Vertaling van "cards and the commitments ensuring cross-border competition " (Engels → Frans) :

Vice President Almunia said: "The cap on inter-bank fees for Visa Europe's credit cards and the commitments ensuring cross-border competition are excellent news for European consumers, since the fees paid by retailers end up on their bills.
Le vice-président Almunia a fait la déclaration suivante: «Le plafonnement des commissions interbancaires applicables aux cartes de crédit de Visa Europe et les engagements garantissant une concurrence transfrontière constituent d'excellentes nouvelles pour les consommateurs européens, étant donné que les commissions payées par les détaillants se répercutent sur leurs factures.

7) Market wide capacity mechanisms must be open to explicit cross-border participation in order to minimise distortions to cross-border competition and trade, ensure incentives for continued investment in interconnection and reduce the long-term costs of European security of supply.
7) les mécanismes de capacité à l'échelle du marché doivent explicitement permettre la participation transfrontière afin de limiter au minimum les distorsions de la concurrence et des échanges transfrontières, de garantir l'existence d'incitations à poursuivre les investissements dans les interconnexions et de réduire les coûts à long terme de la sécurité d'approvisionnement de l'UE.

Cross-border competition plays an important role in the ports sector and the Commission is committed to ensuring a level playing field in this important economic sector.
La concurrence transfrontière joue un rôle important dans le secteur portuaire et la Commission est résolue à garantir des conditions de concurrence égales dans ce secteur économique essentiel.

The European Commission has rendered legally binding the commitments offered by Visa Europe to significantly cut its multilateral interchange fees (MIFs) for credit card payments to a level of 0.3% of the value of the transaction (a reduction of about 40 to 60%) and to reform its rules in order to facilitate cross-border competition (see also MEMO/14/138).
La Commission européenne a rendu juridiquement contraignants les engagements proposés par Visa Europe concernant une réduction substantielle (de l'ordre de 40 à 60 %) de ses commissions multilatérales d’interchange (CMI) applicables aux paiements par carte de crédit, qui passeront à 0,3 % de la valeur de la transaction, ainsi qu'une réforme de ses règles visant à faciliter la concurrence transfrontière (voir MEMO/14/138).

As a result cross-border competition remains limited, the internal market is artificially segmented, and merchant service fees for accepting cards vary widely across the EEA.
En conséquence, la concurrence transfrontière reste limitée, le marché intérieur est artificiellement segmenté et les commissions de service payées par les commerçants pour l'acceptation des cartes varient considérablement dans l’EEE;

As a consequence of unilateral undertakings and commitments accepted in the framework of competition proceedings, many cross-border card-based payment transactions in the Union are already carried out respecting the maximum interchange fees.
Du fait de mesures unilatérales et d'engagements acceptés dans le cadre de procédures de concurrence, un grand nombre d'opérations transfrontalières de paiement liées à une carte dans l'Union européenne s'effectuent déjà dans le respect des commissions d'interchange maximales.

If merchants can choose an acquirer outside their own Member State (‘cross-border acquiring’), which will be facilitated by the imposition of the same maximum level of both domestic and cross-border interchange fees for acquired transactions and the prohibition of territorial licensing, it should be possible to provide the necessary legal clarity and to prevent distortions of competition between payment card schemes.
Si les commerçants peuvent choisir un acquéreur en dehors de leur propre État membre (ci-après dénommé «acquisition transfrontalière»), ce qui sera favorisé par l'imposition du même plafond maximal des commissions d'interchange à la fois nationales et transfrontalières pour les opérations acquises et l'interdiction des licences territoriales, il devrait être possible d'assurer la clarté juridique nécessaire et d'éviter des distorsions de concurrence entre les schémas de cartes de paiement.

The proposed commitments are also without prejudice to the right of the Commission to initiate or maintain proceedings against Visa Europe's network rules such as the "Honour All Cards Rule", the rules on cross-border acquiring, MIFs for commercial card transactions, and Inter-Regional MIFs.
De même, les engagements proposés ne préjugent en rien du droit de la Commission d’engager ou de maintenir des procédures contre les règles du réseau de Visa Europe telles que la règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes, les règles relatives à l'acquisition transfrontière, les CMI pour les opérations par cartes commerciales et les CMI interrégionales.

In pursuing these possible infringements of the competition rules, the Commission aims at ensuring cross-border competition in European capital markets.
En poursuivant ces infractions présumées aux règles de concurrence, la Commission cherche à garantir une concurrence transfrontalière sur les marchés des capitaux européens.

This study provided preliminary conclusions on the level of competition in the cross-border payments market (i.e. for credit transfers and card payments).
Cette étude a fourni des conclusions préliminaires sur le niveau de concurrence s’exerçant sur le marché des paiements transfrontaliers, notamment en ce qui concerne les virements et les paiements par carte.