Vertaling van "case the transposition remains incomplete " (Engels → Frans) :

In case the transposition remains incomplete and the Court of Justice of the EU confirms the Commission's view, the daily penalty would have to be paid from the date of the judgment or a later date set by the Court until the transposition is complete.
Si la transposition demeure incomplète et que la Cour de justice donne raison à la Commission, l'astreinte journalière sera due à partir de la date du prononcé de l'arrêt, ou d'une date ultérieure fixée par la Cour, jusqu'à la transposition complète de la directive.

In case the transposition remains incomplete and the Court of Justice of the EU confirms the Commission's view, the daily penalty would have to be paid from the date of the judgment or a later date set by the Court until the transposition is complete.
Si la transposition demeure incomplète et que la Cour de justice de l'Union européenne donne raison à la Commission, l'astreinte journalière sera due à compter de la date du prononcé de l'arrêt, ou d'une date ultérieure fixée par la Cour, jusqu'à la transposition complète de la directive.

In case the transposition remains incomplete and the Court of Justice of the EU confirms the Commission's view, the daily penalty would have to be paid from the date of the judgment or a later date set by the Court until the transposition is complete.
Si la transposition demeure incomplète et que la Cour de justice de l'Union européenne donne raison à la Commission, l’astreinte sera due à compter de la date du prononcé de l’arrêt, ou d’une date ultérieure décidée par la Cour, jusqu’à transposition complète de la directive.

In case the transposition remains incomplete and the Court confirms the Commission's view, the daily penalty would have to be paid from the date of the judgment or a later date set by the Court until the transposition is complete.
Si la transposition demeure incomplète et que la Cour donne raison à la Commission, l’astreinte sera due à compter de la date du prononcé de l’arrêt, ou d’une date ultérieure décidée par la Cour, jusqu’à transposition complète de la directive.

The Commission is conducting a comparative analysis of all the cases where wrong or incomplete transposition is suspected, in order to ensure a coherent approach.
Afin d’assurer une approche cohérente, la Commission mène une analyse comparée des situations dans lesquelles on soupçonne une transposition incorrecte ou incomplète.

Implementation of bankruptcy procedures remains incomplete, while the weak rule of law hampers the enforceability of contracts and the business environment in general. The issue of property rights remains unaddressed.
La mise en œuvre des procédures de faillite n'est toujours pas pleinement effective, tandis que la faiblesse de l'État de droit porte atteinte au caractère exécutoire des contrats et au climat des affaires en général.

The financial penalties requested are daily fines payable with effect from the day on which the Court hands down its judgment (and hence unless the situation has been rectified in the meantime) and for as long as transposition remains incomplete.
Les sanctions financières demandées sont des astreintes journalières, qui devraient être payées à partir du jour du prononcé de l'arrêt de la Cour (et donc pour autant que la mise en conformité ne soit pas intervenue d’ici là), et ce aussi longtemps que la transposition n'est pas achevée.

Despite the fact that 75 cases remained incomplete at the time (in spring of 2012) — some of them dating back to 2008 — officials chose to ignore this proposed solution.
Malgré l'arriéré de 75 cas à l'époque (printemps 2012), dont certains remontaient à 2008, les fonctionnaires du ministère ont décidé de ne pas donner suite à la recommandation.

The maximum level for criminal sanctions constitutes one tool for the prosecutors and judges to determine the sanction to be imposed on the criminal, but it remains incomplete without a set minimum level.
Le niveau maximal des sanctions pénales constitue un outil permettant aux procureurs et aux juges de déterminer la sanction qu’il convient d’infliger au délinquant, mais il demeure incomplet sans la fixation d’un niveau minimal.

While some legislation has since been put in place, transposition remains incomplete.
Certaines mesures ont été prises, mais la transposition reste incomplète en Espagne.