Traduction de «bankruptcy procedures remains » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bankruptcy procedure | bankruptcy proceedings
procédure de faillite

law applicable to the bankruptcy procedure
loi applicable au déroulement de la faillite

judgment opening bankruptcy procedures
décision d'ouverture de la faillite

Ordinance of 18 June 2010 on Electronic Service in Civil and Criminal Proceedings and Debt Enforcement and Bankruptcy Procedures
Ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite [ OCEl-PCPP ]

Ordinance of 13 July 1911 on Procedures for Bankruptcy Offices [ BOPO ]
Ordonnance du 13 juillet 1911 sur l'administration des offices de faillite [ OAOF ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Implementation of bankruptcy procedures remains incomplete, while the weak rule of law hampers the enforceability of contracts and the business environment in general. The issue of property rights remains unaddressed.
La mise en œuvre des procédures de faillite n'est toujours pas pleinement effective, tandis que la faiblesse de l'État de droit porte atteinte au caractère exécutoire des contrats et au climat des affaires en général.

Implementation of bankruptcy procedures remains incomplete, while the weak rule of law hampers the enforceability of contracts and the business environment in general. The issue of property rights remains unaddressed.
La mise en œuvre des procédures de faillite n'est toujours pas pleinement effective, tandis que la faiblesse de l'État de droit porte atteinte au caractère exécutoire des contrats et au climat des affaires en général. La problématique des droits de propriété reste sans réponse.

31. Points out that structural reforms remain essential in order to raise potential growth, to boost productivity and to improve the flexibility and competitiveness of Kosovo’s economy; endorses the Commission’s conclusion that Kosovo should strengthen its medium-term fiscal framework, improve the transparency of public finance, shift budget expenditure towards growth measures and channel foreign direct investment and remittances into productive sectors; calls on Kosovo to speed up the restructuring of public enterprises, to improve its bankruptcy and insolvency procedures and to reduce its reliance on customs duties by broadening its domestic tax base and modernising its revenue collection;
31. souligne que les réformes structurelles restent essentielles pour augmenter la croissance potentielle, stimuler la productivité et améliorer la souplesse et la compétitivité de l'économie kosovare; souscrit à la conclusion de la Commission selon laquelle le Kosovo devrait renforcer le cadre budgétaire à moyen terme, améliorer la transparence des finances publiques, déplacer les dépenses budgétaires vers des mesures en faveur de la croissance et canaliser les investissements étrangers directs et les envois de fonds vers les secteurs productifs; invite le Kosovo à accélérer la restructuration des entreprises publiques, à améliorer les procédures de faillite et d'insolvabilité, ainsi qu'à réduire sa dépendance à l'égard des droits de douane en élargissant son assiette fiscale intérieure et en modernisant la perception des recettes;

The company has been in bankruptcy proceedings since 1 September 2005, but there remains the possibility of it signing a composition agreement with its creditors, enabling it to avoid the liquidation procedure.
HCM est en procédure de faillite depuis le 1 septembre 2005 mais il lui reste la possibilité de signer un concordat avec ses créanciers, ce qui lui permettrait d’éviter la procédure de liquidation.