and there have been several acquittals in important cases where evidence in public domain raised expectations of convictions.[60] Serious concerns must be raised regarding the poor results in uncovering contract killings: Of 33 contract killings monitored by the Commission since 2006, only four court cases have started, even if a number of investigations are still under way.[61] A number of new contract killings have taken place this year.
Bien que la Bulgarie ait consenti, depuis 2010, des efforts considérables pour améliorer son cadre institutionnel et juridique de lutte contre la criminalité organisée, les résultats ont été limités: rares, en effet, ont été les affaires importantes de criminalité organisée à être sanctionnées[59], plusieurs acquittements ayant même été prononcés dans des affaires importantes alors que les preuves relevant du domaine public permettaient d'attendre des condamnations[60]. Par ailleurs, les mauvais résultats obtenus dans la résolution d'affaires d'assassinats commandités sont gravement préoccupants: sur les 33 affaires d'assassinats commandités suivies par la Commission depuis 2006, seuls quatre procès ont été ouverts, alors même que toute une série d'enquêtes sont encore en cours[61].

Science-based arguments have been very effective for Canada in past cases that we have brought before the World Trade Organization, including cases won against the European Union.
Les arguments fondés sur la science ont bien servi le Canada dans les affaires que nous avons soumises à l'Organisation mondiale du commerce, dont celles que nous avons gagnées contre l'Union européenne.

However, a party that has won a case at first instance can have a legitimate interest to start enforcing the terms of a decision even where the opposing party appeals the decision.
Il se peut cependant que la partie ayant obtenu gain de cause en première instance ait un intérêt légitime à voir commencer l'exécution des termes d'une décision, même lorsque la partie adverse fait appel de celle-ci.

My question is this: Is it not also possible that in this case we are going against the fiduciary duty that we have under section 35 of the Canadian Constitution as interpreted by the courts?
Ma question est la suivante: se pourrait-il également que, dans cette affaire, nous allions à l'encontre de notre obligation de fiduciaire aux termes de l'article 35 de la Constitution, selon l'interprétation qu'en ont donnée les tribunaux?

Mr. John Godfrey: In which case we could vote against it, which would have the effect of deleting it.
M. John Godfrey: Dans ce cas, nous pourrions voter contre, ce qui aurait pour effet de supprimer l'article.

In the Case C-428/11 (Purely Creative e.a., 18 October 2012), the ECJ was for the first time called on to interpret a provision of Annex I to the Directive, and in particular point 31, which prevents traders from giving consumers the impression that they have already won a prize, when claiming such prize is subject to paying money or incurring a cost.
Dans l’affaire C-428/11 (Purely Creative e.a., 18 octobre 2012), la Cour était, pour la première fois, appelée à interpréter une disposition de l’annexe I de la directive, plus précisément son point 31 qui interdit aux professionnels de donner aux consommateurs l’impression qu’ils ont déjà gagné un prix lorsque la réclamation de ce prix est subordonnée à l’obligation de verser de l’argent ou de supporter un coût.

This is all the more surprising as the current weakness of the US dollar against the euro, won and yen should have led to an across-the-board increase in US dollar prices.
Ceci est d'autant plus étonnant que l'actuelle faiblesse du dollar américain vis-à-vis de l'euro, du Won et du Yen aurait dû mener à une hausse générale des prix en dollars américains.

You referred to Accusearch Inc.; we also have another case, and this case is the FTC against Accusearch Inc. in which the FTC won in the first instance.
Vous avez mentionné Accusearch Inc.; il y a un autre cas, la FTC contre Accusearch Inc., que la FTC a gagné en première instance.