Vertaling van "case in hungary today under " (Engels → Frans) :

Between 2002 and 2010 – in order to give you a clear answer – Hungary was, as it is now, a democratic state based on the rule of law with a left-leaning government governing according to democratic rules. So far, I have no doubt that this also remains the case in Hungary today under a conservative government.
Entre 2002 et 2010, par souci de vous donner réponse en termes limpides, la Hongrie a été, comme aujourd’hui, un État démocratique fondé sur l’État de droit, doté d’un gouvernement de gauche dont l’action était basée sur les règles de la démocratie. Jusqu’ici, je ne doute pas que cela soit également le cas de la Hongrie d’aujourd’hui, sous un gouvernement conservateur.

More information on today's decision is available on the Commission's competition website in the public case register under the case number 40220.
Des informations plus détaillées sur la décision de ce jour seront disponibles sur le site web de la DG Concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro 40220.

In the meantime, the Commission has also welcomed the transposition of the same measures by the Czech Republic, Greece, Hungary and Poland and decided today to close the respective infringement cases.
Dans l'intervalle, la Commission a par ailleurs accueilli favorablement la transposition des mêmes mesures par la République tchèque, la Grèce, la Hongrie et la Pologne, et a décidé aujourd'hui de clôturer les procédures d'infraction correspondantes.

The European Commission has today launched infringement procedures against the Czech Republic, Hungary and Poland for non-compliance with their obligations under the 2015 Council Decisions on relocation.
La Commission européenne a engagé aujourd'hui des procédures d'infraction contre la République tchèque, la Hongrie et la Pologne pour non-respect des obligations qui leur incombent en vertu des décisions du Conseil en matière de relocalisation adoptées en 2015.

The Commission launched today infringement procedures against the Czech Republic, Hungary and Poland for non-compliance with their obligations under the 2015 Council Decisions on relocation.
La Commission a ouvert aujourd'hui des procédures d'infraction contre la République tchèque, la Hongrie et la Pologne pour non-respect des obligations qui leur incombent en vertu des décisions du Conseil de 2015 sur la relocalisation.

Today's decision requires Hungary to remove the unjustified discrimination between companies under the 2014 Advertisement Tax Act and/or the amended version and restore equal treatment in the market.
La décision de ce jour exige de la Hongrie qu'elle supprime la discrimination injustifiée entre les sociétés induite par la loi de 2014 relative à l'impôt sur la publicité et/ou par la version modifiée de cette dernière et qu'elle rétablisse l'égalité de traitement sur le marché.

However, it shall apply retroactively to the following Member States: in case of Ireland, Greece and Portugal with effect from the day when the financial assistance was made available to these Member States under Article 77(2), and in case of Hungary, Latvia and Romania from 1 January 2010.
Il est toutefois applicable avec effet rétroactif aux États membres suivants: dans le cas de l'Irlande, de la Grèce et du Portugal, à partir de la date à laquelle l'assistance financière a été mise à leur disposition en application de l'article 77, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1083/2006, et, dans le cas de la Hongrie, de la Lettonie et de la Roumanie, à partir du 1 janvier 2010.

This is the case today under the Partnership and Cooperation Agreement (PCA) and will be so in the future under the new EU-Russia agreement to replace the PCA.
C’est le cas aujourd’hui dans le cadre de l’accord de partenariat et de coopération (APC) et il en ira de même dans le cadre du nouvel accord UE-Russie qui s’y substituera.

This is very much the case for the crops under discussion today.
C’est en grande partie le cas pour les cultures à l’examen.

The procedure states that things should be thus and I think that, in relation to issues which concern individuals and their freedom, their situation under the law, we must ensure that the procedures provide for an assessment of each individual case. This avoids a collective approach or a political approach to the problem, even if this has not worked in the case before us today.
La procédure l'a voulu ainsi et je pense que, s'agissant de questions qui touchent à des individus et à leur liberté, à leur situation pénale, nous devons faire en sorte que les procédures prévoient un examen individuel au cas par cas : cela évite une approche collective ou une approche politique du problème, même si cela n'a pas joué dans l'affaire qui nous préoccupe.