Traduction de «case 730 79 philip morris » (Anglais → Français) :

Judgment of the Court of 17 September 1980, Case 730/79, Philip Morris Holland BV v Commission of the European Communities, ECLI:EU:C:1980:209.
Arrêt de la Cour du 17 septembre 1980, Philip Morris/Commission, 730/79, EU:C:1980:209.

According to the case law of the Court (13)‘when State financial aid strengthens the position of an undertaking compared with other undertakings competing in intra-Community trade the latter must be regarded as affected by that aid (judgment in Case 730/79 Philip Morris v Commission [1980] ECR 2671, paragraph 11).
Dans un arrêt (13) de la Cour de Justice des Communautés, il est indiqué ce qui suit: «Lorsqu’une aide accordée par l’État renforce la position d’une entreprise par rapport à d’autres entreprises concurrentes dans les échanges intra-communautaires, ces derniers doivent être considérés comme influencés par l’aide (arrêt du 17 septembre 1980, Philip Morris/Commission, 730/79, Rec. p. 2671, point 11).

(16) Case 730/79 Philip Morris v Commission [1980] ECR 2671, paragraph 11, and Case T-214/95 Vlaams Gewest v Commission [1998] ECR II-717, paragraph 50.
(16) Arrêt de la Cour de justice du 17 septembre 1980 dans l'affaire 730/79, Philip Morris contre Commission, Rec. 1980, p. 2671, point 11, et arrêt du Tribunal de première instance du 30 avril 1998 dans l'affaire T-214/95, Vlaams Gewest contre Commission, Rec. 1998, p. II-717, point 50.

For instance, OLAF has been extremely operational in several cases, in the Philip Morris operation and in the Diabolo fight against counterfeit operations, and this cannot happen without cooperation at European level and cannot happen without support from specific Commission services.
Par exemple, l’OLAF s’est montré extrêmement opérationnel dans plusieurs affaires, dans l’opération Philip Morris et dans l’opération Diabolo de lutte contre la contrefaçon, et cela n’est pas possible sans une coopération au niveau européen et sans le soutien de services spécifiques de la Commission.

31. Recalls that the agreement with Philip Morris to end all litigation between parties, under which Philip Morris was committed to pay USD 1,25 billion over a period of 12 years, and which aimed at combating fraud and illicit cigarette trade, was a major step forward; notes that, under the agreement, Philip Morris will enhance the tracing and tracking of its products so as to assist law enforcement authorities in combating illegal trade; notes that, under the agreement, Philip Morris has to pay compensation for loss of duties in case of seizures of cigarettes bearing the Philip Morris trademark; calls on the UK government to join the agreement, the UK being the only Member State which has not signed it yet; in view of its work on fraud in the EU, invites the House of Lord to support this request;
31. rappelle que l'accord conclu avec Philip Morris mettant fin à tous les litiges entre les parties, par lequel Philip Morris s'est engagé à verser 1 250 000 000 USD sur une période de 12 ans, et visant à lutter contre la fraude et le trafic illicite de cigarettes, était un grand pas en avant; relève que, en vertu de cet accord, Philip Morris renforcera ses capacités en matière de suivi et de contrôle de ses produits de manière à contribuer aux efforts répressifs dans le domaine de la lutte contre le commerce illicite; fait observer que, en vertu de cet accord, en cas de saisie de véritables cigarettes de la marque, Philip Morris doit effectuer un versement complémentaire pour les droits et taxes de douane dus pour ces cigarettes; invite le Royaume-Uni, seul État membre à n'avoir pas encore signé cet accord, à y adhérer; compte tenu de ses travaux sur la fraude dans l'Union, invite la Chambre des Lords à appuyer cette demande;

31. Recalls that the agreement with Philip Morris to end all litigation between parties, under which Philip Morris was committed to pay USD 1,25 billon over a period of 12 years, and which aimed at combating fraud and illicit cigarette trade, was a major step forward; notes that, under the agreement, Philip Morris will enhance the tracing and tracking of its products so as to assist law enforcement authorities in combating illegal trade; notes that, under the agreement, Philip Morris has to pay compensation for loss of duties in case of seizures of cigarettes bearing the Philip Morris trademark; calls on the UK government to join the agreement, the UK being the only Member State which has not signed it yet; in view of its work on fraud in the EU, invites the House of Lord to support this request;
31. rappelle que l'accord conclu avec Philip Morris mettant fin à tous les litiges entre les parties, par lequel Philip Morris s'est engagé à verser 1,25 milliard de dollars sur une période de 12 ans, et visant à lutter contre la fraude et le trafic illicite de cigarettes, était un grand pas en avant; relève que, en vertu de cet accord, Philip Morris renforcera ses capacités en matière de suivi et de contrôle de ses produits de manière à contribuer aux efforts répressifs dans le domaine de la lutte contre le commerce illicite; fait observer que, en vertu de cet accord, en cas de saisie de véritables cigarettes de la marque, Philip Morris doit effectuer un versement complémentaire pour les droits et taxes de douane dus pour ces cigarettes; invite le Royaume-Uni, seul État membre à n'avoir pas encore signé cet accord, à y adhérer; compte tenu de ses travaux sur la fraude dans l'UE, invite la Chambre des Lords à appuyer cette demande;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62006TJ0140 - EN - Judgment of the Court of First Instance (Second Chamber) of 12 September 2007. Philip Morris Products SA v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM). Community trade mark - Application for a three-dimensional Community trade mark - Shape of a packet of cigarettes - Refusal of registration - Absolute grounds for refusal - Lack of distinctive character - Article 7(1)(b) of Regulation (EC) No 40/94. Case T-140/06.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62006TJ0140 - EN - Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 12 septembre 2007. Philip Morris Products SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). Marque communautaire - Demande de marque communautaire tridimensionnelle - Forme d'un paquet de cigarettes - Refus d'enregistrement - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94. Affaire T-140/06.

(16) See judgments of the Court of Justice in Case 30/59 Steenkolenmijnen v. High Authority [1961] ECR p. 1, paragraph 19; Case 173/73 Italy v. Commission [1974] ECR p. 709, Case 730/79 Philip Morris v. Commission [1980] ECR p. 2671.
(16) Voir arrêt du 23 février 1961, affaire 30/59: Steenkolenmijnen contre Haute Autorité, Recueil 1961, pages 1 et 19; arrêt du 2 juillet 1974, affaire 173/73: Italie contre commission, Recueil 1974, pages 709 et suivantes; arrêt du 17 septembre 1980, affaire 730/79: Philip Morris contre Commission, Recueil 1980, pages 2671 et suivantes.

The tobacco case in New York versus Reynolds and Philip Morris is indeed a good illustration of how the European Commission actually acts vis-à-vis tobacco giants.
L'affaire du tabac à New York contre Reynolds et Philip Morris constitue effectivement un bon exemple de la manière dont réagit actuellement la Commission contre les géants du tabac.