Traduction de «repeated ship-source discharges » (Anglais → Français) :

The effectiveness of the 'polluter pays' principle, whereby the polluting party pays for the damage caused to the environment, requires that illicit cases of minor but repeated ship-source discharges of polluting substances should be punished as criminal offences under the terms of this Directive.
Le respect effectif du principe du "pollueur-payeur", selon lequel la partie polluante paie pour le dommage causé à l'environnement, nécessite de punir comme infraction pénale les rejets illicites de moindre importance, mais répétés, de substances polluantes effectués par des navires, conformément aux dispositions de la présente directive.

1. Member States shall ensure that ship-source discharges of polluting substances, including minor cases of such discharges, into any of the areas referred to in Article 3(1) are regarded as infringements if committed with intent, recklessly or with serious negligence.
1. Les États membres veillent à ce que les rejets de substances polluantes par des navires, y compris les rejets de moindre importance, dans l’une des zones visées à l’article 3, paragraphe 1, soient considérés comme des infractions s’ils ont été commis intentionnellement, témérairement ou à la suite d’une négligence grave.

The existing system of sanctions for illicit ship-source discharges of polluting substances, supplementing that legislation, needs to be further strengthened by the introduction of criminal penalties.
Le système actuel de sanctions pour les rejets illégaux de substances polluantes effectués par des navires, qui complète cette législation, devrait encore être renforcé par l’introduction de sanctions pénales.

Less serious cases of illicit ship-source discharges of polluting substances that do not cause deterioration in the quality of water need not be regarded as criminal offences.
Les cas moins graves de rejets illégaux de substances polluantes par des navires, qui n’entraînent pas de détérioration de la qualité des eaux, ne devraient pas être considérés comme des infractions pénales.

Under this Directive, illicit ship-source discharges of polluting substances should be regarded as a criminal offence as long as they have been committed with intent, recklessly or with serious negligence and result in deterioration in the quality of water.
Conformément à la présente directive, les rejets illégaux de substances polluantes par des navires devraient être considérés comme des infractions pénales s’ils ont été commis intentionnellement, témérairement, ou à la suite d’une négligence grave et entraînent une détérioration de la qualité des eaux.

1b. Behaviour involving repeated unlawful minor ship-source discharges of polluting substances shall be regarded as a criminal offence if the discharges have been made with intent, recklessly, or are due to serious negligence.
1 ter. Les rejets illégaux de moindre importance répétés de substances polluantes par des navires sont considérés comme une infraction pénale s'ils ont été commis intentionnellement, témérairement ou à la suite d'une négligence grave.

The existing system of sanctions for illegal ship-source discharges supplementing that legislation needs to be further strengthened by the introduction of criminal penalties for any illegal discharge.
Le système actuel de sanctions pour les rejets illégaux effectués par des navires, qui complète cette législation, doit encore être renforcé par l'introduction de sanctions pénales pour tout rejet illégal.

7a) The judgments of the Court of Justice of the European Communities of 13 September 2005 in Case C-176/03, Commission v Council and of 23 October 2007 in Case C-440/05, Commission v Council, mean that it is now possible for the Community to impose criminal penalties for illicit ship-source discharges of polluting substances, notwithstanding the power of Member States to impose penalties of a different type for cases which are not regarded as a criminal offences.
(7 bis) Les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 13 septembre 2005, dans l'affaire Commission contre Conseil (C-176/03), et du 23 octobre 2007, dans l'affaire Commission contre Conseil (C-440/05), ouvrent la possibilité à la Communauté d'imposer des sanctions pénales pour les rejets illicites par des navires de substances polluantes, sans préjudice de la compétence des États membres d'imposer des sanctions d'une autre nature dans les cas non considérés comme des infractions pénales.

The existing system of sanctions for illegal ship-source discharges supplementing that legislation needs to be further strengthened by the introduction of criminal penalties .
Le système actuel de sanctions pour les rejets illégaux effectués par des navires, qui complète cette législation, doit encore être renforcé par l'introduction de sanctions pénales.

Ship-source discharges of polluting substances should be regarded as infringements if committed with intent, recklessly or by serious negligence.
Il convient que les rejets de substances polluantes par des navires soient considérés comme des infractions s'ils ont été commis intentionnellement, témérairement ou à la suite d'une négligence grave.