Vertaling van "case a carrier goes " (Engels → Frans) :

Today, 99% of the ISIS and Al Qaeda-related terror content we remove from Facebook is content we detect before anyone in our community has flagged it to us, and in some cases, before it goes live on the site.
À l'heure actuelle, 99% des contenus terroristes en rapport avec ISIS et Al Qaeda que nous supprimons de Facebook sont des contenus que nous détectons avant même que quiconque dans notre communauté ne nous les ait signalés et, dans certains cas, avant qu'ils soient publiés sur le site.

(4) Where goods are transported, stored or held in open cars in accordance with general practice or at the shipper’s request, the carrier shall be liable only for any loss of or damage to those goods or for any delay in the transportation of those goods caused by or resulting from the negligence of the carrier, except where the goods are lost or damaged by fire, in which case the carrier’s liability shall be the same as the carrier’s liability for goods that are transported in closed cars.
(4) Lorsque les marchandises sont transportées, entreposées ou retenues dans des wagons ouverts suivant l’usage général ou à la demande de l’expéditeur, le transporteur est uniquement responsable des pertes, des dommages et des retards de transport subis par les marchandises qui sont attribuables à sa négligence. Toutefois, si les marchandises sont perdues ou endommagées dans un incendie, la responsabilité du transporteur est la même que si les marchandises avaient été transportées dans des wagons couverts.

The carrier shall not be liable for the loss of or damage to monies, negotiable securities, gold, silverware, jewellery, ornaments, works of art, or other valuables, except where such valuables have been deposited with the carrier for the agreed purpose of safe-keeping in which case the carrier shall be liable up to the limit provided for in paragraph 3 of Article 8 unless a higher limit is agreed upon in accordance with paragraph 1 of Article 10.
Le transporteur n’est pas responsable en cas de perte ou de dommages survenus à des espèces, des titres négociables, de l’or, de l’argenterie, de la joaillerie, des bijoux, des objets d’art ou d’autres biens de valeur, sauf si ces biens de valeur ont été déposés auprès du transporteur qui a convenu de les garder en sûreté, le transporteur étant dans ce cas responsable à concurrence de la limite fixée au paragraphe 3 de l’article 8, à moins qu’une limite plus élevée n’ait été fixée d’un commun accord conformément au paragraphe 1 de l’article 10.

Assume we did not have a national flag carrier in Canada, that in a hypothetical case Air Canada goes bankrupt and there are no major airlines to take its part; foreign airlines come in and go into various markets, but Canadian customers would never be their core product, their core market.
Supposons que nous n'ayons pas au Canada de compagnie aérienne nationale, qu'Air Canada fasse faillite et qu'il n'y ait pas de grande compagnie aérienne pour prendre sa place. Des compagnies étrangères viendraient se lancer sur différents marchés, mais les clients canadiens ne constitueraient jamais leur marché cible, leur marché de base.

With respect to ``retrospectively applicable'' and ``prospectively applicable,'' when you look at the case law, it goes back to the Manitoba Court of Appeal, to a case in 1981.
En ce qui concerne la distinction entre « applicable sur une base rétroactive » et « applicable sur une base prospective », il faut remonter à une jurisprudence datant de 1981, un arrêt de la Cour d'appel du Manitoba. À l'époque, le ministère de la Main-d'œuvre souhaitait faire appliquer certaines dispositions rétroactivement.

There are three insurance companies which sell insurance in case a carrier goes bankrupt, or a travel wholesaler or a travel agency, but the cost for this type of insurance is prohibitive.
Il y a trois compagnies d'assurances qui acceptent d'assurer un voyageur en cas de faillite du transporteur, d'un voyagiste ou d'une agence de voyages, mais le coût de ce genre d'assurance est prohibitif.

The carrier shall not be liable for the loss of or damage to monies, negotiable securities, gold, silverware, jewellery, ornaments, works of art, or other valuables, except where such valuables have been deposited with the carrier for the agreed purpose of safe-keeping in which case the carrier shall be liable up to the limit provided for in paragraph 3 of Article 8 unless a higher limit is agreed upon in accordance with paragraph 1 of Article 10.
Le transporteur n'est pas responsable en cas de perte ou de dommages survenus à des espèces, à des titres négociables, à de l'or, à de l'argenterie, à de la joaillerie, à des bijoux, à des objets d'art ou à d'autres biens de valeur, sauf si ces biens de valeur ont été déposés auprès du transporteur qui a convenu de les garder en sûreté, le transporteur étant dans ce cas responsable à concurrence de la limite fixée au paragraphe 3 de l'article 8, à moins qu'une limite plus élevée n'ait été fixée d'un commun accord conformément au paragraphe 1 de l'article 10.

Depending upon the merits of each case, a carrier or all the carriers certified in the same state might be eligible for action at Community level.
En fonction de chaque cas, un transporteur ou tous les transporteurs certifiés dans un même État pourraient faire l’objet d’une mesure au niveau communautaire.

In addition, in order to ensure the greater effectiveness of this objective, the financial penalties currently provided for by the Member States for cases where carriers fail to meet their obligations should be harmonised to the extent possible, taking into account the differences in legal systems and practices between the Member States.
Il convient également, pour tendre vers cet objectif avec une plus grande efficacité, d'harmoniser autant que possible les sanctions pécuniaires prévues par les États membres en cas de violation des obligations qui incombent aux transporteurs, en tenant compte des différences entre les systèmes et pratiques juridiques des États membres.