Traduction de «decision requires hungary » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decision requiring information
demande de renseignements par voie de décision

decision requiring action by the Council
décision requérant l'intervention du Conseil

decisions requiring the surrender of materials
décisions comportant obligation de livrer

Decision Required Log
Registre des décisions requises

Information Required for Quality Risk Analysis/Decision Making: Working Group
Groupe de travail sur les renseignements nécessaires à l'analyse du risque et à la prise de décisions judicieuses

Decision on Jurisdiction and Conflicting Requirements
Décision sur la juridiction et les obligations contradictoires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Today's decision requires Hungary to remove the unjustified discrimination between companies under the 2014 Advertisement Tax Act and/or the amended version and restore equal treatment in the market.
La décision de ce jour exige de la Hongrie qu'elle supprime la discrimination injustifiée entre les sociétés induite par la loi de 2014 relative à l'impôt sur la publicité et/ou par la version modifiée de cette dernière et qu'elle rétablisse l'égalité de traitement sur le marché.

The analysis showed that a number of Member States have made significant changes to their legislation or practice, in order to bring it closer to what is required by the Court of Justice’s decisions: notably the Czech Republic, France, Germany, Hungary, Netherlands, Poland (for certain sectors), Slovakia and the UK.
L'analyse a montré qu'un certain nombre d'États membres, à savoir la République tchèque , la France , l' Allemagne , la Hongrie , les Pays-Bas , la Pologne (dans certains secteurs), la Slovaquie et le Royaume-Uni , ont considérablement modifié leur réglementation ou revu les pratiques en cours chez eux, afin de se rapprocher des exigences énoncées dans les décisions de la Cour.

As regards release for free circulation in the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia as of 1 May 2004 of the steel products covered by this Decision, an import authorisation shall be required, even if the steel products were shipped before that date.
En ce qui concerne la mise en libre pratique en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie à compter du 1er mai 2004 des produits sidérurgiques couverts par la présente décision, une autorisation d'importation est requise, même si les produits sidérurgiques ont été expédiés avant cette date.

The Commission is concerned that Hungary is currently returning migrants (including asylum seekers) who cross the border irregularly to Serbia without following the procedures and conditions of EU law on return and asylum. Individual return decisions are not being issued by Hungary as required.
La Commission s'inquiète de ce que la Hongrie renvoie actuellement en Serbie les migrants (y compris les demandeurs d'asile) qui franchissent irrégulièrement sa frontière, sans se conformer aux procédures et aux conditions prévues par le droit de l'UE dans le domaine du retour et de l'asile La Hongrie ne rend pas, comme elle y est tenue, des décisions de retour individuelles.

Therefore although the powers of the notaries might in some instances lead to decisions which are equivalent to judicial decisions in Hungary, in the Commission's view such participation in public authority is not sufficient to justify the nationality requirement.
Dès lors, même si les compétences des notaires leur permettent, dans certains cas, de prendre des décisions équivalentes à des décisions judiciaires en Hongrie, la Commission estime que cette participation à l’exercice de l’autorité publique ne suffit pas à justifier la condition de nationalité.

Germany and Hungary are considered to be in a situation of imbalance requiring decisive policy action and monitoring.
L'Allemagne et la Hongrie sont dans une situation de déséquilibre requérant l'adoption de mesures décisives et une surveillance particulière.

In July and November 2012, the Commission had already found that carbon allowances granted by the Czech Republic and Hungary were in line with the requirements of the EU Emission Trading System (ETS) Directive (see decisions C(2012) 4576 final and C(2012) 8675 final).
En juillet et novembre 2012, la Commission avait déjà conclu que les quotas de carbone alloués par la République tchèque et la Hongrie étaient conformes aux exigences de la directive de l’UE relative au système d'échange de quotas d'émission (SEQE) [voir décisions C(2012) 4576 final et C(2012) 8675 final].

(2) The Agreement was attached to Commission Decision 2003/564/EC of 28 July 2003 on the application of Council Directive 72/166/EEC relating to checks on insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles(2) which required each Member State to refrain from making checks on insurance against civil liability in respect of vehicles which are normally based in another Member State or in the territories of Croatia, Cyprus, Czech Republic, Hungary, Iceland, Norway, Slovakia, Slovenia and Switzerland and which are subject to the Agreement.
(2) La convention a été annexée à la décision 2003/564/CE de la Commission sur l'application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant les contrôles de l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs(2) qui impose à chaque État membre de s'abstenir d'effectuer des contrôles de l'assurance de la responsabilité civile pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un autre État membre ou sur les territoires de Chypre, de la Croatie, de la Hongrie, de l'Islande, de la Norvège, de la République tchèque, de la Slovaquie, de la Slovénie et de la Suisse, pays qui font l'objet de la convention.

OTHER DECISIONS (Adopted unanimously without debate, unless otherwise specified) EURATOM borrowings for the safety and efficiency of nuclear power stations in certain non-member countries The Council adopted the Decision amending Decision 77/270/Euratom to authorize the Commission to contract Euratom borrowings in order to contribute to the financing required for improving the degree of safety and efficiency of nuclear power stations in the following non-member countries: Bulgaria, Hungary, Lithuania, Romania, Slovenia, the Czech Republic, Slovakia, Russia, Armenia and Ukraine.
AUTRES DECISIONS (Adoptées sans débat et à l'unanimité pour autant que ce ne soit pas précisé autrement) Emprunts EURATOM pour la sûreté et l'efficacité du parc nucléaire de certains pays tiers Le Conseil a adopté la décision modifiant la décision 77/270/EURATOM en vue d'habiliter la Commission à contracter des emprunts EURATOM pour contribuer au financement de l'amélioration du degré de sûreté et d'efficacité du parc nucléaire des pays tiers suivants : Bulgarie, Hongrie, Lituanie, Roumanie, Slovénie, République tchèque, Slovaquie, Russie, Arménie, Ukraine.

5. POLAND/HUNGARY- Implementation of the trans-European mobility programme for higher education (TEMPUS) (ECU 18 million) Summary and background Following the Council Decision of 7 May establishing the TEMPUS programme, the Commission approved an initial decision to allocate ECU 2 million for the technical assistance required to launch and manage TEMPUS.
5. POLOGNE/HONGRIE - Mise en oeuvre du programme de mobilité transeuropéenne pour l'enseignement supérieur - TEMPUS (18 mio ECU) Sommaire et contexte: Suite à la décision du Conseil en date du 7 mai 1990 établissant le programme TEMPUS, la Commission a donné son approbation à une première décision concernant l'allocation de 2 mio ECU destinée à l'assistance technique nécessaire pour le lancement et la gestion de TEMPUS.