Traduction de «respective infringement cases » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action in respect of threatened infringement
action en menace de contrefaçon

to cause sanctions to be imposed in respect of the infringement
faire sanctionner la violation

civil proceedings in respect of the infringement of the rights of the owner
procédure civile concernant l'atteinte aux droits du titulaire

Regulation respecting notice of a new election in case of a tie-vote
Règlement sur l'avis d'une nouvelle élection en cas d'égalité des voix

Goods for Emergency Use Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act on Goods for Use in Cases of Emergency ]
Décret de remise à l'égard de marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur les marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the meantime, the Commission has also welcomed the transposition of the same measures by Bulgaria, Cyprus and Portugal and decided today to close the respective infringement cases.
Dans l'intervalle, la Commission a par ailleurs accueilli favorablement la transposition des mêmes mesures par la Bulgarie, Chypre et le Portugal, et a décidé aujourd'hui de clore les procédures d'infraction correspondantes.

In the meantime, the Commission has also welcomed the transposition of the same measures by Belgium, Bulgaria, the Czech Republic, Greece, Portugal andthe United Kingdom decided today to close the respective infringement cases.
Dans l'intervalle, la Commission a par ailleurs accueilli favorablement la transposition des mêmes mesures par la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, la Grèce, le Portugal et le Royaume-Uni, et a décidé aujourd'hui de clore les procédures d'infraction correspondantes.

As a result, the Commission decided today to close these respective infringement cases.
Par conséquent, la Commission a décidé aujourd'hui de clore les procédures d'infraction correspondantes.

In the meantime, the Commission has also welcomed the transposition of the same measures by the Czech Republic, Greece, Hungary and Poland and decided today to close the respective infringement cases.
Dans l'intervalle, la Commission a par ailleurs accueilli favorablement la transposition des mêmes mesures par la République tchèque, la Grèce, la Hongrie et la Pologne, et a décidé aujourd'hui de clôturer les procédures d'infraction correspondantes.

As demonstrated by a large number of infringement cases, the state of practical implementation remains critical in respect of the Waste Framework Directive, the Landfill Directive, and the Waste Shipment Regulation where coordinated efforts are required to bring the situation in line with the legislation.
Comme le prouvent les nombreuses procédures d’infraction engagées, l’état de mise en œuvre pratique reste critique en ce qui concerne la directive-cadre relative aux déchets, la directive concernant la mise en décharge et le règlement sur le transfert des déchets, pour lesquels des efforts coordonnés sont nécessaires afin de parvenir à une situation en conformité avec la législation.

30. Notes that the Commission has sent letters to a number of Member States asking for detailed information on their current gambling legislation; calls on the Commission to continue the dialogue with the Member States; takes note of the Commission’s work on the infringement cases and on complaints brought against certain Member States; calls on the Commission to continue to monitor and enforce compliance of national laws and practices with EU law, in cooperation with the Member States, and to launch infringement procedures against those Member States that appear to breach EU law; respects the decision taken by the Member States in relation to the establishment of monopolies in this sector, provided that, in line with the case-law of the Court of Justice, they are subject to strict state control and ensure a particularly high level of consumer protection, that their activities are coherent with the objectives of general interest and that they reduce gambling opportunities in a consistent manner;
30. note que la Commission a envoyé des courriers à un certain nombre d'États membres, pour leur demander des informations détaillées sur leur législation en vigueur en matière de jeux d'argent et de hasard; demande à la Commission de poursuivre le dialogue avec les États membres; prend acte des travaux de la Commission en ce qui concerne les procédures d'infraction et les plaintes visant un certain nombre d'États membres; demande à la Commission de continuer à surveiller et à faire respecter la conformité des lois et des pratiques nationales avec le droit de l'Union, en coopération avec les États membres, et d'engager des procédures d'infraction contre les États membres qui semblent violer le droit de l'Union; respecte la décision prise par les États membres en ce qui concerne l'établissement de monopoles dans ce secteur, à condition que, en harmonie avec la jurisprudence de la Cour de justice, ils soient soumis à un stricte contrôle de l'État et garantissent un degré particulièrement élevé de protection des consommateurs, que leurs activités soient cohérentes par rapport aux objectifs d'intérêt général et réduisent les occasions de jeu de manière cohérente;

11. Expresses concern about the excessive length of time taken to conclude infringement cases by the Commission services and the Court of Justice, if and when the Court is involved, and – recognising that this is frequently the result of slow and often deliberate obstruction within the Member State administrations involved – calls for the introduction of more stringent timescales; expresses its doubts about the efficiency of the so-called 'horizontal infringement procedures', which take longer to conclude; calls for a review of the infringement procedure aimed at ensuring greater respect for the application of EC legislative acts;
11. se déclare préoccupé par les délais excessivement longs qu'il faut aux services de la Commission et à la Cour de justice – lorsque cette dernière est impliquée – pour clore une procédure d'infraction, reconnaît que cela est souvent dû à une obstruction lente et souvent délibérée au sein des administrations des États membres concernés et demande, dès lors, la mise en place de délais plus stricts; met en doute l'efficacité des procédures d'infraction dites "horizontales", dont la conclusion prend beaucoup plus de temps; demande que la procédure d'infraction soit révisée en vue d'assurer un respect plus strict des actes législatifs communautaires;

11. Expresses concern about the excessive length of time taken to conclude infringement cases by the Commission services and the Court of Justice, if and when the Court is involved, and – recognising that this is frequently the result of slow and often deliberate obstruction within the Member State administrations involved – calls for the introduction of more stringent timescales; expresses its doubts about the efficiency of the so-called 'horizontal infringement procedures', which take longer to conclude; calls for a review of the infringement procedure aimed at ensuring greater respect for the application of EU legislative acts;
11. se déclare préoccupé par les délais excessivement longs qu'il faut à la Commission et à la Cour de justice – lorsque cette dernière est impliquée – pour clore une procédure d'infraction, constate que cela est souvent dû à une obstruction lente et souvent délibérée au niveau administratif au sein des États membres concernés et demande, dès lors, la mise en place de délais plus stricts; met en doute l'efficacité des procédures d'infraction dites "horizontales", dont la conclusion prend beaucoup plus de temps; demande que la procédure d'infraction soit révisée en vue d'assurer un respect plus strict des actes législatifs communautaires;