Traduction de «cases minor but repeated ship-source discharges » (Anglais → Français) :

The effectiveness of the 'polluter pays' principle, whereby the polluting party pays for the damage caused to the environment, requires that illicit cases of minor but repeated ship-source discharges of polluting substances should be punished as criminal offences under the terms of this Directive.
Le respect effectif du principe du "pollueur-payeur", selon lequel la partie polluante paie pour le dommage causé à l'environnement, nécessite de punir comme infraction pénale les rejets illicites de moindre importance, mais répétés, de substances polluantes effectués par des navires, conformément aux dispositions de la présente directive.

1. Member States shall ensure that ship-source discharges of polluting substances, including minor cases of such discharges, into any of the areas referred to in Article 3(1) are regarded as infringements if committed with intent, recklessly or with serious negligence.
1. Les États membres veillent à ce que les rejets de substances polluantes par des navires, y compris les rejets de moindre importance, dans l’une des zones visées à l’article 3, paragraphe 1, soient considérés comme des infractions s’ils ont été commis intentionnellement, témérairement ou à la suite d’une négligence grave.

Less serious cases of illicit ship-source discharges of polluting substances that do not cause deterioration in the quality of water need not be regarded as criminal offences.
Les cas moins graves de rejets illégaux de substances polluantes par des navires, qui n’entraînent pas de détérioration de la qualité des eaux, ne devraient pas être considérés comme des infractions pénales.

1b. Behaviour involving repeated unlawful minor ship-source discharges of polluting substances shall be regarded as a criminal offence if the discharges have been made with intent, recklessly, or are due to serious negligence.
1 ter. Les rejets illégaux de moindre importance répétés de substances polluantes par des navires sont considérés comme une infraction pénale s'ils ont été commis intentionnellement, témérairement ou à la suite d'une négligence grave.

7b) The high level of safety and protection of the environment in the maritime transport sector justifies the power of Member States to class illicit cases of minor ship-source discharges of polluting substances as administrative infringements under the terms of the current Directive.
(7 ter) Le niveau élevé de sécurité et de protection de l'environnement requis dans le secteur du transport maritime justifie la compétence des États membres de classer comme infraction administrative les rejets illicites de moindre importance de substances polluantes effectués par des navires, conformément aux dispositions de la présente directive.

1a. The Member States may class as administrative infringements illicit cases of minor ship-source discharges of polluting substances into any of the areas referred to in Article 3(1) where the act committed does not cause a deterioration in the quality of the water.
1 bis. Les États membres peuvent classer comme infraction administrative les rejets illicites de moindre importance de substances polluantes effectués par des navires dans l'une des zones visées à l'article 3, paragraphe 1, si l'acte commis n'entraîne pas une détérioration de la qualité des eaux.

7a) The judgments of the Court of Justice of the European Communities of 13 September 2005 in Case C-176/03, Commission v Council and of 23 October 2007 in Case C-440/05, Commission v Council, mean that it is now possible for the Community to impose criminal penalties for illicit ship-source discharges of polluting substances, notwithstanding the power of Member States to impose penalties of a different type for cases which are not regarded as a criminal offences.
(7 bis) Les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 13 septembre 2005, dans l'affaire Commission contre Conseil (C-176/03), et du 23 octobre 2007, dans l'affaire Commission contre Conseil (C-440/05), ouvrent la possibilité à la Communauté d'imposer des sanctions pénales pour les rejets illicites par des navires de substances polluantes, sans préjudice de la compétence des États membres d'imposer des sanctions d'une autre nature dans les cas non considérés comme des infractions pénales.

Minor discharges shall not automatically be considered as offences, except where their repetition leads to a deterioration in the quality of the water, including in the case of repeated discharges.
Selon la directive, il s’agit des déversements d’hydrocarbure ou de certaines substances liquides nocives en provenance des navires. Les rejets de moindre importance ne doivent pas obligatoirement être considérés comme des infractions, sauf si par leur répétition, ils entraînent une détérioration de la qualité de l’eau.