Vertaling van "case whether våler municipality " (Engels → Frans) :

Second, provided that this was the case, whether Våler Municipality subsequently sold the relevant parts of the Inner Camp to Haslemoen AS for a price corresponding at least to its primary cost.
Deuxièmement, si tel est le cas, il y a lieu de se demander si la municipalité de Våler a ensuite revendu les parties concernées du camp intérieur à Haslemoen AS à un prix correspondant au moins à ses coûts initiaux.

The three appeals in question are the following: the Charlebois case, dealing with municipal services, and a case involving education, which falls under provincial jurisdiction. The third case involves the RCMP and we are waiting to see whether this case can be heard by the provincial court or whether it will have to be sent elsewhere.
Les trois cas dont il est question sont les suivants: le cas Charlebois, qui a trait aux services municipaux, un cas qui a trait à l'éducation, ce qui est de juridiction provinciale, et un troisième cas qui a trait à la GRC, pour lequel on attend de savoir si la cour provinciale peut entendre cette cause ou si elle devrait être référée ailleurs.

In its opening decision of 24 March 2010 the Authority expressed its doubts as to whether the price of NOK 4 million that Haslemoen AS paid for acquiring the 29 buildings from Våler Municipality represented the market value, and therefore whether the sale was concluded in accordance with the market investor principle.
Dans sa décision d’ouvrir la procédure datée du 24 mars 2010, l’Autorité a émis des doutes sur le fait que le prix de 4 millions de NOK payé par Haslemoen AS à la municipalité de Våler pour l’acquisition des 29 bâtiments corresponde à la valeur marchande de ceux-ci et que, par conséquent, la vente ait été conclue conformément au principe de l’investisseur en économie de marché.

First whether the preceding sale of Haslemoen Leir from the Norwegian State to Våler Municipality was carried out on market terms.
Premièrement, il convient de déterminer si la vente précédente de Haslemoen Leir à la municipalité de Våler par l’État norvégien a été réalisée aux conditions du marché.

(7.2) For the purposes of subsection 13(7.1), where at any time a taxpayer who is a beneficiary of a trust or a member of a partnership has received or is entitled to receive assistance from a government, municipality or other public authority whether as a grant, subsidy, forgivable loan, deduction from tax, investment allowance or as any other form of assistance, the amount of the assistance that may reasonably be considered to be in respect of, or for the acquisition of, depreciable property of the trust or partnership shall be deemed to have been received at that time by the trust or partnership, as the case may be, as assistance from the government, municipality or other public authority for the acquisition of depreciable property.
(7.2) Pour l’application du paragraphe (7.1), lorsque, à un moment donné, un contribuable bénéficiaire d’une fiducie ou associé d’une société de personnes a reçu ou est en droit de recevoir une aide d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration, sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction de l’impôt ou d’allocation de placement, ou sous toute autre forme, le montant de l’aide qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à un bien amortissable de la fiducie ou de la société de personnes ou comme étant destinée à l’acquisition d’un tel bien est réputé avoir été reçu à ce moment par la fiducie ou par la société de personnes, selon le cas, à titre d’aide du gouvernement, de la municipalité ou de l’autre administration pour l’acquisition d’un tel bien.

(11) For the purpose of subsection 14(10), where at any time a taxpayer who is a beneficiary under a trust or a member of a partnership received or is entitled to receive assistance from a government, municipality or other public authority, whether as a grant, subsidy, forgivable loan, deduction from tax, investment allowance or as any other form of assistance, the amount of the assistance that can reasonably be considered to be in respect of, or for the acquisition of, property the cost of which was an eligible capital expenditure of the trust or partnership shall be deemed to have been received at that time by the trust or partnership, as the case may be, as assistance from the government, municipality or other public authority for the acquisition of such property.
(11) Pour l’application du paragraphe (10), dans le cas où un contribuable — bénéficiaire d’une fiducie ou associé d’une société de personnes — a reçu ou est en droit de recevoir, à un moment donné, une aide d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration, sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction de l’impôt ou d’allocation de placement ou sous toute autre forme, la partie de l’aide qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à un bien dont le coût constitue une dépense en capital admissible de la fiducie ou de la société de personnes, ou comme devant servir à l’acquisition d’un tel bien, est réputée avoir été reçue à ce moment par la fiducie ou la société de personnes à titre d’aide du gouvernement, de la municipalité ou de l’autre administration en vue de l’acquisition d’un tel bien.

You wouldn't have to define the community group in that case, because the municipality would make the determination as to whether this was a bona fide group.
Par conséquent, il ne serait pas nécessaire de définir ce qu'est un organisme communautaire, car c'est la municipalité qui le déterminerait.

The court hearing the case, the Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia (Lombardy Regional Administrative Court), asked the Court of Justice of the European Communities whether Community law precludes the direct award by a municipality of a concession for the management of the public gas-distribution service to a company with predominantly public share capital in which that municipality holds a 0.97% share.
Saisi du litige, le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia a demandé à la Cour de justice des Communautés européennes si le droit communautaire s’oppose à l’attribution directe par une commune d’une concession relative à la gestion du service public de distribution du gaz à une société à capitaux majoritairement publics et dont cette commune détient une participation dans le capital à hauteur de 0,97 %.

A related case is currently pending before the ECJ on whether municipal solid waste incineration constitutes a recovery or disposal operation, which will have a significant impact on the scope of Member States in being able to block exports of waste destined for MSWI in other Member States, as the principles of self-sufficiency and proximity apply in relation to intra-Community waste shipments destined for disposal (see Article 4(3)(a) of the Waste Shipment Regulation (EEC) N°259/93, op cit): Case C-458/00 Commission v Luxembourg.
Une affaire similaire est actuellement pendante devant la CJCE afin de déterminer si l'incinération de déchets solides municipaux constitue une opération de valorisation ou une opération d'élimination, ce qui aura un impact important sur la capacité des États membres à bloquer les exportations de déchets destinés aux installations de déchets urbains solides dans d'autres États membres, étant donné que les principes de l'autosuffisance et de la proximité s'appliquent aux transferts intracommunautaires de déchets destinés à l'élimination (cf. article 4, paragraphe 3, lettre a), du règlement (CEE) n° 259/93 sur les déchets, op cit): affaire C-458/00 Commission c/Luxembourg.