Vertaling van "case envc would fail " (Engels → Frans) :

According to the construction contract, PDVSA was to make an advanced down payment to ENVC of 10 % of the total price of the contract, i.e. EUR 12,89 million, with the precedent condition of obtaining two standby letters of credit, which served the purpose of guaranteeing PDVSA's down payment in case ENVC would fail to comply with its contractual obligations.
D'après le contrat de construction, PDVSA devait verser une avance à ENVC correspondant à 10 % de la valeur totale du contrat, à savoir 12,89 millions d'EUR, avec la condition suspensive de l'obtention de deux lettres de crédit stand-by, servant à garantir l'avance de PDVSA dans le cas où ENVC ne respecterait pas ses obligations contractuelles.

27. As to the Commission's own experience, this consists basically of its knowledge that certain specific cases that would otherwise have been notified to it failed to meet the requirements in Article 1 owing to the 2/3 rule.
27. Globalement, la Commission, sait par expérience que certaines opérations qui sinon lui auraient été notifiées ne remplissaient pas les critères de l'article 1er du fait de la règle des deux tiers.

Would the right of access to a lawyer enshrined in Article 3(1) of Directive 2013/48/EU (2) be adequately safeguarded if, during the pre-trial investigation, the lawyer was given the opportunity to appear in order to be notified of the provisional charge and to be given full access to all case materials, but failed to appear due to professional commitments and in reliance on national law requiring at least three days’ notice to be given?
le droit d’accès à un avocat, visé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/48/UE (2) est-il dûment protégé si, dans la phase préliminaire, l’avocat a eu la possibilité de se présenter pour recevoir communication d’une accusation intermédiaire et un accès complet à toutes les pièces du dossier, mais qu’il ne s’est pas présenté en raison d’engagements professionnels et parce qu’il a invoqué une loi nationale qui prévoit la convocation au moins trois jours auparavant?

In order to answer the question why these transactions failed to meet the requirements of Article 1(3), a more detailed analysis of the circumstances surrounding those particular cases would be needed.
Quant à la question de savoir pourquoi ces opérations ne remplissaient pas les conditions de l'article 1er, paragraphe 3, il serait nécessaire de pousser davantage l'analyse des circonstances entourant les cas d'espèce.

While the Commission did not consider it necessary or appropriate to impose a fine in this case, if the ISU fails to comply with the Commission's decision, it would be liable for non-compliance payments of up to 5% of its average daily worldwide turnover.
Bien que la Commission n'ait pas estimé nécessaire ni approprié d'infliger une amende en l'espèce, si l'UIP ne se conforme pas à la décision de la Commission, elle sera passible d'amendes pouvant atteindre jusqu'à 5 % de son chiffre d'affaires journalier mondial.

For those banks that are subject to the Single Supervisory Mechanism (SSM), under the SRMR, it is for the SRB to determine that a bank should undergo resolution in case the bank (1) is failing or likely to fail, (2) there are no alternative private solutions or supervisory actions that would prevent its failure, and (3) a resolution action was necessary in the public interest.
Pour les banques relevant du mécanisme de surveillance unique (MSU), conformément au règlement MRU, c'est au CRU qu'il appartient d'établir qu'une banque doit faire l'objet d'une procédure de résolution, dans le cas où 1) elle est en situation de défaillance avérée ou prévisible, 2) il n'existe pas d'autre mesure de nature privée ou prudentielle qui puisse empêcher sa défaillance et 3) une mesure de résolution est nécessaire dans l'intérêt public.

In the long run, for cases in which the suggested dispute settlement would fail, one might consider as a further step whether a body on EU level should be empowered to take a binding decision as to the most appropriate jurisdiction.
À terme, pour les cas où le règlement des différends proposé échouerait, on pourrait envisager comme étape supplémentaire d'habiliter un organisme au niveau de l'UE à prendre une décision contraignante quant au choix de l'État membre le mieux placé.

2. It shall also be regarded as a misleading omission when, taking account of the matters described in paragraph 1, a trader hides or provides in an unclear, unintelligible, ambiguous or untimely manner such material information as referred to in that paragraph or fails to identify the commercial intent of the commercial practice if not already apparent from the context, and where, in either case, this causes or is likely to cause the average consumer to take a transactional decision that he would not have taken otherwise.
2. Une pratique commerciale est également considérée comme une omission trompeuse lorsqu'un professionnel, compte tenu des aspects mentionnés au paragraphe 1, dissimule une information substantielle visée audit paragraphe ou la fournit de façon peu claire, inintelligible, ambiguë ou à contretemps, ou lorsqu'il n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte et lorsque, dans l'un ou l'autre cas, le consommateur moyen est ainsi amené ou est susceptible d'être amené à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.

The Article 1(3)(a) threshold would have to be lowered to EUR 500 million or even lower in order to catch all cases that were notified in three or more Member States. Even then, however, a number of those cases would fail to satisfy sub-paragraph (b), (c) and/or (d).
Le seuil de l'article 1er, paragraphe 3, point a), devrait être ramené à 500 millions d'euros, voire moins encore, pour faire entrer dans le champ d'application du règlement toutes les opérations notifiées dans au moins trois États membres. Or, même alors, un certain nombre d'entre elles ne rempliraient pas les critères des points b), c) et/ou d).