Traduction de «case basis which now goes back » (Anglais → Français) :

Must the term ‘counter-claim’ within the meaning of Article 6(3) of Regulation No 44/2001 (1) be interpreted as extending also to an application lodged as a counter-claim in accordance with national law after, in review proceedings, a judgment that had become final and enforceable was set aside in proceedings on the respondent’s main claim and that same case has been referred back to the court of first instance for fresh examination, but the appellant, in his counter-claim alleging unjust enrichment, seeks refund of the amount which he was obliged to pay on the basis of the judgment set aside delivered in the proceedings on the respondent’s main claim?
La notion de demande reconventionnelle au sens de l’article 6, point 3, du règlement no 44/2001 (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre également le recours qui a été introduit en tant que demande reconventionnelle en application du droit national après que, dans le cadre d’une procédure en «révision», un arrêt passé en force de chose jugée et devenu exécutoire, rendu dans une procédure suivant le recours originaire de la partie défenderesse, ait été annulé et que cette même affaire ait été renvoyée à la juridiction de première instance pour être rejugée, le requérant demandant cependant dans sa demande reconventionnelle reposant sur l’enrichissement sans cause le remboursement du montant qu’il était tenu de verser en vertu de l’arrêt annulé?

The Commission believes that the established practice of action on a case by case basis, which now goes back several years, provides sound guidance as to when and to what extent the competition rules apply.
Elle estime que la pratique en vigueur, qui consiste ? agir au cas par cas et a cours depuis de nombreuses années, constitue une ligne directrice raisonnable en matière d’opportunité et de portée des règles de concurrence.

Special leave may furthermore be granted to officials on an exceptional basis in the case of exceptional work which goes beyond an official's normal obligations.
Un congé spécial peut également être accordé à titre d'exception au fonctionnaire qui s'acquitte d'un travail exceptionnel, allant au-delà des obligations normales d'un fonctionnaire.

In that case, the Commission shall determine, on the basis of the results of the consultation of the Coordination Group and, where applicable, in coordination with the IEA, and notably by taking into account the situation on the international oil and petroleum products markets, a reasonable time frame within which Member States must bring their stocks back up to the minimum required levels.
Dans ce cas, la Commission détermine, sur la base des résultats d’une consultation du groupe de coordination et, s’il y a lieu, en coordination avec l’AIE, et en prenant notamment en compte la situation sur les marchés internationaux du pétrole et des produits pétroliers, le délai raisonnable dans lequel les États membres doivent reconstituer leurs stocks pour atteindre à nouveau les niveaux minimaux obligatoires.

The European Union is, I think, a reinstatement of an historical reality which goes back three thousand years and which needs a new basis if it is to continue working.
L'Union européenne est, à mon sens, le rétablissement d'une réalité historique qui remonte à trois mille ans et nécessite une nouvelle base si elle veut continuer à fonctionner.

This issue, which concerns a case of export refunds which goes back to the period 1992-1994, has been the subject of an enquiry by UCLAF, whose report has been sent to the Chairperson of the Committee on Budgetary Control.
Ce dossier, qui concerne un cas de restitution à l’exportation dont les faits remontent aux années 1992-1994, a fait l’objet d’une enquête de l’UCLAF, dont le rapport a été transmis à la présidente de la commission du contrôle budgétaire.

The Commission now monitors recovery on the basis of the Sample B procedure, which is intended to follow the recovery of a number of representative cases until they are finally discharged.
La Commission exerce son activité de surveillance du recouvrement sur base de la procédure de l'Echantillon B, qui a pour objet de suivre, jusqu'à apurement définitif, les opérations de recouvrement relatives à un certain nombre de cas représentatifs.

In many cases, the basis for a dialogue on human rights and democracy is the 'essential elements' clause included in all third country Community agreements since 1992, which now applies to over 120 countries [9].
Dans de nombreux cas, la base du dialogue sur les droits de l'homme et la démocratie est la clause sur les «éléments essentiels» insérée depuis 1992 dans tous les accords signés entre la Communauté et les pays tiers, qui s'applique à présent à plus de 120 pays [9].