Traduction de «ship-source discharges » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pollution from ships [ degassing | discharge into the sea ]
pollution par les navires [ dégazage | rejet en mer ]

Ship-source Oil Pollution Fund [ SOPF | Government of Canada Ship-source Oil Pollution Fund | Maritime Pollution Claims Fund | Government of Canada Maritime Pollution Claims Fund ]
Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires [ CIDPHN | Gouvernement du Canada Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires | Caisse des réclamations de la pollution maritime | Gouvernement du Canada Caisse des réclamations de la pollution maritime ]

ship-source pollution
pollution par les navires

point source discharge
déversement localisé

point-source discharges
source ponctuelle de déversement

A Review of Canada’s Ship-Source Spill Preparedness and Response: Setting the Course for the Future, Phase II – Requirements for the Arctic and for Hazardous and Noxious Substances Nationally
Un examen de la préparation et de l’intervention en cas de déversement par des navires au Canada – Mettre le cap sur l’avenir, phase II – Exigences s’appliquant à l’Arctique et aux substances nocives et potentiellement dangereuses à l’échelle nationale

Uniform provisions concerning the approval of gas-discharge light sources for use in approved gas-discharge lamp units of power-driven vehicles
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des sources lumineuses à décharge pour projecteurs homologués de véhicules à moteur

ballast water discharged from a ship
eau de déballastage

self-discharging ship
navire à déchargement autonome

discharge from noise sources
rejet des sources diffuses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Member States shall ensure that ship-source discharges of polluting substances, including minor cases of such discharges, into any of the areas referred to in Article 3(1) are regarded as infringements if committed with intent, recklessly or with serious negligence.
1. Les États membres veillent à ce que les rejets de substances polluantes par des navires, y compris les rejets de moindre importance, dans l’une des zones visées à l’article 3, paragraphe 1, soient considérés comme des infractions s’ils ont été commis intentionnellement, témérairement ou à la suite d’une négligence grave.

Less serious cases of illicit ship-source discharges of polluting substances that do not cause deterioration in the quality of water need not be regarded as criminal offences.
Les cas moins graves de rejets illégaux de substances polluantes par des navires, qui n’entraînent pas de détérioration de la qualité des eaux, ne devraient pas être considérés comme des infractions pénales.

Under this Directive, illicit ship-source discharges of polluting substances should be regarded as a criminal offence as long as they have been committed with intent, recklessly or with serious negligence and result in deterioration in the quality of water.
Conformément à la présente directive, les rejets illégaux de substances polluantes par des navires devraient être considérés comme des infractions pénales s’ils ont été commis intentionnellement, témérairement, ou à la suite d’une négligence grave et entraînent une détérioration de la qualité des eaux.

The existing system of sanctions for illicit ship-source discharges of polluting substances, supplementing that legislation, needs to be further strengthened by the introduction of criminal penalties.
Le système actuel de sanctions pour les rejets illégaux de substances polluantes effectués par des navires, qui complète cette législation, devrait encore être renforcé par l’introduction de sanctions pénales.

1b. Behaviour involving repeated unlawful minor ship-source discharges of polluting substances shall be regarded as a criminal offence if the discharges have been made with intent, recklessly, or are due to serious negligence.
1 ter. Les rejets illégaux de moindre importance répétés de substances polluantes par des navires sont considérés comme une infraction pénale s'ils ont été commis intentionnellement, témérairement ou à la suite d'une négligence grave.

The existing system of sanctions for illegal ship-source discharges supplementing that legislation needs to be further strengthened by the introduction of criminal penalties for any illegal discharge.
Le système actuel de sanctions pour les rejets illégaux effectués par des navires, qui complète cette législation, doit encore être renforcé par l'introduction de sanctions pénales pour tout rejet illégal.

7b) The high level of safety and protection of the environment in the maritime transport sector justifies the power of Member States to class illicit cases of minor ship-source discharges of polluting substances as administrative infringements under the terms of the current Directive.
(7 ter) Le niveau élevé de sécurité et de protection de l'environnement requis dans le secteur du transport maritime justifie la compétence des États membres de classer comme infraction administrative les rejets illicites de moindre importance de substances polluantes effectués par des navires, conformément aux dispositions de la présente directive.

7a) The judgments of the Court of Justice of the European Communities of 13 September 2005 in Case C-176/03, Commission v Council and of 23 October 2007 in Case C-440/05, Commission v Council, mean that it is now possible for the Community to impose criminal penalties for illicit ship-source discharges of polluting substances, notwithstanding the power of Member States to impose penalties of a different type for cases which are not regarded as a criminal offences.
(7 bis) Les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 13 septembre 2005, dans l'affaire Commission contre Conseil (C-176/03), et du 23 octobre 2007, dans l'affaire Commission contre Conseil (C-440/05), ouvrent la possibilité à la Communauté d'imposer des sanctions pénales pour les rejets illicites par des navires de substances polluantes, sans préjudice de la compétence des États membres d'imposer des sanctions d'une autre nature dans les cas non considérés comme des infractions pénales.

The existing system of sanctions for illegal ship-source discharges supplementing that legislation needs to be further strengthened by the introduction of criminal penalties .
Le système actuel de sanctions pour les rejets illégaux effectués par des navires, qui complète cette législation, doit encore être renforcé par l'introduction de sanctions pénales.

Ship-source discharges of polluting substances should be regarded as infringements if committed with intent, recklessly or by serious negligence.
Il convient que les rejets de substances polluantes par des navires soient considérés comme des infractions s'ils ont été commis intentionnellement, témérairement ou à la suite d'une négligence grave.