Traduction de «state ‘cross-border acquiring » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada-U.S. Cross-Border Crime Forum [ Canada-United States Cross-Border Crime Forum ]
Forum sur la criminalité transfrontalière Canada-États-Unis

cross-border acquiring
acquisition transfrontalière

The Emergence of Cross-Border Regions between Canada and the United States
L'émergence des régions transfrontalières entre le Canada et les États-Unis

Temporary Cross-Border Movement of Land Forces between Canada and the United States
Franchissement temporaire par les forces terrestres de la frontière canado-américaine

to cross the border into a Member State irregularly by land, sea or air
franchir irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un Etat membre

Protocol on external relations of the Member States with regard to the crossing of external borders
Protocole sur les relations extérieures des États membres en ce qui concerne le franchissement des frontières extérieures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If merchants can choose an acquirer outside their own Member State (‘cross-border acquiring’), which will be facilitated by the imposition of the same maximum level of both domestic and cross-border interchange fees for acquired transactions and the prohibition of territorial licensing, it should be possible to provide the necessary legal clarity and to prevent distortions of competition between payment card schemes.
Si les commerçants peuvent choisir un acquéreur en dehors de leur propre État membre (ci-après dénommé «acquisition transfrontalière»), ce qui sera favorisé par l'imposition du même plafond maximal des commissions d'interchange à la fois nationales et transfrontalières pour les opérations acquises et l'interdiction des licences territoriales, il devrait être possible d'assurer la clarté juridique nécessaire et d'éviter des distorsions de concurrence entre les schémas de cartes de paiement.

If merchants can choose an acquirer outside their own Member State ('cross-border acquiring'), which will be facilitated by the imposition of the same maximum level of both domestic and cross-border interchange fees for acquired transactions and the prohibition of territorial licensing, it should be possible to provide the necessary legal clarity and to prevent distortions of competition between payment-card schemes.
Si les commerçants peuvent choisir un acquéreur en dehors de leur propre État membre ("acquisition transfrontalière"), ce qui sera favorisé par le même plafonnement du niveau des commissions d'interchange à la fois nationales et transfrontalières pour les opérations acquises et l'interdiction des licences territoriales, il devrait être possible d'assurer la clarté juridique nécessaire et d'éviter des distorsions de concurrence entre les systèmes de carte de paiement.

If merchants can choose an acquirer outside their own Member State ('cross-border acquiring'), which will be facilitated by the imposition of the same maximum level of both domestic and cross-border interchange fees for acquired transactions and the prohibition of territorial licensing, it should be possible to provide the necessary legal clarity and to prevent distortions of competition between payment card schemes .
Si les commerçants peuvent choisir un acquéreur en dehors de leur propre État membre (ci-après dénommé «acquisition transfrontalière»), ce qui sera favorisé par l'imposition du même plafond maximum des commissions d'interchange à la fois nationales et transfrontalières pour les opérations acquises et l'interdiction des licences territoriales, il devrait être possible d'assurer la clarté juridique nécessaire et d'éviter des distorsions de concurrence entre les schémas de cartes de paiement.

Allowing merchants to choose an acquirer outside their own Member State (‘cross border acquiring’) and imposing a maximum level of cross border interchange fees for cross border acquired transactions should provide the necessary legal clarity.
En permettant aux commerçants de choisir un acquéreur en dehors de leur propre État membre («acquisition transfrontalière») et en plafonnant le niveau des commissions d'interchange transfrontalières pour les opérations transfrontalières acquises, il devrait être possible d'assurer la clarté juridique nécessaire.

Allowing merchants to choose an acquirer outside their own Member State (‘cross border acquiring’) and imposing a maximum level of cross border interchange fees for cross border acquired transactions should provide the necessary legal clarity.
En permettant aux commerçants de choisir un acquéreur en dehors de leur propre État membre ("acquisition transfrontalière") et en plafonnant le niveau des commissions d'interchange transfrontalières pour les opérations transfrontalières acquises, il devrait être possible d'assurer la clarté juridique nécessaire.

If merchants can choose an acquirer outside their own Member State (‘cross-border acquiring'), which will be facilitated by the imposition of the same maximum level of both domestically and cross-border interchange fees for acquired transactions and the prohibition of territorial licensing, it should be possible to provide the necessary legal clarity and to prevent distortions of competition between payment-card systems .
Si les commerçants peuvent choisir un acquéreur en dehors de leur propre État membre (acquisition transfrontalière), ce qui sera favorisé par le même plafonnement du niveau des commissions d'interchange à la fois nationales et transfrontalières pour les opérations acquises et l'interdiction des licences territoriales, il devrait être possible d'assurer la clarté juridique nécessaire et d'éviter des distorsions de concurrence entre les systèmes de carte de paiement.

(h) to provide technical and financial support to Member States’ cross-border operations and investigations, including joint investigative teams.
(h) fournir un appui technique et financier dans le cadre des opérations et des enquêtes transfrontières menées par les États membres, y compris des équipes communes d'enquête.

support Member States' cross-border information exchange activities, operations and investigations, as well as joint investigation teams, including by providing operational, technical and financial support.
soutenir les activités d'échange d'informations, les opérations et les enquêtes transfrontalières menées par les États membres, ainsi que les équipes communes d'enquête, notamment en fournissant un appui opérationnel, technique et financier.

the development of cross-border acquiring and its effect on the single market, comparing the situation for cards with capped fees and cards which are not capped, to consider the possibility of clarifying which interchange fee applies to cross-border acquiring.
le développement de l'acquisition transfrontalière et son effet sur le marché unique, en comparant la situation pour les cartes dont les commissions sont plafonnées et celle pour les cartes dont les commissions ne sont pas plafonnées, afin d'envisager la possibilité de clarifier quelle commission d'interchange s'applique à l'acquisition transfrontalière.

14. The Commission is particularly well placed if one or several agreement(s) or practice(s), including networks of similar agreements or practices, have effects on competition in more than three Member States (cross-border markets covering more than three Member States or several national markets).
14. La Commission est particulièrement bien placée si un ou plusieurs accords ou pratiques, y compris les réseaux d'accords ou pratiques similaires, ont des effets sur la concurrence dans plus de trois États membres (marchés transfrontaliers couvrant plus de trois États membres ou plusieurs marchés nationaux).