Traduction de «settlement would fail » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

settlement fail | settlement failure
absence de règlement | défaut de règlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The government failed to put a dispute settlement mechanism in place that would ensure that Canadian exports are not held hostage to labour disputes.
Le gouvernement a omis de mettre en place un mécanisme de règlement des différends qui aurait fait en sorte que les exportations canadiennes ne servent pas d'otage en cas de conflits de travail.

If an indirect clearer fails, say, at noon hour on a certain day, any cheques that are drawn on that indirect clearer that come through our clearing and settlement system to be settled the next day or that night would be returned to that institution.
Si un sous-adhérent fait faillite, disons à midi un jour donné, tous les chèques tirés sur ce sous-adhérent, et qui passent dans notre système de compensation et de règlement pour être réglés le lendemain ou le soir même, seront renvoyés à cette institution.

Reflecting the Senate committee's recommendations, its key components called for the creation of a tribunal staffed with impartial judges who would make final decisions on claims when negotiations fail; dedicated funding for settlements of $250 million a year for 10 years; improvements in the processing of claims; and enhancement of the existing Indian Specific Claims Commission's dispute resolution function.
Faisant écho aux recommandations du comité sénatorial, le plan d'action proposait pour l'essentiel : de créer un tribunal grâce auquel des juges impartiaux allaient régler les revendications en cas d'impasse dans les négociations; de mettre de côté 250 millions de dollars par année pour la prochaine décennie afin de financer le règlement des revendications; d'améliorer le traitement des revendications; et d'améliorer le mécanisme actuel de règlement des différends de la Commission sur les revendications particulières des Indiens.

In the long run, for cases in which the suggested dispute settlement would fail, one might consider as a further step whether a body on EU level should be empowered to take a binding decision as to the most appropriate jurisdiction.
À terme, pour les cas où le règlement des différends proposé échouerait, on pourrait envisager comme étape supplémentaire d'habiliter un organisme au niveau de l'UE à prendre une décision contraignante quant au choix de l'État membre le mieux placé.

In essence, honourable senators, this bill provides for: a new information-gathering interview at the independent Immigration and Refugee Board early in the claims process; independent decision makers at the Refugee Protection Division of the IRB who are not political appointees; a new facts-based refugee appeal division, something refugee advocates have requested for a long time; protection for bona fide refugees in about three to four months, rather than 19 months; removal of false claimants in about a year, rather than several years, which would yield about $1.8 billion in savings for taxpayers over five years; the possibility to fast-track the processing of claims from designated countries of origin, as well as the identification and expediting of manifestly unfounded claims; a new pilot program of assisted voluntary removals for failed claimants; and $540 million in new resources for the refugee system, including a 20 per cent increase in the number of refugees resettled in Canada from refugee camps and urban slums and a 20 per cent increase in settlement support for government-assisted refugees.
Honorables sénateurs, voici ce que propose ce projet de loi : la tenue d' une entrevue de collecte de renseignements à la Commission indépendante de l'immigration et du statut de réfugié dès le début du processus de demande; la nomination non politique de décideurs indépendants, à la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié; l'établissement d'une nouvelle section d'appel des réfugiés dont l'action s'appuierait sur les faits, ce que réclament depuis longtemps les défenseurs des droits des réfugiés; la possibilité pour les vrais réfugiés d'obtenir la protection du Canada en à peine quatre mois au lieu de devoir attendre 19 mois; le renvoi des faux demandeurs dans un délai d'environ un an, au lieu de plusieurs années, ce qui permettrait de faire économiser environ 1,8 milliard de dollars sur cinq ans aux contribuables canadiens; la possibilité de traiter rapidement les demandes présentées par des résidants de pays désignés, ainsi que d'identifier et de traiter rapidement les demandes manifestement infondées; la création d'un nouveau programme pilote de retrait volontaire pour les demandeurs déboutés; l'investissement de 540 millions de dollars dans de nouvelles ressources destinées au système de détermination du statut de réfugié et l'augmentation de 20 p. 100 du nombre de réfugiés provenant de camps de réfugiés ou de bidonvilles; et l'augmentation de 20 p. 100 de l'aide aux nouveaux arrivants parrainés par le gouvernement.

Mr. Speaker, this House passed a New Democratic bill that would put workers at the front of the line in bankruptcy settlements, yet during this recession, the government has failed to act on this legislation.
Monsieur le Président, la Chambre a adopté un projet de loi du NPD qui accorderait la priorité aux travailleurs dans le processus de règlement des faillites. Pourtant, au cours de la présente récession, le gouvernement n'a pas donné suite à cette mesure législative.

Does the Commission plan to take resolute steps with a view to securing a negotiated settlement of the Mauritanian crisis, given that inaction would amount to an acknowledgement of responsibility for 'failing to assist a people in danger'?
La Commission compte-t-elle prendre une initiative forte afin de trouver une issue négociée à la crise mauritanienne et de ne pas avoir ainsi à prendre la responsabilité d'une «non-assistance à peuple en péril»?

Firstly, when we changed our strategy on Cyprus in 1999 and, at the urgent request of the Cypriot Government, pledged to the Greek Cypriot Government that the solution to the Cyprus conflict would not be the precondition for the island's accession to the European Union, this was based on the clear understanding that we would do everything possible to facilitate Cyprus's accession, and, by the same token, the Government of the Republic of Cyprus would do everything in its power to achieve a settlement, and that under no circumstances would a settlement fail as a result of Greek Cypriot opposition.
Premièrement, quand nous avons changé de stratégie en ce qui concerne Chypre en 1999 et qu’à la demande pressante du gouvernement chypriote, nous avons promis au gouvernement chypriote grec que la résolution du conflit ne serait pas une condition préalable à l’adhésion de l’île à l’Union européenne, cela reposait sur l’idée claire selon laquelle nous ferions tout ce qui est possible pour faciliter l’adhésion de Chypre. De même, le gouvernement de la République de Chypre ferait tout ce qui est en son pouvoir pour trouver un terrain d’entente et pour qu’un règlement du conflit n’échoue en aucun cas à cause de l’opposition chypriote grecque.