Traduction de «refunds which goes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

breach going to the root of the contract | breach which goes to the root of the contract
rupture qui atteint l'essence du contrat

sums which are not used shall be refunded
sommes qui n'ont pas été utilisées donnent lieu à répétition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As regards the Commission's argument that the scope for public authorities to adjust refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria, which, in the Court of Justice's view, may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure , the French authorities underline that a general measure covering all producers was introduced starting in the 2009-2010 marketing year in view of the end of the milk quota system and that the refund threshold of 1 % or 2 % is not discriminatory, because it applies to all milk producers on the basis of the quantity in excess of the individual quota, which de facto means a reduction of the tax applied.
À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective , les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été mise en place à compter de la campagne 2009/2010 dans la perspective de la fin du régime des quotas laitiers, et que le seuil de remboursement de 1 % ou 2 % n'est pas discriminatoire car il s'applique à tous les producteurs de lait sur la base de la quantité dépassant le quota individuel, ce qui revient de facto à une diminution de la taxe appliquée.

We are easily able to provide students who do not earn $30,000 a year a GST refundable tax credit, which goes into their account whether they pay any tax or not, providing they file.
Il est facile d'accorder aux étudiants qui ne gagnent pas 30 000 $ par an un crédit de TPS remboursable, qui est versé dans leur compte, qu'ils paient ou non de l'impôt, pourvu qu'ils remplissent une déclaration.

Further, if a certain threshold of electoral success is passed, there is a further refund to the campaign, which generally goes back into the coffers of the political party's electoral district association after the election.
De plus, si on dépasse un certain seuil de succès électoral, on rembourse une partie encore plus grande des dépenses de la campagne électorale, argent qui retourne généralement dans les coffres des associations de circonscription du parti politique, après les élections.

This issue, which concerns a case of export refunds which goes back to the period 1992-1994, has been the subject of an enquiry by UCLAF, whose report has been sent to the Chairperson of the Committee on Budgetary Control.
Ce dossier, qui concerne un cas de restitution à l’exportation dont les faits remontent aux années 1992-1994, a fait l’objet d’une enquête de l’UCLAF, dont le rapport a été transmis à la présidente de la commission du contrôle budgétaire.

Instead of refunding the money, the minister is looking at introducing retroactive legislation to legalize this illegal collection of fees from shipowners (1140) Will the minister admit that the bill that he is getting ready to introduce legalizing this over-billing is a retroactive measure which fully goes against the fundamental principles of a society based on the rule of law?
Plutôt que de rembourser l'argent, le ministre préfère présenter une législation rétroactive légalisant cette perception illégale auprès des armateurs (1140) Le ministre reconnaît-il que la loi qu'il s'apprête à légiférer pour légaliser ces trop-perçus constitue une loi rétroactive qui bafoue les principes fondamentaux d'une société de droit.

That provision goes back a few years if it takes effect, and only if it takes effect would Revenue Canada administer the law to give the refunds to which those new rules would give rise.
Cette disposition, lorsqu'elle s'applique, est rétroactive sur plusieurs années, et ce n'est qu'au cas où elle s'applique que Revenu Canada administrera la loi pour accorder les remboursements susceptibles d'être versés en vertu de ces nouvelles règles.