Vertaling van "ecj on whether " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Court of Justice | Court of Justice of the European Communities | European Court of Justice | CJEC [Abbr.] | ECJ [Abbr.]
Cour de justice | Cour de justice des Communautés européennes | CJCE [Abbr.]

berth or not, whether in | WIBON
que le navire soit à poste ou non

as to whether
sur la question de savoir [ quant à savoir si ]

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]
Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

causing severe pain or suffering or a serious injury, whether physical or mental, in particular by torture, inhuman treatment or biological experiments
infliction à une personne de grandes souffrances ou d'une atteinte grave à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique, notamment par la torture, un traitement inhumain ou des expériences biologiques

Determining whether a Project is likely to Cause Significant Adverse Environmental Effects [ Determining Significance of Environmental Effects ]
Déterminer la probabilité des effets environnementaux négatifs importants d'un projet

Conditions listed in A15.0, confirmed but unspecified whether bacteriologically or histologically
Toute maladie classée en A15.0 avec confirmation, non précisée comme bactériologique ou histologique

Lip, not specified whether upper or lower:buccal aspect | frenulum | mucosa | oral aspect
Lèvre, sans indication si inférieure ou supérieure:face:muqueuse | orale | frein | muqueuse

the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing
l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt

engage in an outside activity, whether gainful or not, to
exercer une activité extérieure, rémunérée ou non

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

One of the questions referred to the ECJ was whether the existence of Protocol No 30 qualified in any respect the obligations of the UK.
Une des questions dont la CJUE a été saisie était de savoir si l'existence de ce protocole limitait de l'une ou l'autre manière les obligations du Royaume-Uni.

As I have stated before, the European Commission will continue to seek the legal opinion of the European Court of Justice (ECJ) on whether this agreement harms any of the fundamental rights of European citizens – including freedom of speech.
Comme je l’ai indiqué précédemment, la Commission européenne continuera à solliciter l’avis juridique de la Cour de justice européenne sur la question de savoir si cet accord porte atteinte aux droits fondamentaux des citoyens européens – y compris la liberté d’expression.

By agreeing on the legal submission to be put before the ECJ, the Commission aims to respond to the wide-ranging concerns voiced by people across Europe on what ACTA is about and whether it harms fundamental rights in any way.
En décidant de porter cet accord devant la Cour de justice, la Commission souhaite répondre aux multiples préoccupations exprimées par les citoyens dans l’ensemble de l’Europe quant à ce qu’est l’ACAC et à la question de savoir s’il porte, d’une quelconque façon, préjudice aux droits fondamentaux.

The first is that I should like to know whether the Commission, when a Member State such as Sweden, without any arrangement being made for it in the Treaties, fails, for a period of years, to introduce the euro, will take legal action against it by, for example, taking it to the ECJ, or whether it will let the matter rest for another twenty years.
Premièrement, j’aimerais savoir si, lorsqu’un État membre comme la Suède, en l’absence de disposition prévue par les Traités à ce sujet, persiste pendant des années à ne pas adopter l’euro, la Commission engage une procédure contre lui - par exemple en saisissant la CJE -, ou si elle va laisser aller les choses ainsi pendant encore vingt ans.

Following a recent request for a preliminary ruling,[54] the opinion of the ECJ on whether a separate examination of the requirement of professional diligence is necessary when assessing unfair commercial practices (UCPD Articles 6 to 9), is currently pending.
Récemment saisie d’une demande de décision préjudicielle[54], la Cour étudie actuellement le point de savoir s’il est nécessaire de procéder à un examen distinct de l’obligation de diligence professionnelle lorsqu’on apprécie des pratiques commerciales déloyales (articles 6 à 9 de la DPCD).

The task of the European Commission was clear: it had to assess whether or not, at the end of the first six-monthly period following the European Court of Justice (ECJ) ruling of July 2005, France had fully complied with all the obligations under this ruling.
La tâche de la Commission était claire : elle devait évaluer, au terme de la période de 6 mois suivant l’arrêt de la CJE de juillet 2005, si la France avait pleinement exécuté cet arrêt.

Whether periodic penalty payments, lump sum fines, or both, will be imposed on a Member State, and which amounts will be fixed in the end, is exclusively for the ECJ, in the performance of its judicial function, to decide.
Seule la Cour de justice, dans l'exercice de sa fonction juridictionnelle, est compétente pour décider de l'opportunité de condamner un État membre à une astreinte, à une somme forfaitaire ou aux deux, et pour déterminer le montant effectif de la sanction.

On this point, I would recommend to the Council that they should just think a bit about whether they can refer back to what the ECJ decided when they ruled on the subject in 1998.
Je conseillerais donc au Conseil d'y réfléchir un peu et de voir s'il ne peut pas se référer à ce que la Cour de justice des Communautés européennes a décidé en 1998 dans un arrêt portant sur ce sujet.

Finally could it confirm the number of ECJ rulings that have still not been complied with by Member States three years after an ECJ ruling, and whether a fine has yet been imposed on any such Member State?
Pourrait-elle enfin confirmer le nombre des arrêts de la CJCE auxquels des États membres ne se sont toujours pas conformés, trois ans après qu’ils ont été rendus, et confirmer si une astreinte a déjà été imposée à un État membre dans pareil cas ?

Finally could it confirm the number of ECJ rulings that have still not been complied with by Member States three years after an ECJ ruling, and whether a fine has yet been imposed on any such Member State?
Pourrait-elle enfin confirmer le nombre des arrêts de la CJCE auxquels des États membres ne se sont toujours pas conformés, trois ans après qu’ils ont été rendus, et confirmer si une astreinte a déjà été imposée à un État membre dans pareil cas?