Vertaling van "four charges against " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to charge against tariff quotas | to count against tariff quotas | to set off against tariff quotas
imputer sur les contingents tarifaires

the charge against him was dismissed [ the charge against her was dismissed ]
il a bénéficié d'un non-lieu [ elle a bénéficié d'un non-lieu ]

posts charged against vacancies in the global establishment | posts financed against vacancies in the global establishment
postes financés à l'aide de crédits correspondant à des postes du tableau d'effectifs global demeurés vacants

charging against tariff quotas or ceilings | counting against tariff quotas or ceilings
imputation des contingents ou plafonds tarifaires

amount charged against the appropriation
somme imputée sur le crédit

be charge against
à être porté au débit de

Accumulated Net Charge Against the Fund's Authority
imputation nette accumulée sur l'autorisation du fonds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Then another member, the hon. member for Peterborough, said that he did not commit electoral fraud at all, and yet he is under investigation and four charges have been laid against him.
Puis un autre député, le député de Peterborough, nous disait qu'il n'avait pas commis de fraude électorale du tout, mais il est sous enquête et quatre chefs d'accusation pèsent contre lui.

9. Is troubled by the sentence of ‘Other Russia’ activist Taisiya Osipova to eight years in prison on drug charged despite former President Medvedev criticising the first verdict of 2010 to ten years as being too harsh, the prosecutor demanding only four years and several witnesses questioning the trustworthiness of the charges against her; points out that several other cases against opposition activists raise strong concern including the prosecution of opposition activist Alexei Navalny who faces up to ten years imprisonment if convicted for the involvement in the alleged theft of timber worth 16 million roubles;
9. se dit choqué par la condamnation de Taisiya Osipova, militante d'Autre Russie, à huit ans d'emprisonnement pour trafic de drogue alors que l'ancien président Medvedev avait critiqué la première condamnation à dix ans, en 2010, comme trop sévère, que le procureur n'avait demandé que quatre ans et que plusieurs témoins ont mis en cause la véracité des charges retenues contre elle; souligne que plusieurs autres procès engagés à l'encontre de militants de l'opposition suscitent de vives inquiétudes, notamment les poursuites à l'encontre du militant de l'opposition Alexeï Navalni, qui risque jusqu'à dix ans d'emprisonnement s'il est reconnu coupable de participation au vol présumé de bois d'une valeur de 16 millions de roubles;

Is the probe continuing? Mr. Speaker, the Competition Bureau has laid charges against 13 individuals and 11 companies accused of fixing the price of gasoline at the pump in four Quebec markets.
Monsieur le Président, le Bureau de la concurrence a porté des accusations contre 13 personnes et 11 sociétés qui auraient comploté pour déterminer le prix de l'essence au distributeur sur quatre marchés au Québec.

H. whereas the return of Nawaz Sharif, another former Prime Minister, proved abortive as he was forcibly returned to Saudi Arabia by the Musharraf government four hours after he arrived in Pakistan, and whereas Benazir Bhutto, after months of negotiations, achieved an agreement on power sharing in which Musharraf's desire for a third term of office has been recognised in exchange for the lifting of all corruption charges against Bhutto, clearing the way for her possible election to the post of prime minister,
H. considérant que le retour de Nawaz Sharif, autre ancien Premier ministre, a fait long feu, étant donné que, quatre heures après son arrivée au Pakistan, celui-ci a été contraint par la force de retourner en Arabie saoudite par le gouvernement Musharraf, tandis que Benazir Bhutto a obtenu après des mois de négociation un accord sur le partage du pouvoir, qui reconnaît l'aspiration de Musharraf à exercer un troisième mandat en échange de la levée de toutes les accusations de corruption portées contre Benazir Bhutto, ce qui permettrait à celle-ci d'être élue Premier ministre,

57. Welcomes the progress made in the application of international child protection standards as regards holding alleged perpetrators to account, such as the charges brought by the ICC against senior leaders of various fighting factions in the Democratic Republic of the Congo and the charges brought against four senior members of the Lord's Resistance Army; regards as notable achievements the ruling by the Special Court for Sierra Leone that the recruitment or use of children aged under 15 in hostilities is a war crime under customary international law and its recent conviction of military commanders for recruiting children;
57. se réjouit des progrès accomplis dans l'application des normes internationales en matière de protection des enfants pour ce qui est de contraindre les coupables allégués à rendre des comptes, comme, par exemple, grâce aux charges retenues par la CPI contre des dirigeants importants de diverses factions combattantes en République démocratique du Congo ou contre quatre membres importants de l'Armée de résistance du Seigneur; considère comme des succès notables le jugement du Tribunal spécial pour la Sierra Leone selon lequel le recrutement ou l’utilisation des enfants de moins de 15 ans dans des hostilités constitue un crime de guerre en vertu du droit international coutumier et la condamnation récente qu’il a prononcée contre des commandants militaires qui avaient recruté des enfants;

57. Welcomes the progress made in the application of international child protection standards as regards holding alleged perpetrators to account, such as the charges brought by the ICC against senior leaders of various fighting factions in the Democratic Republic of the Congo and the charges brought against four senior members of the Lord's Resistance Army in Uganda; regards as notable achievements the ruling by the Special Court for Sierra Leone that the recruitment or use of children aged under 15 in hostilities is a war crime under customary international law and its recent conviction of military commanders for recruiting children;
57. se réjouit des progrès accomplis dans l'application des normes internationales en matière de protection des enfants pour ce qui est de contraindre les personnes inculpées à rendre des comptes, comme, par exemple, grâce aux charges retenues par la CPI contre des dirigeants importants de diverses factions combattantes en République démocratique du Congo ou contre quatre membres importants de l'Armée de résistance du Seigneur en Ouganda; considère comme des succès notables le jugement du Tribunal spécial pour la Sierra Leone selon lequel le recrutement ou l'utilisation des enfants de moins de 15 ans dans des hostilités constitue un crime de guerre en vertu du droit international coutumier et la condamnation récente qu'il a prononcée contre des commandants militaires qui avaient recruté des enfants;

Welcomes the progress made in the application of international child protection standards as regards holding alleged perpetrators to account, such as the charges brought by the ICC against senior leaders of various fighting factions in the Democratic Republic of the Congo and the charges brought against four senior members of the Lord's Resistance Army in Uganda; regards as notable achievements the ruling by the Special Court for Sierra Leone that the recruitment or use of children aged under 15 in hostilities is a war crime under customary international law and its recent conviction of military commanders for recruiting children;
se réjouit des progrès accomplis dans l'application des normes internationales en matière de protection des enfants pour ce qui est de contraindre les personnes inculpées à rendre des comptes, comme, par exemple, grâce aux charges retenues par la CPI contre des dirigeants importants de diverses factions combattantes en République démocratique du Congo ou contre quatre membres importants de l'Armée de résistance du Seigneur en Ouganda; considère comme des succès notables le jugement du Tribunal spécial pour la Sierra Leone selon lequel le recrutement ou l'utilisation des enfants de moins de 15 ans dans des hostilités constitue un crime de guerre en vertu du droit international coutumier et la condamnation récente qu'il a prononcée contre des commandants militaires qui avaient recruté des enfants;

Sharpe had four charges laid against him.
Sharpe a été inculpé sous quatre chefs d'accusation.

Three of the four charges against Professor Ibrahim make reference to the alleged misuse of European Commission funding of programmes administered by the Ibn Khaldoun Centre and by HODA (League of Egyptian women voters).
Trois des quatre charges retenues contre lui concernent des allégations de mauvaise utilisation des fonds fournis par la Commission européenne pour le financement de programmes gérés par le Centre Ibn Khaldoun et par la Ligue des électrices égyptiennes (HODA).

– (DE) Mr President, I was pleased to hear that two days ago the Belgian authorities brought fraud charges against former Commissioner, Mrs Cresson, four years after her misdemeanours brought down the Santer Commission.
- (DE) Monsieur le Président, j'ai entendu avec satisfaction que l'ancienne commissaire Edith Cresson a été inculpée il y a deux jours pour fraude par la justice belge, quatre ans après la démission de la Commission Santer à la suite, précisément, des manquements de Mme Cresson.