Traduction de «state principle professor » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

transmitting State principle
principe de l'Etat de transmission

stated principle
principe énoncé [ principe déclaré ]

explicitly stated principle
principe clairement défini

Sullivan Principles governing United States companies in South Africa [ Sullivan Principles | The Sullivan Statement of Principles ]
Principes de Sullivan régissant les activités des sociétés américaines opérant en Afrique du Sud [ Principes de Sullivan ]

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

superposition principle | principle of superposition | quantum superposition | superposition of states | superposition
principe de superposition | superposition quantique | superposition d'états | superposition

Outer Space Treaty | Treaty on Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space, including the Moon and Other Celestial Bodies
Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes | Traité sur l'espace extra-atmosphérique

principles on rights of coastal States
principes relatifs aux droits des Etats côtiers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Obviously, the commitment made in section 36, according to the eminent authors, including Senator Beaudoin and Professor Hogg, states, even within the Constitution, that the governments cannot be compelled to spend and Parliament to grant funds on the basis of the interpretation given of section 36, because it is a commitment in principle, as stated in subsection 36(2).
Évidemment, l'engagement pris à l'article 36, selon les auteurs éminents, dont le sénateur Beaudoin et le professeur Hogg, indique, même à l'intérieur de la Constitution, que l'on ne peut obliger les gouvernements à dépenser et le Parlement à octroyer des fonds selon l'interprétation donnée à l'article 36, car qu'il s'agit d'un engagement de principe, tel que stipulé au paragraphe 36(2).

This means that the case was overturned but they are using Professor Mendes at the appeal court that overturned a lower court. The first case at the Federal Court of Appeal notes that in his instructive article, " The Crucible of the Charter: Judicial Principles v. Judicial Deference in the Context of Section 1," Errol P. Mendes points out that even in criminal law cases where the state acts as singular antagonist, the Supreme Court has given deference to Parliament on their choices.
Dans sa première décision du genre, la Cour d'appel fédérale cite un article d'Errol P. Mendes intitulé « The Crucible of the Charter : Judicial Principles v. Judicial Deference in the Context of Section 1 » pour souligner que, même dans les affaires criminelles dans lesquelles l'État agit en qualité d'adversaire singulier, la Cour suprême a retenu le choix du Parlement.

As members of the OECD, some of the EU Member States are taking part in that organisation’s work on modernising its guidelines and making them more effective, and they generally welcomed Professor Ruggie’s proposals, including his proposal to add a specific section on human rights and the principle of due diligence.
Certains États membres de l’Union européenne, en tant que membres de l’OCDE, participent aux travaux de cette organisation visant à moderniser et à rendre plus efficaces ses principes directeurs et ont, d’une manière générale, favorablement accueilli les propositions du Professeur Ruggie, y compris sa proposition d’ajouter un chapitre spécifique consacré aux droits de l’homme et au principe de «diligence raisonnable» («due diligence»).

Mr. Chairman, with regard to the principles clearly stated by the law professor from the University of Ottawa, Professor Chartrand, and also by the Regroupement des centres d'amitié du Québec des Cris et des Naskapis, it is preferable in our view that a fourth subsection be added to clause 4 which would provide the First Nations with this type of guarantee that Bill C-7 is not an end in itself, that Bill C-7 is like the plumbing in a much larger and nobler building, which is called full self-government for nations which must be considered as such with respect and dignity, and that, once the federal government and the First Nations have negotiated the exercise of that inherent right to self-determination, the provisions of Bill C-7 concerning them will be brought, even if the ink has scarcely dried on the three codes, which, by obligation and forcing, as it were, have been imposed on them under Bill C-7.
Monsieur le président, en regard des principes clairement énoncés par le professeur de droit de l'Université d'Ottawa, M. Chartrand, et aussi par le Regroupement des centres d'amitié du Québec des Cris et des Naskapis, il est préférable, selon nous, d'introduire un quatrième paragraphe à l'article 4, qui donnerait ce type de garantie aux premières nations que le projet de loi C-7 n'est pas une fin en soi, que le projet de loi C-7 est comme la plomberie d'un édifice qui est beaucoup plus grand et beaucoup plus noble, qu'on appelle la pleine autonomie gouvernementale pour des nations qu'on doit considérer comme telles avec respect et dignité, et qu'une fois que la négociation de l'exercice de ce droit inhérent à l'autodétermination sera faite entre le gouvernement fédéral et les premières nations, on abandonnera l'application des dispositions du projet de loi C-7 qui les concernent, même si l'encre est à peine séchée sur l'adoption des trois codes par obligation et par forcing, si on peut s'exprimer ainsi, que leur impose le projet de loi C-7.

About this guiding principle, the presumption of constitutionality in judicial review, Professor Peter Hogg, in his Constitutional Law of Canada, Second Edition, stated:
À propos du principe directeur qu'est la présomption de constitutionnalité dans l'examen judiciaire, le professeur Peter Hogg affirme ceci dans la deuxième édition de son ouvrage Constitutional Law of Canada:

When asked if there were problems in the United States given the federal state principle, Professor Cassel referred to the case against Mexico where the Commission found that article 28 of the Convention requires that the central government take responsibility for compliance with the Convention by its constituent units.
Lorsqu’on lui a demandé s’il y avait des problèmes aux États-Unis avec la clause fédérale, le professeur Cassel a rappelé l’affaire contre le Mexique dans laquelle la Commission a statué que l’article 28 de la Convention exige que le gouvernement central assume la responsabilité du respect de la Convention par ses unités constitutives.