Vertaling van "capital gains only 75 cents " (Engels → Frans) :

The benefit here is that the equity owner usually looks for a capital gain rather than for an annual income. Generally this is only possible where there is a specific company or venture in which the donor can invest.
L'avantage de cette solution est que le détenteur de capital attend un accroissement de capital plutôt qu'un revenu annuel, mais elle n'est possible que s'il y a une entreprise ou une société de capital-risque dans laquelle le donateur peut investir.

Article 75 shall apply except in the case of fully paid-up shares which are made available to the company free of charge or are withdrawn using sums available for distribution in accordance with Article 56(1) to (4); in these cases, an amount equal to the nominal value or, in the absence thereof, to the accountable par of all the withdrawn shares must be included in a reserve; except in the event of a reduction in the subscribed capital, this reserve may not be distributed to shareholders; it can be used only for offsetting losses incurred or for increasing the subscribed capital by the capitalisation of such reserve, in so far as Member States permit such an operation; and
l'article 75 s'applique, à moins qu'il ne s'agisse d'actions entièrement libérées qui sont mises, à titre gratuit, à la disposition de la société ou qui font l'objet d'un retrait à l'aide des sommes distribuables conformément à l'article 56, paragraphes 1 à 4; dans ces cas, un montant égal à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable de toutes les actions retirées doit être incorporé dans une réserve; cette réserve ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires; elle ne peut être utilisée que pour compenser des pertes subies ou pour augmenter le capital souscrit par incorporation de réserves, dans la mesure où les États membres permettent une telle opération; et

A merger, division or partial division does not give rise to any taxation of capital gains - calculated by reference to the difference between the real values of the assets and liabilities transferred and their values for tax purposes - at the time of the operation in question but only when such gains are actually realized.
La fusion, la scission ou la scission partielle n’entraîne aucune imposition des plus-values - qui sont déterminées par différence entre la valeur réelle des éléments d’actif et de passif transférés et leur valeur fiscale - au moment de l’opération en question, mais seulement lorsque ces plus-values sont effectivement réalisées.

39. Points out that in some Member States, outside parties may provide venture capital to cooperatives while gaining only limited or no voting rights – in order that member-ownership and control structures are respected – and that this has enabled cooperatives to improve their dialogue with other financial institutions; expresses its approval of such policies and encourages all Member States to facilitate cooperatives’ access to credit;
39. souligne que, dans certains États membres, des tierces parties peuvent fournir du capital–risque aux coopératives, leurs droits de vote étant limités ou inexistants, afin que la propriété des membres et les structures de contrôle soient respectées, et que cette pratique a permis aux coopératives d'améliorer leur dialogue avec d'autres établissements financiers; préconise ce type de politique et engage tous les États membres à faciliter l'accès des coopératives au crédit;

The Strategy set a headline target of reaching an employment rate of 75 per cent for women and men aged 20-64 by 2020, which can only be reached if there is a clear commitment to gender equality and a reinforced effort to tackle all barriers to women's participation in the labour market.
Elle a fixé un grand objectif consistant à porter à 75 % d’ici 2020 le taux d’emploi des femmes et des hommes âgés de 20 à 64 ans, qui ne pourra être atteint que moyennant un engagement clair en faveur de l’égalité hommes-femmes et une intensification des efforts déployés pour éliminer tous les obstacles à la participation des femmes au marché du travail.

3. Considers that business restructuring should only take place if warranted by the circumstances, namely in order to save jobs or improve the competitiveness and the economic development of firms, and should not be used to boost profitability through dismissals or for purely financial or speculative reasons, such as capital gains for pension or shareholder funds; considers that, faced with immoral or predatory tactics, the Commission should take advantage of the possibility of mediation at European level through a group of independent ombudsmen;
3. estime que les restructurations des entreprises ne doivent intervenir que lorsqu'elles sont justifiées, c'est-à-dire pour sauver des emplois ou améliorer la compétitivité et le développement économique des entreprises et qu'elles ne doivent être utilisées pour accroître la rentabilité à coup de licenciements ou pour des raisons purement financières ou spéculatives tels que les plus-values de fonds de pension ou d'actionnaires; estime que, face à des démarches immorales et prédatrices, la Commission devrait exploiter la possibilité d'une médiation au niveau européen, par un corps de médiateurs indépendants;

For instance, loans to SMEs up to EUR 1 million are included in the regulatory retail portfolio when certain conditions are met. That means lower capital requirements under the IRB approaches as well as under the standard approach, where they attract a risk weighting of only 75%.
C'est ainsi que les crédits aux PME d'un montant inférieur à un million d'euros relèveraient dans certaines conditions du portefeuille réglementé, ce qui se traduirait par des exigences moins rigoureuses en matière de fonds propres, tant dans le contexte de l'approche NI que dans celui de l'approche standardisée, pour laquelle elles bénéficient d'une pondération du risque de 75 % seulement.

D. whereas District Election Commissions de-registered at least 20 candidates in the run-up to polling day, including 10 after the start of the early voting, and whereas opposition politicians had difficulty in gaining access to the state-controlled printed and electronic media while, overall, Lukashenko and the Government received 75 per cent of the media coverage,
D. soulignant que des commissions électorales locales ont rayé des listes au moins 20 candidats dans les jours ayant précédé le scrutin, 10 d'entre eux ayant été exclus après le début du scrutin anticipé, que les représentants de l'opposition ont éprouvé des difficultés dans l'accès à la presse écrite et aux médias électroniques placés sous la coupe de l'État, tandis que Loukachenko et le gouvernement ont bénéficié de 75 % de la couverture médiatique,

The only way of stopping the diabolical machine which produces capital gains on the one side and unemployment on the other is to ban redundancies in all large companies which are in profit, on pain of compulsory purchase, and to publish the accounts of large companies and subject them to the scrutiny of the workers and the general public.
Le seul moyen d’arrêter ce mécanisme infernal qui produit de la plus-value financière d’un côté et du chômage de l’autre consiste à interdire les licenciements dans toutes les grandes entreprises qui réalisent du profit, sous peine d’expropriation, et à rendre publics les comptes des grandes sociétés et les soumettre au contrôle de leurs travailleurs et de toute la population.