Traduction de «recital 26 which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Kosakowo also concluded a rental agreement with the State Treasury for the land on which the military airfield is located on 9 September 2010, a few months after the 2010 MEIP study (see recital 26).
En outre, le 9 septembre 2010, la commune de Kosakowo a conclu avec le Trésor public un contrat de prêt à usage pour le terrain sur lequel se situe l'aéroport militaire, quelques mois après l'élaboration de l'étude de 2010 (voir le considérant 26).

This relates to supplementing non-essential elements of Articles in the amended act which will be consequently amended to take into account requests of one of the parties, and the objective, content and scope are sufficiently stated also taking into account Recital 26.
Il s'agit de compléter des éléments non essentiels d'articles de l'acte modifié qui seront modifiés en conséquence pour tenir compte des demandes de l'une des parties; l'objectif, le contenu et le champ d'application sont suffisamment précisés, compte tenu également du considérant 26.

This relates to supplementing non-essential elements of an Article in the amended act which will only be amended by the addition of transfers, and the objective, content and scope are sufficiently stated also taking into account Recital 26.
Il s'agit de compléter des éléments non essentiels d'un article de l'acte modifié en y ajoutant simplement des transferts; l'objectif, le contenu et le champ d'application sont suffisamment précisés, compte tenu également du considérant 26.

The merit of the 1936 abdication precedent is of some significance for the constitutional foundation of Bill C-53, as the third recital and section 4 of the Statute of Westminster were repealed in so far as they apply to Canada in 1982 with the patriation of the Constitution.26 They were replaced by a formal termination of the authority of the U.K. Parliament over Canada: section 2 of the U.K. Canada Act, which is part of the Canadian Constitution, provides that: “No Act of the Parliament of the United Kingdom passed after the Constitution Act, 1982 comes into force shall extend to Canada as part of its law”.
Le mérite du précédent de l’abdication de 1936 revêt une importance certaine pour le fondement constitutionnel du projet de loi C-53, puisque le troisième attendu et l’article 4 du Statut de Westminster ont été abrogés en ce qu’ils s’appliquaient au Canada en 1982 avec le rapatriement de la Constitution26. Ils ont été remplacés par une formule d’extinction du pouvoir du Parlement britannique sur le Canada, soit l’article 2 de la Loi sur le Canada (R.-U.), qui fait partie de la Constitution du Canada, et qui énonce : « Les lois adoptées par le Parlement du Royaume-Uni après l’entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1982 ne font pas partie du droit du Canada27».

[26] Recital 9 of Regulation 1/2003 expressly draws a demarcation between competition law (which includes national rules on unilateral conduct which are stricter than Article 102) and laws on unfair trading practices.
[26] Le considérant 9 du règlement n° 1/2003 fait expressément la distinction entre le droit de la concurrence (qui englobe des règles nationales sur les actes unilatéraux qui sont plus strictes que l'article 102) et la législation sur les pratiques commerciales déloyales.

In order to allow Member States to use information from sources other than the certificate of conformity, as indicated in recital 26 of Regulation (EC) No 443/2009, for the purpose of completing the process of registration and entry into service of a new passenger car, it is appropriate to establish which other documents provide equivalent accuracy and which therefore should also be permitted for use by the Member States.
Afin de permettre aux États membres d’utiliser les informations provenant de sources autres que le certificat de conformité, comme indiqué au considérant no 26 du règlement (CE) no 443/2009, pour compléter le processus d’immatriculation et de mise en service d’une voiture particulière neuve, il est opportun d’établir quels autres documents fournissent une précision équivalente et dont il convient donc d’autoriser également l’utilisation par les États membres.

Of the guidelines and communications the Commission developed to explain how exactly it will apply the derogation contained in Article 87(3)(c), the only one which could apply in the present case is the Stranded Costs Methodology (see recital 26 above).
Dans le cas de la présente affaire seule la Méthodologie des coûts échoués (Voir alinéa (26) ci-dessus) peut être appliquée aux lignes directrices et aux communications élaborées par la Commission en vue d’expliquer la modalité d’application exacte des dérogations figurant au point c), alinéa (3), article 87.

In point of fact, the Commission proposes that the legal basis should be Article 37 and Article 152(4)(b) of the Treaty, whereas Mrs Doyle is proposing that it should be Article 152(4)(b) alone. It is noted that in the justification to her amendment, the rapporteur states that "In this case public health is clearly the dominating objective (see recital 26), which makes Article 37 non-essential and even redundant as a legal basis".
À vrai dire, la Commission propose que la base juridique soit les articles 37 et 152 paragraphe 4, point b), du traité alors que Mme Doyle propose que cette base soit constituée par le seul article 152, paragraphe 4, point b. Il est à noter que dans la justification de son amendement, le rapporteur précise que, en l'espèce, la santé publique est sans conteste l'objectif prédominant (voir considérant 26), ce qui rend l'article 37 secondaire voire redondant en tant que base juridique.

The Member States and beneficiaries generally maintain the comments they made earlier and which are summarised in recitals 26-56 of Decision 2006/323/EC.
Les États membres et les bénéficiaires maintiennent de manière générale les observations qu'ils ont déjà formulées et qui sont résumées aux considérants 25 à 56 de la décision 2006/323/CE.