Vertaling van "case ireland quite clearly shows " (Engels → Frans) :

This procedure may be applied in cases where initial examination by the Commission departments has made it quite clear that the complaint is either groundless or irrelevant; or that there is no evidence, or insufficient evidence, to substantiate the complaint.
Cette procédure peut être appliquée aux dossiers dans lesquels, à l'issue d'un premier examen par les services de la Commission, il apparaît de manière évidente ou manifesteque la plainte est sans fondement ou sans objet, ou que les preuves étayant le fait dénoncé font défaut ou sont insuffisantes.

With that, Mr. Chairman, I have read that into the record and would have that accepted by the committee as having corrected the statement made by Mr. MacKinnon so that the case is quite clear that, in effect, the change to election financing does not take place six months after Royal Assent, but can take place immediately.
Ceci étant dit, monsieur le président, j'ai lu ces citations pour le procès-verbal et j'aimerais que le comité comprenne que j'ai corrigé certaines déclarations de M. MacKinnon afin de préciser, en réalité, que les changements au financement électoral ne devraient pas entrer en vigueur six mois après la sanction royale, mais bien immédiatement.

Although not in so many words, the majority of the court in these two cases made quite clear to those of us reading between the lines, that section 16 in the Charter was subject to the same fate as section 2 of the Official Languages Act, as interpreted by the Quebec Court of Appeal.
Dans ces deux affaires, la Cour suprême précisa mais de façon beaucoup plus succincte, et à tout le moins pour ceux d'entre nous qui pouvaient lire entre les lignes, que l'article 16 de la Charte devait connaître le même sort que l'article 2 de la Loi sur les langues officielles selon l'interprétation qui en avait été donnée par la Cour d'appel du Québec.

Continuing along that same line, let us go to the graphs on page 10 of the report, where figures 3 and 4 quite clearly show, particularly in figure 4, that the proportion of Aboriginal female homicides has been steadily increasing since 1980; and the last date is sometime in 2011.
Continuons dans la même veine et allons aux graphiques de la page 10 du rapport, où les figures 3 et 4 — surtout la figure 4 — montrent clairement que le pourcentage d'homicides de femmes autochtones n'a pas cessé d'augmenter entre 1980 et 2011, dernière année pour laquelle nous disposons de données.

I believe, Mr. Speaker, you would find in your ruling, even though this was perhaps implied rather than stated verbally, that members are responsible for their staff. Mr. Speaker, I would just ask that you apply the same reasoning in your determination of the breach of privilege brought forward by the member for Sackville—Eastern Shore to this case, because, quite clearly, the reputation of my colleague from Saskatoon—Humboldt has been tarnished.
Monsieur le Président, je vous demande d'appliquer, dans votre examen de cette affaire, le même raisonnement que vous aviez tenu au sujet de la question de privilège soulevée par le député de Sackville—Eastern Shore, parce qu'il est clair que la réputation de mon collègue de Saskatoon—Humboldt a été ternie.

The particular case is quite clear. The police themselves have said that his accusations are false.
La police a déclaré que les accusations étaient sans fondement.

Moreover, use of the bridging clauses for police and judicial cooperation matters would certainly be critical in addressing the question of the delimitation between first and third pillars, which is far from being hypothetic as r ecent rulings of the Court of Justice (in the environmental crime and the Passenger Name Record cases) clearly show.
En outre, le recours aux clauses passerelles dans les domaines de la coopération judiciaire et policière serait certainement essentiel pour résoudre le problème de la délimitation entre les premier et troisième piliers, qui est loin d’être hypothétique comme l’ont clairement montré les arrêts récents de la Cour de justice (dans les affaires concernant des infractions au droit de l’environnement et le transfert des données des dossiers passagers ).

In addition to the requirements of Directive 2000/13/EC, except in the cases envisaged in Article 13(4) and (5) of that Directive, labelling must clearly show:
Outre les exigences prévues par la directive 2000/13/CE, mis à part les cas visés à l'article 13, paragraphes 4 et 5, de cette directive, l'étiquetage doit indiquer clairement:

In addition to the requirements of Directive 2000/13/EC, except in the cases envisaged in Article 13(4) and (5) of that Directive, labelling must clearly show:
Outre les exigences prévues par la directive 2000/13/CE, mis à part les cas mentionnés à l'article 13, paragraphes 4 et 5, de cette directive, l'étiquetage doit indiquer clairement:

In each case, there is an omission or limitation of rights which reflects inadequate transposition and which could have a material effect, for instance the partial or inadequate implementation by Austria and Ireland of the information requirement for clear information in writing including where appropriate by electronic means (in the case of Denmark, only the reference to 'where appropriate' has been omitted and is probably de minimis).
Dans chaque cas, l'on constate une omission ou une limitation des droits qui est constitutive d'une transposition inadéquate et qui pourrait avoir des conséquences importantes; l'on peut citer, à titre d'exemple, la mise en oeuvre partielle ou inadéquate, par l'Autriche et par l'Irlande, de l'obligation de fournir des informations écrites claires, le cas échéant par voie électronique (sur ce point, le Danemark a seulement omis de mentionner "le cas échéant", ce qui ne devrait pas porter à conséquence).