Traduction de «case that whatever china does » (Anglais → Français) :

1. This Regulation shall apply, in cross-border cases as defined in Article 3, to civil and commercial matters, whatever the nature of the court or tribunal, where the value of a claim does not exceed EUR 5 000 at the time when the claim form is received by the court or tribunal with jurisdiction, excluding all interest, expenses and disbursements.
1. Le présent règlement s'applique en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers au sens de l'article 3, quelle que soit la nature de la juridiction, lorsque le montant d'une demande ne dépasse pas 5 000 EUR au moment de la réception du formulaire de demande par la juridiction compétente, hors intérêts, frais et débours.

The EU should, therefore, not only consider how to encourage China to assume a more responsible engagement in Africa, but also what to do in case China does not respond to international demands.
Dès lors, l'UE devrait non seulement examiner les moyens d'encourager la Chine à assumer davantage de responsabilités dans le cadre de son engagement en Afrique mais aussi prévoir les mesures à mettre en œuvre au cas où la Chine ne répondrait pas aux demandes de la communauté internationale.

Notwithstanding the professional regime applicable in the present case in accordance with the specific provisions of Dutch law, an in-house lawyer cannot, whatever guarantees he has in the exercise of his profession, be treated in the same way as an external lawyer, because he occupies the position of an employee which, by its very nature, does not allow him to ignore the commercial strategies pursued by his employer, and thereby affects his ability to exercise professional independence.
En effet, nonobstant le régime professionnel applicable en l’espèce en vertu des dispositions particulières du droit néerlandais, l’avocat interne ne saurait, quelle que soient les garanties dont il dispose dans l’exercice de sa profession, être assimilé à un avocat externe du fait de la situation de salariat dans laquelle il se trouve, situation qui, par sa nature même, ne permet pas à l’avocat interne de s’écarter des stratégies commerciales poursuivies par son employeur et met ainsi en cause sa capacité à agir dans une indépendance professionnelle.

Is it for Turkey to continue on its reform path – in which case we should treat it fairly – or are we saying that whatever it does it will never become a member of the EU?
Voulons-nous que la Turquie poursuive ses réformes - auquel cas nous devrions la traiter équitablement - ou estimons-nous que, quoi qu’elle fasse, elle ne deviendra jamais membre de l’UE?

E. whereas China does not adequately apply WTO rules and whereas in particular it circumvents the ban on State export aid, infringes the laws on the protection of intellectual property, refuses to allow mutual access to its market in the case of goods and services from EU countries, and uses State intervention deliberately in order to depress the value of its currency, you protect the property, not the rights
E. considérant que la Chine ne respecte pas suffisamment les règles de l'OMC, en particulier en passant outre l'interdiction de soutien des exportations par l'État, en bafouant les droits de propriété intellectuelle, en refusant l'accès réciproque à son propre marché pour les marchandises et services en provenance des pays de l'UE et enfin, en faisant délibérément baisser la valeur de sa monnaie par des interventions de l'État,

E. whereas China does not adequately apply WTO rules and whereas in particular it circumvents the ban on state export aid, infringes the laws on the protection of intellectual property, refuses to allow mutual access to its market in the case of goods and services from EU countries, and uses state intervention deliberately in order to depress the value of its currency,
E. considérant que la Chine ne respecte pas suffisamment les règles de l’OMC, en particulier en passant outre l’interdiction de soutien des exportations par l’État, en bafouant les droits de propriété intellectuelle, en protégeant l’accès réciproque à son propre marché pour les marchandises et services en provenance des pays de l’UE et enfin, en sous-estimant sa monnaie par des interventions de l’État,

Does the Council believe that the EU has no responsibilities whatever with regard to the appreciation of the euro, and that everything stems from the action of the other trade blocs, China or the USA?
Le Conseil est-il d'avis que l'Union européenne n'est en aucun cas responsable de l'appréciation de l'euro et que celle-ci est le résultat des actions des autres blocs commerciaux, la Chine ou les États-Unis?

1. This Regulation shall apply, in cross-border cases, to civil and commercial matters, whatever the nature of the court or tribunal, where the value of a claim does not exceed EUR 2 000 at the time when the claim form is received by the court or tribunal with jurisdiction, excluding all interest, expenses and disbursements.
1. Le présent règlement s’applique en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers, quelle que soit la nature de la juridiction, lorsque le montant d’une demande ne dépasse pas 2 000 EUR au moment de la réception du formulaire de demande par la juridiction compétente, hors intérêts, frais et débours.