Vertaling van "case against professor ibrahim " (Engels → Frans) :

The European Commission has today decided to close an infringement case against Portugal for having breached EU public procurement rules in the awarding of three contracts for the supply of notebook computers to students, teachers and trainees within the context of the education programmes «e-Escola», «e-Professores» and «e-Oportunidades».
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de clore une procédure d'infraction à l'encontre du Portugal, qui n'avait pas respecté les règles européennes sur les marchés publics lorsqu'il a conclu trois contrats pour la fourniture d'ordinateurs ultraportables à des étudiants, des enseignants et des stagiaires dans le cadre des programmes éducatifs «e-Escola», «e‑Professores» et «e-Oportunidades».

The case against Professor Ibrahim and his 28 co-accused at the Ibn Khaldun and HODA centres has been closely followed by the European Commission and Member States.
Le procès du professeur Ibrahim et de ses 28 coaccusés des Centres Ibn Khaldun et HODA a été suivi avec beaucoup d’attention par la Commission européenne et les États membres.

G. whereas progress in the area of freedom of expression is still far from satisfactory, presenting a mixed picture featuring certain positive developments, such as the recent acquittals of Professor Ibrahim Kaboglu and Professor Baskin Oran, prosecuted under Articles 216 and 301 of the Turkish Penal Code, and of the author Orhan Pamuk, while a number of human rights defenders are still being prosecuted and journalists and publishers continue to face trials, for example the journalist Hrant Dink, whose case, despite his acquittal by a court ruling, has been referred to the Court of Cassation, the journalist Perihan Mağden, charged under Article 118 of the Turkish Penal Code for "discouraging the people from military service", the journalist Murat Belge and others, such as the human rights activist Eren Keskin, have been sentenced; whereas the writer Perihan Mağden is currently being prosecuted because she is accused by the Turkish army of attempting to turn citizens against military service, on account of an article in which she noted that conscientious objection is a human right and recognised as such by all the EU Member States and the Council of Europe,
G. considérant que les progrès accomplis en matière de liberté d'expression restent loin d'être satisfaisants, avec un tableau mélangé présentant certains développements positifs comme les acquittements récents du professeur Ibrahim Kaboglu et du professeur Baskin Oran, poursuivis en vertu des articles 216 et 301 du Code pénal turc, et de l'auteur Orhan Pamuk, alors qu'un certain nombre de défenseurs des droits de l'homme continuent d'être poursuivis, de même que des journalistes et des éditeurs, par exemple le journaliste Hrant Dink, dont l'affaire, en dépit de son acquittement par un décision de justice, a été renvoyée devant la Cour de cassation, la journaliste Perihan Mağden, accusée, en vertu de l'article 118 du Code pénal turc, d'avoir "encouragé l'objection de conscience", le journaliste Murat Belge et que d'autres, comme l'activiste des droits de l'homme Eren Keskin, ont été condamnés; considérant le procès intenté à la romancière Perihan Mağden, accusée par l'armée turque d'inciter les citoyens à refuser le service militaire à la suite d'un article dans lequel elle affirmait que l'objection de conscience était un droit de la personne, reconnu comme tel par tous les États membres de l'UE et par le Conseil de l'Europe,

Other information: (a) Case against him in Germany dismissed (b) Convicted in Italy on 11.11.2002 and received a six-year sentence (c) Professor of Chemistry’.
Autres renseignements: a) charges à son encontre en Allemagne rejetées, b) condamné en Italie le 11.11.2002 à une peine de 6 ans, c) professeur de chimie».

– (IT) Mr President, we welcome the fact that all the Parliamentary groups are willing to discuss and vote on this subject for urgent debate which involves the case of Professor Ibrahim, who has been sentenced by the supreme court for state security to seven years’ imprisonment for two offences: conspiracy and activities against the state, and fraud.
- (IT) Monsieur le Président, nous sommes très contents que tous les groupes du Parlement aient accepté de discuter et de mettre aux voix l'urgence que constitue le cas du professeur Ibrahim, condamné à sept ans d'emprisonnement par une cour suprême pour la sécurité de l'État et accusé d'avoir, d'une part, conspiré et mené des activités contre l'État et, d'autre part, d'avoir fraudé.

Three of the four charges against Professor Ibrahim make reference to the alleged misuse of European Commission funding of programmes administered by the Ibn Khaldoun Centre and by HODA (League of Egyptian women voters).
Trois des quatre charges retenues contre lui concernent des allégations de mauvaise utilisation des fonds fournis par la Commission européenne pour le financement de programmes gérés par le Centre Ibn Khaldoun et par la Ligue des électrices égyptiennes (HODA).

The European Union very much welcomes the decision by the Court of cassation of the Arab Republic of Egypt to dismiss the case against Dr. Saad Eddin Ibrahim.
L'Union européenne se félicite vivement de la décision prise par la Cour de cassation de la République arabe d'Égypte de casser le verdict rendu contre M. Saad Eddin Ibrahim.

When asked if there were problems in the United States given the federal state principle, Professor Cassel referred to the case against Mexico where the Commission found that article 28 of the Convention requires that the central government take responsibility for compliance with the Convention by its constituent units.
Lorsqu’on lui a demandé s’il y avait des problèmes aux États-Unis avec la clause fédérale, le professeur Cassel a rappelé l’affaire contre le Mexique dans laquelle la Commission a statué que l’article 28 de la Convention exige que le gouvernement central assume la responsabilité du respect de la Convention par ses unités constitutives.